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Modifications législatives proposées

Le gouvernement du Yukon désire obtenir des commentaires sur les modifications qu’il propose à la Loi sur les statistiques de l’état civil et à la Loi sur les droits de la personne. Ces modifications sont actuellement envisagées pour garantir aux transgenres un accès juste et équitable aux programmes et aux services du gouvernement. Les Yukonnais sont invités à soumettre leurs commentaires sur les modifications proposées jusqu’au 24 mars 2017.
On trouvera un document de travail, des liens vers les lois en question, un court sondage et une fenêtre de commentaires sur cette page Web >>>.

  

Communiqués

Renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant le site Web du ministère de la Justice du gouvernement du Yukon, communiqué avec nous par téléphone ou par courriel.

Téléphone : 867-667-3033

Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3033

justice@gov.yk.ca

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