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Notaires publics


La version révisée du livret intitulé Information and Instructions for Yukon Notaries Public est maintenant disponible. Il s’agit d’un guide de pratique professionnelle à l’intention des notaires.


Notaires publics

Les notaires publics (les notaires) ont le pouvoir de donner des attestations notariales de leurs actes et sont habilités à recevoir les serments, affirmations, affidavits ou déclarations solennelles.

Différentes situations peuvent exiger les services d’un notaire public; par exemple, pour qu’un document soit admis en preuve dans une affaire en justice ou autre procédure judiciaire, il doit faire l’objet d’une déclaration sous serment ou d’une affirmation solennelle.

Les documents déposés au tribunal peuvent être notariés par le greffe. Pour tout autre document, il faut faire appel aux services d’un avocat ou d’un notaire.

En vertu des articles 5 et 16 (employés du gouvernement) de la Loi sur les notaires, le registraire des notaires peut inscrire deux types de notaire.


Droits applicables et modalités de paiement

 Demande d’inscription

 75 $

 Demande de renouvellement  75 $
 Délivrance d’un certificat de commission  50 $

Les droits peuvent être réglés en argent comptant ou par carte de crédit, carte de débit, chèque, mandat postal ou bancaire (libellé à l’ordre du « Trésorier territorial ») au greffe de Whitehorse. Il faut conserver le reçu, car il sert de preuve de paiement.


Inscription des notaires en vertu de l’article 5 de la Loi sur les notaires

Conformément à la Loi sur les notaires, sont autorisées à présenter une demande d’inscription comme notaire les personnes ayant le statut de citoyen canadien ou de résident permanent.

Les droits de demande sont de 75 $.

PREMIÈRE ÉTAPE : PRÉSENTER UNE DEMANDE

Il incombe aux demandeurs de remplir le formulaire au complet et de façon lisible et d’y joindre tous les documents requis. Les demandes incomplètes ou illisibles ne seront pas traitées. Si les coordonnées du demandeur sont illisibles, on communiquera avec lui par téléphone ou par courriel pour l’inviter à présenter une nouvelle demande. Si cette dernière est à son tour incomplète ou illisible, elle ne sera pas traitée.

Pour être jugées complètes, les demandes doivent contenir tous les documents ci-après. À moins d’indications contraires, veuillez joindre les documents originaux :

  1. Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente – fournir une copie d’un acte de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada, d’un certificat de citoyenneté canadienne ou d’une carte de résident permanent. 
  2. Formulaire de demande pour devenir notaire dûment rempli, sur lequel figurent les coordonnées complètes (y compris le code postal).
  3. Attestation de vérification du casier judiciaire (de type 1 – vérification nominale) délivrée par la GRC dans les 3 mois précédant la demande. S’adresser au détachement de la GRC pour obtenir ce document.
  4. Lettre d’intention indiquant les raisons pour lesquelles le demandeur souhaite devenir notaire ainsi que l’endroit et les secteurs où il compte exercer.
  5. Lettre témoignant des qualités morales du candidat.
  6. Lettre de recommandation et d’appui d’un superviseur ou d’une personne occupant un poste supérieur chez l’employeur du demandeur. Si cette situation ne s’applique pas, joindre une deuxième lettre témoignant des qualités morales.
  7. Reçu remis par le greffe prouvant que les droits pour le dépôt d’une demande d’inscription ont été réglés.

Le demandeur doit aviser le registraire de tout changement d’occupation survenu durant le processus de demande.

Sauf indication contraire sur la présente page Web, il faut compter de 2 à 6 semaines pour le traitement de la demande.

DEUXIÈME ÉTAPE : EXAMEN

Le registraire communiquera avec les candidats retenus pour fixer une date d’examen. Le livret Information and Instructions for Yukon Notaries Public  sert de guide d’études en vue de l’examen.

Les candidats ont une heure pour faire l’examen. Veuillez apporter avec vous le matériel nécessaire pour écrire ou effacer au besoin. Les articles personnels comme les cellulaires et les appareils intelligents ne sont pas admis dans la salle d’examen. Dans certains cas particuliers, des dispositions spéciales pourraient être prises pour faire passer un examen (ex. pour les demandeurs vivant à l’extérieur de Whitehorse).

