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FAQ: Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds et règlements


Contexte
Plans d’arpentage et certificats de titre
Droits
Formulaires
Appels
Divers

Pour toute question, veuillez communiquer avec le registrateur des titres de biens-fonds au 867-667-5611 ou à landtitlesoffice@gov.yk.ca.


Contexte

Que visait-on à accomplir avec la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds et ses règlements?

L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds (ci-après « Loi ») et de ses règlements d’application constitue une formidable réalisation et résulte de plusieurs années de travail du ministère de la Justice, avec la participation précieuse des principales parties prenantes.

La nouvelle Loi et ses règlements d’application ont maintenu les normes élevées du système de titres de biens-fonds yukonnais (soit le régime des titres Torrens), tout en établissant des mécanismes plus modernes et durables, capables de soutenir un marché immobilier stable et vigoureux au Yukon.

Le gouvernement du Yukon est heureux d’avoir instauré un cadre législatif qui protège les intérêts des propriétaires d’habitation et soutient le marché immobilier du territoire.

 

Pourquoi une nouvelle loi était-elle nécessaire?

L’ancienne loi datant de la fin des années 1800 comblait relativement bien les besoins du Yukon. Toutefois, au cours des deux dernières décennies, il est devenu de plus en plus évident que la loi nécessitait une refonte majeure pour tenir compte des nouvelles situations et des nouveaux types de transactions foncières qui se présentaient.

La Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds était nécessaire pour permettre au Bureau des titres de biens-fonds de passer d’un système fondé sur un support papier à un système électronique et pour simplifier les politiques, les processus et les marches à suivre afin qu’il puisse s’adapter aux exigences du marché foncier d’aujourd’hui, caractérisé par sa complexité et le grand nombre des transactions qui s’y déroulent.

La nouvelle Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds et ses règlements d’application ont essentiellement permis de moderniser le système de gestion des titres de biens-fonds et d’améliorer les processus opérationnels du Bureau des titres de biens-fonds, tout en clarifiant les dispositions de la Loi concernant les biens-fonds au Yukon.

 
 
Sur quoi portent les règlements d’application?

Afin de permettre l’application de la Loi, on a adopté les quatre règlements d’application suivants qui décrivent la marche à suivre et les procédures pour traiter les transactions foncières.

Règlement général sur les titres de biens-fonds

Ce règlement encadre l’administration de la Loi et décrit les règles de fonctionnement du Bureau des titres de biens-fonds (ex. heures d’ouverture, endroit où se trouve le Bureau, etc.). Il établit également la marche à suivre pour les demandes de révision dans le cas où le registrateur adjoint refuse d’enregistrer un instrument et le processus d’appel à suivre, crée des règles de gestion des renseignements personnels au sein du Bureau des titres de biens-fonds, donne au registrateur le pouvoir d’établir des normes régissant les instruments et permet le passage à un système d’enregistrement et d’archivage électronique.

Règlement sur les terres visées par un règlement

Ce règlement permet l’enregistrement au Bureau des titres de biens-fonds de terres des Premières nations du Yukon visées par un règlement de catégorie A ou B d’une façon qui protège les titres ancestraux. Il clarifie les critères d’admissibilité auxquels doivent satisfaire les Premières nations qui souhaitent enregistrer des titres de biens-fonds au Bureau des titres de biens-fonds, précise les renseignements qui doivent figurer sur le certificat de titre, définit la portée des pouvoirs de l’autorité approbatrice de la Première nation et permet au registrateur de délivrer de nouveau un certificat de titre pour les titres fonciers en fief simple qui sont déjà enregistrés au Bureau des titres de biens-fonds.

