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Formulaires pour une demande de dédommagement auprès de la Cour des petites créances

Formulaires pour une demande de dédommagement auprès de la Cour suprême

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Dédommagement

En vertu du Code criminel, un juge du tribunal pénal peut ordonner à un contrevenant reconnu coupable de verser une somme d’argent, aussi appelée dédommagement, aux personnes qui ont subi des lésions corporelles ou des dommages à la propriété à la suite de son crime. Ce qui suit explique brièvement la marche à suivre pour effectuer une demande de dédommagement auprès d’un tribunal pénal et, si un dédommagement est accordé, pour entreprendre les démarches pour y donner suite.


Demande de dédommagement

Suivant un verdict de culpabilité, les victimes, et toute autre personne qui a subi une perte à la suite d’un acte criminel, peuvent demander au tribunal d’ordonner au contrevenant de les dédommager. Pour faire une demande, remplissez le formulaire Déclaration relative au dédommagement (en anglais) (il est possible d’en obtenir une version papier auprès d’un préposé des services aux victimes ou d’un coordonnateur des témoins de la Couronne). Vous devez indiquer ce pour quoi vous souhaitez obtenir un dédommagement (ex. des dommages à votre propriété) et le montant demandé pour chaque élément. Des pièces justificatives sont nécessaires, car elles permettent au juge de confirmer les sommes dues de façon objective. Vous ne pouvez donc pas faire de demande de dédommagement pour des éléments non tangibles comme la peur ou la souffrance, puisque la valeur qui leur est accordée variera d’une personne à l’autre. Après avoir rempli la Déclaration relative au dédommagement (en anglais) et l’avoir signée, remettez-la au procureur de la Couronne qui présentera le dossier à la cour en votre nom. Pour obtenir un résumé de la marche à suivre, consultez l’organigramme Faire une demande de dédommagement (en anglais).

Si le juge vous accorde une ordonnance de dédommagement, on vous demandera de remplir le formulaire Coordonnées des bénéficiaires d’un dédommagement (en anglais) et de le remettre au greffier. Votre adresse postale doit absolument y être indiquée, car c’est au greffe que le contrevenant devra payer la somme due, en plusieurs versements. Pour chaque versement, un chèque vous sera envoyé par la poste à l’adresse que vous aurez fournie. Les autres renseignements ne seront utiles que si les employés du greffe doivent communiquer avec vous à propos de votre ordonnance de dédommagement. Vos coordonnées ne seront pas accessibles au contrevenant et ne seront pas rendues publiques.

Vous pouvez aussi remplir une Déclaration relative au dédommagement (en anglais) pour indiquer que vous ne désirez pas faire de demande de dédommagement au cours du processus pénal. Si vous changez d’avis par la suite, il vous sera toujours possible de poursuivre le contrevenant au civil, mais vous ne pourrez jamais demander la réouverture du dossier pénal.


Ordonnance de dédommagement

Lorsque le juge accorde un dédommagement, une ordonnance est publiée. On y retrouve la somme due par le contrevenant et la date du paiement ou l’échéancier des versements qu’il devra effectuer. Si le document ne contient ni date ni échéancier, le paiement est dû à la date de l’ordonnance de dédommagement. Si le contrevenant omet d’effectuer un paiement à la date prévue, le bénéficiaire peut décider de déposer l’ordonnance à titre de jugement auprès du tribunal civil. Ce dépôt correspond à la première étape de la mise en exécution d’une ordonnance (voir la section Exécution d’un jugement civil en matière de dédommagement ci-dessous pour obtenir plus de détails sur la marche à suivre).

Le bénéficiaire doit déposer sa demande à la Cour des petites créances (montants de 25 000 $ et moins) ou à la Cour suprême (montants de 25 000,01 $ et plus) selon le solde qui lui est encore dû en vertu de l’ordonnance de dédommagement.

Pour déposer une ordonnance de dédommagement à la Cour des petites créances, le bénéficiaire doit demander à un greffier, par téléphone ou en personne, une copie certifiée conforme de l’ordonnance, laquelle lui sera livrée en main propre ou par la poste. Le bénéficiaire doit ensuite la faire parvenir, par la poste ou en personne, au greffier avec la demande de dépôt à titre de jugement permettant ainsi l’exécution de l’ordonnance. L’obtention de la copie certifiée conforme est gratuite, tout comme l’est son dépôt à la Cour des petites créances. Pour un résumé de la marche à suivre pour déposer une ordonnance à la Cour des petites créances, consultez l’organigramme Déposer une ordonnance de dédommagement à titre de jugement civil (en anglais).

Le processus de dépôt est sensiblement le même à la Cour suprême; toutefois, le bénéficiaire devra présenter une réquisition d’ouverture de dossier avec la copie certifiée conforme de l’ordonnance. L’obtention de la copie certifiée conforme est gratuite, tout comme l’est la réquisition. L’organigramme Déposer une ordonnance de dédommagement à titre de jugement civil (en anglais) illustre la marche à suivre pour déposer une ordonnance à la Cour suprême.

Le bénéficiaire n’a pas à déposer l’ordonnance de dédommagement s’il ne désire pas en demander l’exécution. S’il change d’idée après avoir amorcé les procédures, il lui est toujours possible de se désister ou de mettre fin à la poursuite civile en déposant un avis de désistement à la Cour des petites créances ou à la Cour suprême.