La première partie de l’examen est une épreuve écrite avec documentation. On vous remettra un exemplaire vierge du guide d’études pour la durée de l’examen, mais vous devrez le retourner avec votre feuille d’examen.

La deuxième partie consiste en une série de questions orales et se fait sans documentation.

Pour réussir l’examen, il faut avoir répondu complètement et correctement à chacune des questions.

Les candidats qui échouent à une question peuvent reprendre l’examen après au moins un mois.

Ceux qui échouent à plus d’une question peuvent présenter une nouvelle demande après au moins trois mois.

TROISIÈME ÉTAPE : SERMENT PROFESSIONNEL

Les candidats qui ont réussi l’examen sur les fonctions de notaire doivent prêter le serment professionnel devant un juge ou un juge de paix. Un adjoint judiciaire communiquera avec eux pour prendre les dispositions nécessaires. Soyez prêts à répondre aux questions que le juge pourrait vous poser au sujet de votre demande et pour vérifier vos connaissances des lois et des pratiques exemplaires applicables.

QUATRIÈME ÉTAPE : INSCRIPTION

Une fois qu’il a prêté le serment professionnel, le candidat est inscrit comme notaire par le registraire.

Afin que les dossiers officiels soient gardés à jour, durant la période d’application du certificat de commission, les candidats sont tenus d’informer le registraire de tout changement survenu relativement à leur emploi ou à leurs coordonnées pas plus tard qu’un mois suivant le moment où s’est produit le changement.

CINQUIÈME ÉTAPE : CERTIFICAT DE COMMISSION

Dès qu’il reçoit la preuve que les droits exigés pour la délivrance d’un certificat de commission ont été réglés, le registraire vous fera parvenir votre certificat.

SIXIÈME ÉTAPE : EXEMPLES DE SCEAU NOTARIAL ET DE SIGNATURE

On considère qu’il est préférable que les notaires apposent un sceau notarial sur les documents qu’ils signent. Il incombe à chaque notaire de se procurer un tel sceau.

Les notaires peuvent choisir de faire parvenir au registraire un exemple de leur sceau et de leur signature. Les fiches utilisées à cette fin doivent être remplies en personne au bureau du registraire.

Inscription des notaires en vertu de l’article 15 de la Loi sur les notaires (fonctionnaires)

La Loi sur les notaires confère au commissaire en conseil exécutif le pouvoir de nommer notaire tout fonctionnaire du gouvernement du Yukon ou du gouvernement du Canada.

Les fonctionnaires notaires peuvent, dans le cadre de leurs fonctions seulement et sans perception de droits, recevoir des serments, des affidavits, des déclarations et des reconnaissances.

Il n’y a aucun droit à payer pour être inscrit comme fonctionnaire notaire.

PREMIÈRE ÉTAPE : DEMANDE

Il incombe aux demandeurs de remplir le formulaire au complet et de façon lisible et d’y joindre tous les documents requis. Les demandes incomplètes ou illisibles ne seront pas traitées. Si les coordonnées du demandeur sont illisibles, on communiquera avec lui par téléphone ou par courriel pour l’inviter à présenter une nouvelle demande. Si cette dernière est à son tour incomplète ou illisible, elle ne sera pas traitée.

Pour être jugées complètes, les demandes doivent contenir tous les documents ci-après. À moins d’indications contraires, veuillez joindre les documents originaux :

  1. Formulaire de demande pour devenir notaire dûment rempli, sur lequel figurent les coordonnées sur le lieu d’emploi (y compris le code postal et le code de courrier interne).
  2. Une lettre de recommandation et d’appui du directeur de votre unité administrative ou de votre superviseur immédiat indiquant :
    1. les raisons justifiant la nomination;
    2. le titre officiel de votre poste;
    3. au registraire d’annuler, le cas échéant, toute nomination auparavant associée à ce poste (ex. donner le nom des employés qui ont déjà été nommés notaires, mais qui n’occupent plus le poste);
    4. que l’unité administrative veillera à ce que vous receviez une formation vous permettant de recevoir les serments, les affidavits, les affirmations, les déclarations et les reconnaissances dans le cadre de votre travail ou demandera au registraire de vous faire subir l’examen sur les fonctions des notaires publics;
    5. que l’unité administrative veillera à ce que vous receviez la formation nécessaire pour que vous soyez en mesure de détecter les conflits d’intérêts qui pourraient survenir et de prendre les mesures appropriées pour les résoudre.