Règlement sur les plans relatifs aux biens-fonds

Ce règlement établit les règles et les exigences pour l’enregistrement des plans d’arpentage et autres types de plans. Il donne au registrateur le pouvoir d’établir des normes relatives aux plans dont l’application sera assurée par l’autorité d’arpentage au Yukon pour tout ce qui a trait aux plans se rapportant aux biens-fonds titrés, soit le Bureau régional du Yukon de la Direction de l’Arpenteur général (DAG) de Ressources naturelles Canada. Le règlement simplifie également les procédures d’agrandissement de parcelle et établit des règles pour le report de la pose de bornes-signaux des parcelles arpentées.

Règlement sur le tarif des droits relatifs aux titres de biens-fonds

Ce règlement indique les droits en vigueur. La quasi-totalité des droits antérieurs a été maintenue. De nouveaux droits fixes ont été instaurés pour l’enregistrement des transferts et des prêts hypothécaires, et un calcul simplifié sera utilisé pour les droits relatifs au fonds d’assurance. Consultez le nouveau barème de droits 

 
 
Le Règlement sur les terres visées par un règlement est-il nouveau?

Pour la première fois au Canada, il sera possible d’enregistrer des terres visées par un règlement de catégorie A et B au Bureau des titres de biens-fonds tout en protégeant les titres ancestraux. Cela crée d’importants débouchés économiques pour la mise en valeur de ces parcelles à des fins résidentielles et commerciales, car il donne aux Premières nations l’accès à un système auquel les établissements de crédit et les acheteurs font confiance.

L’élaboration de ces mesures constitue un excellent exemple de la façon dont les relations de gouvernement à gouvernement peuvent créer des débouchés économiques pour les Yukonnais.

 

Qui a contribué à la rédaction de la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds et de ses règlements?

Le processus d’élaboration de la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds est en cours depuis 2012, et a engagé la participation d’intervenants clés et du public.

Des documents de travail et des propositions ont été présentés au public, qui a été invité à faire des commentaires à propos de la modernisation de la Loi. Une vaste consultation a ensuite été menée afin de cerner les enjeux et de confirmer l’orientation du Ministère relativement à la rédaction de la Loi.

Un comité consultatif constitué de parties prenantes a été créé pour éclairer et orienter les travaux concernant le projet, après quoi un groupe de rédaction juridique a été formé. Le comité comprenait des représentants des groupes suivants :

  • Chambre de commerce de Whitehorse;
  • Association of Yukon Communities;
  • Association des Arpenteurs des Terres du Canada;
  • Direction de l’Arpenteur général de Ressources naturelles Canada;
  • Barreau du Yukon;
  • Association du Barreau canadien (Division du Yukon) – Sous-section des biens-fonds
  • Ville de Whitehorse;
  • Yukon Condominium Homeowners Association;
  • Personnel du Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds;M
  • Ministères du gouvernement du Yukon, notamment Énergie, Mines et Ressources; Voirie et Travaux publics; Justice.

Ces travaux relèvent du Projet de modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds, qui porte sur tous les aspects du régime, notamment la Loi sur les titres de biens-fonds et la Loi sur les condominiums, le système informatique de gestion des titres de biens-fonds ainsi que les processus opérationnels établis par le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds.

 
 
Quelles sont les principales modifications?

Durant l’étape initiale de mise en œuvre, la majorité des mécanismes actuels resteront inchangés. Par exemple, les clients observeront que les délais pour l’examen et l’attribution des numéros provisoires de même que pour l’approbation définitive des nouveaux certificats sont les mêmes, tout comme est inchangée la marche à suivre pour apporter des corrections mineures aux documents.

Le ministère de la Justice continuera de travailler avec les Yukonnais pour veiller au bon déroulement de la transition vers les nouvelles exigences. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le résumé des points saillants relatifs à la mise en œuvre de la Loi et la trousse à outils relative aux modifications (en anglais).

 


Plans d’arpentage et certificats de titre

Pour quelles raisons les plans d’arpentage et tous les documents d’accompagnement nécessaires à la création du titre foncier doivent-ils être présentés et enregistrés en même temps?