Ordonnances en matière criminelle qui imposent une amende

Dans certains cas, le juge peut ajouter des conditions à une ordonnance en matière criminelle (ex. une ordonnance de probation), notamment en imposant une amende au contrevenant. Le cas échéant, si ce dernier ne verse pas les sommes dues en vertu de l’ordonnance de dédommagement, le procureur de la Couronne pourrait décider de porter des accusations contre lui pour avoir manqué aux conditions relatives au dédommagement.

Si le bénéficiaire souhaite mettre à exécution les conditions relatives à un dédommagement dans une affaire criminelle, il doit présenter une demande de jugement au civil.

Il peut présenter sa demande à la Cour des petites créances (pour les montants de 25 000 $ et moins), pour ce faire, il doit déposer les documents suivants :

Ces documents seront envoyés à un juge pour qu’il les examine et les signe. Il n’y a aucuns frais pour le dépôt d’une ordonnance en matière criminelle à titre de jugement civil à la Cour des petites créances.

Le bénéficiaire peut aussi présenter sa demande de jugement au civil à la Cour suprême (montants de 25 000,01 $ et plus), pour ce faire, il doit déposer les documents suivants :

  • Un affidavit à l’appui de l’ordonnance de dédommagement, soit une déclaration assermentée dans laquelle le bénéficiaire indique ne pas avoir reçu le dédommagement ordonné par la cour;
  • Une copie certifiée conforme de l’ordonnance. Le bénéficiaire peut l’obtenir gratuitement en faisant une demande au greffe, elle lui sera remise en main propre ou envoyée par la poste;
  • Une réquisition d’ordonnance de dédommagement, soit une demande officielle pour qu’un juge de la Cour suprême prononce une ordonnance de dédommagement qui reflète les conditions imposées au contrevenant;
  • Une ordonnance de dédommagement sans préavis, laquelle fait état de la somme demandée à titre de dédommagement. Si le contrevenant a déjà effectué des versements, mais qu’il a cessé de les faire, la somme demandée devrait être moins élevée que celle initialement imposée par le juge.
    Ces documents seront envoyés à un juge pour qu’il les examine et les signe. Il n’y a aucuns frais pour le dépôt d’une ordonnance en matière criminelle à titre de jugement civil à la Cour suprême.


Exécution d’un jugement civil en matière de dédommagement

Une fois que l’ordonnance de dédommagement ou les conditions relatives à un dédommagement ont été converties en jugement civil par un juge de la Cour des petites créances ou de la Cour suprême, celui-ci peut être mis à exécution de plusieurs manières. Les Services judiciaires ne feront pas le travail à la place du bénéficiaire : un guide est mis à sa disposition afin de l’épauler tout au long du processus. À la page 4 de ce guide intitulé Les jugements et la façon d’obtenir le règlement d’une petite créance, on retrouve la section « L’exécution d’un jugement (recouvrement d’une dette) », qui détaille les différentes options qui s’offrent à lui :
  • Saisie-arrêt sur le salaire ou le compte bancaire du contrevenant : oblige l’employeur ou la banque à verser les sommes dues au greffe qui se chargera ensuite de les faire parvenir au bénéficiaire;
  • Bref de saisie-exécution : permet au shérif de vendre les biens du contrevenant afin de payer le dédommagement;
  • Interrogatoire du débiteur : oblige le contrevenant à répondre, sous serment, à des questions concernant son revenu et ses éléments d’actif, aidant ainsi le bénéficiaire à prendre une décision quant à l’option qu’il choisira pour recouvrer son dû;
  • Demande de délivrance d’un mandat d’arrestation ou d’incarcération;
  • Exécution réciproque : Enregistrement d’un jugement dans une autre région administrative où le contrevenant vit ou possède des éléments d’actif.

Afin d’entreprendre le processus d’exécution à l’aide d’une des options précédentes, le bénéficiaire doit déposer au greffe le formulaire pertinent (disponible au www.yukoncourts.ca/fr/). Dans ce formulaire, le bénéficiaire devra déduire les versements déjà effectués par le contrevenant au dédommagement accordé par le juge. Il n’y a aucuns frais relatifs au dépôt de ces formulaires ni à la Cour des petites créances ni à la Cour suprême, mais dans certains cas, d’autres frais pourraient être applicables (ex. les frais du shérif pour le bref de saisie-exécution).


Greffes


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2134, 2e Avenue
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Sans frais : 1-800-661-0408, poste 5441
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Télécopieur : 867-536-7564

 

Pour de plus amples renseignements sur les demandes de dédommagement et l’exécution d’une décision en matière de dédommagement, communiquez avec :


Préposés des services aux victimes

Ministère de la Justice du Yukon, Direction des services aux victimes
Courriel : victim.services@gov.yk.ca

Whitehorse
301, rue Jarvis
Téléphone : 867-667-8500
Sans frais : 1-800-661-0408, poste 8500

Dawson
705B, rue Church
Téléphone : 867-993-5831
Télécopieur : 867-993-6380

Watson Lake
820 Adela Trail
Téléphone : 867-536-2541
Télécopieur : 867-536-2684


Coordonnateur des témoins de la Couronne
Service des poursuites pénales du Canada
300, rue Main, bureau 200
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2B5
Téléphone : 867-667-8100


Yukon Public Legal Education Association
2131, 2e Avenue, bureau 102
Whitehorse (Yukon)  Y1A 1C3
Téléphone : 867-668-5297
Sans-frais : 866-667-4305
www.yplea.com