Vous êtes tenu d’aviser le registraire de tout changement d’occupation survenu durant le processus de demande.

Les demandes sont généralement traitées dans un délai de 2 à 6 semaines. Veuillez prendre note qu’il faut un certain temps pour que les nominations en vertu de l’article 15 soient soumises au Conseil des ministres (au moins deux mois).

DEUXIÈME ÉTAPE : NOMINATION ET SERMENT PROFESSIONNEL

Dès qu’il est informé de votre nomination, un adjoint judiciaire communiquera avec vous pour prendre les dispositions nécessaires afin que vous puissiez prêter le serment professionnel devant un juge ou un juge de paix.

Sachez que le juge pourrait vous poser certaines questions au sujet de votre demande. À tout le moins, vous devriez connaître et être en mesure d’expliquer la différence entre un serment et une affirmation; de plus, assurez-vous de bien connaître l’article 131-140 du Code criminel du Canada. Le livret Information and Instructions for Yukon Notaries Public devrait vous aider à vous préparer.

Les fonctionnaires qui désirent passer un examen en guise d’exercice de simulation sont invités à communiquer avec le registraire pour fixer une date.

Les employés du gouvernement qui sont déjà inscrits en vertu de l’article 5 et qui présentent une demande pour être nommés fonctionnaires notaires en vertu de l’article 15 (c.-à-d. inscription en vertu de l’article 16) n’auront généralement pas besoin de prêter serment une seconde fois.

TROISIÈME ÉTAPE : INSCRIPTION ET CERTIFICAT D’INSCRIPTION

Une fois qu’ils ont prêté le serment professionnel, les demandeurs sont inscrits comme notaires par le registraire, qui leur fera parvenir le certificat d’inscription par la poste. Il n’y a aucun droit à payer pour ce type de certificat.

Les fonctionnaires notaires doivent aviser le registraire de tout changement survenu relativement à leur emploi durant leur mandat, car les nominations doivent être révoquées le plus rapidement possible. Ces renseignements doivent être communiqués au plus tard un mois suivant le moment où se produit le changement.


Demande de renouvellement d’inscription

L’inscription des fonctionnaires notaires effectuée en vertu de l’article 16 de la Loi sur les notaires prend fin à l’expiration du mandat pour lequel ils ont été nommés. Par conséquent, les demandes de renouvellement ne s’appliquent pas à leur cas.

Le mandat des personnes inscrites conformément à l’article 5 de la Loi sur les notaires est d’une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la commission. L’inscription est renouvelable sur demande présentée au registraire et sur paiement des droits réglementaires de 75 $.

PREMIÈRE ÉTAPE : DEMANDE

Les demandes de renouvellement doivent parvenir au bureau du registraire au moins un mois avant l’expiration du mandat. Il incombe au notaire de présenter sa demande de renouvellement d’inscription avant l’expiration de son mandat. Le bureau du registraire n’envoie pas d’avis de renouvellement.

Il incombe aux demandeurs de remplir le formulaire au complet et de façon lisible et d’y joindre tous les documents requis. Les demandes incomplètes ou illisibles ne seront pas traitées. Si les coordonnées du demandeur sont illisibles, on communiquera avec lui par téléphone ou par courriel pour l’inviter à présenter une nouvelle demande. Si cette dernière est à son tour incomplète ou illisible, elle ne sera pas traitée.

Pour être jugées complètes, les demandes doivent contenir tous les documents ci-après. À moins d’indications contraires, veuillez joindre les documents originaux :

  1. Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente – fournir une copie d’un acte de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada, d’un certificat de citoyenneté canadienne ou d’une carte de résident permanent. 
  2. Formulaire de demande pour devenir notaire dûment rempli, sur lequel figurent les coordonnées complètes (y compris le code postal)
  3. Attestation de vérification du casier judiciaire (de type 1 – vérification nominale) délivrée par la GRC dans les 3 mois précédant la demande. S’adresser au détachement de la GRC pour obtenir ce document.
  4. Lettre d’intention indiquant les raisons pour lesquelles le demandeur souhaite renouveler son inscription ainsi que l’endroit et les secteurs où il compte exercer.
  5. Lettre témoignant des qualités morales du demandeur.
  6. Lettre de recommandation et d’appui d’un superviseur ou d’une personne occupant un poste supérieur chez l’employeur du demandeur. Si cette situation ne s’applique pas, joindre une deuxième lettre témoignant des qualités morales.
  7. Reçu remis par le greffe prouvant que les droits pour le dépôt d’une demande de renouvellement ont été réglés.