La nouvelle Loi exige que les certificats de titre soient délivrés pour toutes les parcelles se trouvant sur le plan d’arpentage au moment de l’enregistrement de ce dernier. Cela permet de simplifier et d’améliorer les mécanismes de création d’un tout premier titre associé à un bien-fonds par le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds et de réduire considérablement le risque de confusion et d’erreur.

Une liste de contrôle sera mise à la disposition des clients pour les aider à s’assurer qu’ils disposent de tous les documents nécessaires : formulaires de demande, plans d’arpentage et autres documents requis.

Par ailleurs, le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds n’acceptera plus de documents et ne procèdera plus à l’enregistrement d’intérêts liés à des biens-fonds sans titre. Autrefois, certains instruments tels que les privilèges de construction ou les privilèges sur des biens imposés pouvaient être enregistrés à l’égard de parcelles sans titre.

 

S’agit-il d’une pratique répandue dans les autres provinces et territoires?

Il s’agit d’une pratique utilisée par les autorités responsables de l’enregistrement des biens-fonds dans la plupart des autres provinces et territoires au Canada.

 
 
Comment puis-je obtenir le plan définitif pour dépôt au Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds?

La Direction de l’Arpenteur général transmettra le plan à la partie concernée lorsque celle-ci est prête à se présenter au Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds avec les documents requis. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la trousse à outils relative aux modifications (en anglais).

 
 
Quelle est l’incidence des nouvelles règles sur les plans de lotissement?

Dans le cas des plans de lotissement de biens-fonds titrés, le propriétaire qui entreprend un lotissement, un remembrement ou un agrandissement devra demander au registrateur d’annuler l’ancien certificat de titre et d’en émettre un nouveau pour chaque parcelle indiquée sur le plan.

Un formulaire de demande simplifié doit désormais être remis avec le plan de lotissement.

 

Sous quelles conditions un certificat de titre auxiliaire peut-il être délivré pour un bail?

Un certificat de titre à bail peut désormais être délivré sur demande pour les baux d’une durée de plus de 15 ans visant un certificat de titre en fief simple ou un certificat de titre à l’égard d’une terre visée par le règlement de catégorie A ou B. Il s’agit d’un changement favorable, car les certificats de titre à bail facilitent l’obtention de financement garanti directement par les intérêts fonciers à bail.

Les certificats de titre à bail peuvent être délivrés à l’égard de terres détenues en fief simple et de terres visées par un règlement de catégorie A ou B. Ils permettent au propriétaire d’origine, par exemple une Première nation, d’en conserver la propriété, tandis que le détenteur du titre à bail profite d’une plus grande flexibilité en ce qui concerne le financement de son intérêt.

 

Comment dois-je procéder pour obtenir un certificat de titre auxiliaire?

Votre intérêt foncier devra être conforme aux dispositions de la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds (par exemple, le bail doit être d’une durée de 15 ans ou plus) et vous devrez présenter une demande d’enregistrement au Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds au moyen du formulaire approprié (formulaire de demande de certificat de titre à bail ou formulaire de demande de certificat de titre de domaine viager).

 

Quels sont les nouveaux types de certificats de titre?

Outre le certificat de titre en fief simple et le certificat de titre à l’égard d’une partie privative d’un condominium, il existe six nouveaux titres que voici :

  • Certificat de titre à l’égard d’une terre visée par le règlement de catégorie A : titre équivalant à un fief simple, à l’exclusion des mines et des minéraux et du droit d’exploiter les mines et les minéraux.
  • Certificat de titre à l’égard d’une terre visée par le règlement de catégorie A détenue en fief simple : vise les mines et les minéraux et le droit d’exploiter les mines et les minéraux. 
  • Certificat de titre à l’égard d’une terre visée par le règlement de catégorie B : titre équivalant à un fief simple à l’exclusion des mines et des minéraux et du droit d’exploiter les mines et les minéraux.
  • Certificat de titre à l’égard d’une terre visée par un règlement détenue en fief simple : concerne les terres visées par un règlement enregistrées conformément à Loi sur les titres de biens-fonds au moment du règlement.
  • Certificat de titre à bail : certificat de titre auxiliaire pouvant être délivré pour un intérêt à bail lorsqu’un titre en fief simple, de catégorie A ou de catégorie B a été délivré par le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds à l’égard de la parcelle. Un titre à bail est un titre auxiliaire par rapport au titre principal.
  • Certificat de titre de domaine viager : certificat de titre auxiliaire pouvant être délivré pour un intérêt à l’égard d’un domaine viager lorsqu’un titre en fief simple, de catégorie A ou de catégorie B a été délivré par le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds à l’égard de la parcelle. Un titre de domaine viager est un titre auxiliaire par rapport au titre principal.

