Justice

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Points saillants relatifs à la mise en œuvre de la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds

La majorité des procédures qu’a établies le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds pour les utilisateurs effectuant des transactions immobilières classiques demeurent inchangées :

  • Tous les formulaires courants sont maintenus.
  • Les procédures de soumission des documents sont inchangées.
  • L’échéancier d’examen et d’approbation provisoire des enregistrements est inchangé.
  • Les corrections d’erreurs mineures apportées le même jour dans les documents continuent d’être autorisées.
  • L’échéancier de production des documents faisant l’objet d’une approbation finale est inchangé.

Amélioration de la Loi et nouvelles possibilités :

  • Toute Première nation admissible peut choisir de s’inscrire et d’obtenir des certificats de titre pour les terres de catégorie A ou B visées par un règlement, et ce, tout en sauvegardant les titres fonciers autochtones.
  • Les Premières nations et d’autres propriétaires peuvent consentir des baux permettant d’émettre des certificats de titre à bail à des tiers.
  • Les possibilités d’obtenir des hypothèques ou d’autres types de financement seront améliorées pour les titulaires de certificats de titre de biens-fonds de terres autochtones de catégorie A ou B ou de certificats de titre à bail enregistrés conformément à la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds.
  • Les utilisateurs auront accès à six nouveaux formulaires de certificats de titre pour tenir compte de chacune des catégories de terres des Premières nations visées par un règlement, les titres à bail et les titres de domaine viager.

Amélioration du fonctionnement :

  • Un nouveau processus d’appel pour contester les décisions des registraires adjoints et du registraire.
  • La publication des normes pour les documents et l’examen des documents.
  • Des formulaires conçus pour simplifier la démarche et clarifier les procédures.
  • L’approbation simplifiée des plans d’arpentage et l’autorisation des signatures électroniques.
  • De nouvelles autorisations pour la restitution des documents privés.
  • Des processus simplifiés d’enregistrement des plans d’arpentage et d’obtention de titres pour les nouveaux lots : consultez le Toolkit and Modernizing Program: Plans of Survey (en anglais).
  • Des calculs simplifiés des droits sans modifications importantes des droits ou des procédures de facturation.

Amélioration des documents des titres de bien-fonds et des canevas d’arpentage :

  • Les titres des nouveaux lots doivent être invoqués lors de l’enregistrement des plans d’arpentage.
  • De nouvelles dispositions visant l’élimination des biens-fonds résiduels et des descriptions par mesurage et délimitation, et procédure permettant de présenter une désignation officielle au moyen de croquis explicatifs.
  • Les servitudes et les baux de parties d’immeubles exigeront des croquis préparés par un arpenteur des terres du Canada.
  • Des autorités administratives ont la possibilité de soustraire des biens-fonds à l’application de la Loi.
  • De nouvelles exigences relatives aux titres des chemins et des parcelles à usage public.
  • Le report de la pose des bornes-signaux peut être autorisé pour faciliter la préparation d’un plan d’arpentage.
  • Les propriétaires ou les administrations peuvent demander une mise à jour des plans d’arpentage et de la taille des lots dans les cas où les limites naturelles d’un lot ont été modifiées par suite d’accroissement ou d’érosion.

Vous avez des questions concernant la Loi et ses règlements d’application?

Veuillez communiquer avec le registraire des titres de biens-fonds au 867-667-5611.