Vous êtes tenu d’aviser le registraire de tout changement d’occupation survenu durant le processus de demande.

Sauf indication contraire sur la présente page Web, il faut compter de 2 à 6 semaines pour le traitement de la demande.

DEUXIÈME ÉTAPE : EXAMEN ET RENOUVELLEMENT DE L’INSCRIPTION

Les personnes qui présentent une demande de renouvellement d’inscription doivent repasser la deuxième partie, sous forme abrégée, de l’examen sur les fonctions des notaires publics. On répond habituellement à ce questionnaire par téléphone, à livre ouvert, et cela prend environ de cinq à dix minutes. S’ils échouent à une question, ils devront passer la première partie de l’examen.

Une fois que vous aurez réussi l’examen, le registraire mettra à jour le tableau des notaires publics.

Afin que les dossiers officiels soient gardés à jour, durant la période d’application du certificat de commission, vous devez informer le registraire de tout changement survenu relativement à votre emploi ou à vos coordonnées pas plus tard qu’un mois suivant le moment où s’est produit le changement.

TROISIÈME ÉTAPE : CERTIFICAT DE COMMISSION

Dès qu’il reçoit la preuve que les droits exigés pour la délivrance d’un certificat de commission ont été réglés, le registraire vous fera parvenir votre certificat.

QUATRIÈME ÉTAPE : EXEMPLES DE SCEAU NOTARIAL ET DE SIGNATURE

On considère qu’il est préférable que les notaires apposent un sceau notarial sur les documents qu’ils signent. Il incombe à chaque notaire de se procurer un tel sceau.

Les notaires peuvent faire parvenir au registraire un exemple de leur sceau et de leur signature. Les fiches utilisées à cette fin doivent être remplies en personne au bureau du registraire.


Authentification de documents notariés destinés à un pays étranger, à un consulat ou à une ambassade

À l’heure actuelle, le registraire des notaires n’est pas en mesure d’authentifier la signature de notaires ou de fournir des certificats d’authenticité. Si vous avez besoin d’un tel certificat, consultez la section portant sur les avocats ci-dessous.

À condition d’avoir accès aux documents nécessaires, le registraire peut fournir une copie certifiée conforme de la lettre de vérification indiquant la durée du mandat d’un notaire. Pour de plus amples renseignements sur le sujet ou pour prendre rendez-vous, les notaires doivent  communiquer directement avec le registraire.


Avocats

Un avocat inscrit en vertu de la Loi sur la profession d’avocat peut utiliser le titre de notaire public dans et pour le Yukon et en exercer les pouvoirs, sauf s’il a été radié ou suspendu.

Il arrive qu’on doive faire authentifier la signature d’un avocat apposée sur des documents destinés à un pays étranger, à un consulat ou à une ambassade. Le Barreau du Yukon peut délivrer un certificat d’authenticité à l’égard de ses membres agissant comme notaire public, moyennant le paiement des droits exigés.


Listes des notaires publics en exercice au Yukon

Liste des notaires (notaires inscrits en vertu de l’article 5) — 13 avril 2017

Liste des notaires du gouvernement (notaires inscrits en vertu de l’article 16) — 13 avril 2017


Renseignements

Registraire des notaires :

HEURES D’OUVERTURE DU BUREAU :
De façon à vous assurer de la disponibilité du registraire, veuillez prendre rendez-vous à l’avance par courriel ou par téléphone.
Heures d’ouverture de la bibliothèque de droit du Yukon : du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h, et de 14 h à 16 h; la bibliothèque est fermée les jours fériés.

Téléphone : 867 667-3086
Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 3086
Télécopieur : 867-393-6212
Courriel : notaries.registrar@gov.yk.ca

Endroit :
Bibliothèque de droit du Yukon
Édifice de droit Andrew- A.-Philipsen
2134, 2e Avenue (1er niveau)
Whitehorse

Adresse postale :
Registraire des notaires
Bibliothèque de droit du Yukon (J-3C)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6