 

Pour quelle raison des croquis effectués par un arpenteur des terres du Canada sont-ils maintenant requis lors de l’enregistrement d’un bail en tant que partie d’un bâtiment ou d’une servitude à l’égard d’un certificat de titre?

Un bail et une servitude enregistrés constituent tous deux des intérêts fonciers ayant force exécutoire. Afin de les faire respecter, la certitude relative aux limites des intérêts est essentielle.

Les nouvelles exigences en vertu de la Loi et de ses règlements d’application sont destinées à procurer cette certitude, à améliorer les processus du Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds et à harmoniser les pratiques du Yukon avec celles des autres administrations canadiennes. La loi précédente n’avait pas fixé de normes professionnelles précisant qui était habilité à préparer des croquis. Cet aspect a maintenant été clarifié.

On reconnaît que ce nouveau processus entraînera des coûts supplémentaires pour les parties désirant enregistrer un bail ou une servitude. Cependant, les nouvelles normes procurent une plus grande certitude en ce qui concerne l’enregistrement de ces intérêts fonciers, ce qui avantage l’ensemble des Yukonnais.

D’autres administrations au Canada utilisent ce modèle comme mécanisme visant à préserver l’intégrité du système de gestion foncière.

 


Droits

Les droits ont-ils changé de façon importante?

Il n’y a pas eu de changements importants en ce qui concerne les droits ou les procédures de facturation. Il existe cependant de nouveaux droits fixes pour l’enregistrement des transferts et des prêts hypothécaires, ainsi qu’un nouveau calcul simplifié pour déterminer les droits relatifs au fonds d’assurance.

La majorité des droits d’enregistrement, qui sont parmi les plus bas au Canada, resteront inchangés jusqu’à ce que le nouveau système électronique et certaines normes en matière de service soient mis en application.

Consultez le barème des droits 

  


Formulaires

Suis-je tenu d’utiliser les nouveaux formulaires que prescrit le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds?

L’utilisation des nouveaux formulaires simplifiera les démarches pour les parties prenantes et le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds. Bien que le Bureau encourage l’utilisation des nouveaux formulaires, les documents soumis pour enregistrement qui ne sont pas en tous points conformes au format prescrit seront néanmoins enregistrés, pourvu qu’ils contiennent tous les éléments essentiels.

Le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds prépare un nouveau protocole d’examen des documents et de nouvelles normes établissant clairement les éléments essentiels énoncés dans la Loi et ses règlements d’application qui doivent figurer sur tous les formulaires ainsi que leur objet.

  

Où peut-on trouver les nouveaux formulaires?

Les formulaires sont publiés en ligne, en format Word et PDF, et peuvent être téléchargés. 

  

Que faire en cas d’erreurs dans mes formulaires?

Il incombe aux personnes qui produisent des documents pour enregistrement de s’assurer qu’ils sont remplis correctement et sont conformes aux exigences d’enregistrement (en anglais).

Tous les documents doivent être soigneusement vérifiés avant d’être remis au Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds. Pour de plus amples renseignements, consulter le guide des procédures (en anglais).

  

Le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds accepte-t-il les documents par voie électronique?

Pas encore, mais des travaux sont en cours pour la sélection et la mise en œuvre d’un nouveau système électronique.

Le gouvernement du Yukon a lancé un appel d’offres négocié pour trouver un système électronique, lequel prendra fin le 20 juillet 2016. Nous prévoyons qu’il y aura plusieurs soumissionnaires intéressés et espérons que le nouveau système sera entièrement opérationnel en 2019.

  


Appels

Comment peut-on interjeter appel d’une décision du registrateur adjoint ou du registrateur?

La nouvelle Loi et ses règlements d’application ont établi un processus officiel d’appel pour les personnes insatisfaites des décisions du registrateur et du registrateur adjoint.

Une personne a le droit d’interjeter appel auprès du registrateur de la décision du registrateur adjoint de ne pas enregistrer un instrument. En cas d’insatisfaction de la décision du registrateur, une personne peut faire appel à un juge.

Lorsqu’une personne désire interjeter appel d’une décision auprès du registrateur, elle doit fournir à ce dernier un avis écrit avant la fin du jour ouvrable suivant le jour du refus du registrateur adjoint. La personne doit également remettre une explication écrite des motifs de la demande dans les six jours ouvrables suivant le jour du refus.

Lorsqu’une personne désire interjeter appel d’une décision auprès d’un juge, elle doit présenter une demande dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la décision du registrateur.

Dans la mesure où les procédures établies dans la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds et le Règlement général ont été suivies pour les appels, l’ordre de priorité de l’enregistrement doit être maintenu à la date et à l’heure initialement inscrites lors de sa présentation.

  

Combien de temps faut-il prévoir pour l’appel?

La vitesse à laquelle l’affaire sera entendue dépend de la nature des difficultés en cause et de la rapidité à laquelle la personne a interjeté appel.

  


Divers

Quelles améliorations ont été apportées au mécanisme d’agrandissement d’un lot privé par l’ajout de terres de la Couronne?

À la demande du propriétaire ou avec son consentement, le registrateur a le pouvoir de délivrer un titre unique pour la nouvelle parcelle arpentée, qui comprend à la fois le bien-fonds initialement titré et la terre supplémentaire.

Auparavant, un titre était créé pour la nouvelle terre au nom du nouveau propriétaire, laquelle était ensuite fusionnée à la parcelle existante. Le nouveau mécanisme est plus simple.

  

Que dois-je faire si les frontières naturelles de ma terre ont changé en raison de l’érosion?

Dans les cas où surviennent des modifications aux limites naturelles d’une parcelle par suite d’accroissement ou d’érosion, le propriétaire de la parcelle ou un gouvernement possédant des terres contigües à la parcelle peut demander au registrateur que le plan de la parcelle soit remplacé par un nouveau plan d’arpentage plus précis.

   

Comment puis-je reprendre possession des documents superflus et dans quel délai?

Certains instruments exigent une preuve d’identité ou une preuve que des événements particuliers ont eu lieu afin d’être enregistrés. Cependant, une fois qu’ils ont été fournis, ces éléments de preuve ne sont plus toujours nécessaires aux fins de fonctionnement du Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds.

Par conséquent, ces éléments de preuve (par exemple, des copies de certificats de naissance, de certificats de mariage, de certificats de décès) pourront être renvoyés à l’expéditeur d’origine une fois qu’ils ont été examinés ou ils seront éliminés par le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds.

On tiendra un registre de tous les éléments de preuve présentés.

  

Quand peut-on se dispenser de fournir un affidavit de témoins?

On peut se dispenser de faire accompagner les documents suivants par un affidavit de témoins s’ils sont déposés devant un notaire public :

  • Demande de certificat de titre à bail;
  • Demande de certificat de titre de domaine viager;
  • Demande d’enregistrement d’un plan de lotissement;
  • Demande d’enregistrement d’un plan de lotissement pour l’agrandissement d’une parcelle;
  • Demande de correction d’une erreur dans le nom;
  • Demande de changement de nom;
  • Affidavit du tenant conjoint survivant;
  • Opposition.