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Fonction de juré

*Dans le présent document, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Vous avez reçu une assignation de juré : que devez-vous faire?  
Comment choisit-on les jurés?  
Quelles sont les conditions requises pour être un juré?  
Qui peut être exempté de la fonction de juré?  
Que faut-il faire pour être exempté d’agir comme juré? 
Comment se passe la sélection des jurés?  
Puis-je m’absenter de la salle durant la sélection des jurés?  
Pour de plus amples renseignements 


Vous avez reçu une assignation de juré : que devez-vous faire?    

  • Une « assignation de juré » est une ordonnance de la cour. Cela signifie qu’à moins d’avoir été exempté de l’obligation d’agir à titre de juré, vous êtes tenu de vous présenter à la date et à l’endroit indiqués pour qu’on puisse sélectionner les jurés.
  • Il n’est pas dit que vous serez sélectionné, mais vous devez vous présenter. Si vous ne vous présentez pas, vous êtes passible d’une peine grave aux termes de la loi.
  • La participation à un jury est à la fois un privilège et un devoir légal au pays. 

Les jurés ont un rôle fondamental à jouer dans l’administration de la justice.
Être juré, c’est participer avec d’autres citoyens à l’audition et à l’examen de la preuve en vue de rendre un verdict dans une cause pénale ou civile. Dans les causes pénales, le jury est constitué de 12 personnes et de 6 au civil.


Comment choisit-on les jurés?

  • Chaque fois qu’un procès devant jury doit avoir lieu, le Bureau du shérif reçoit une directive lui enjoignant d’assigner des jurés potentiels qui sont choisis dans la collectivité où le procès se déroulera. 
  • Le nombre d’assignations varie en fonction des circonstances particulières entourant le procès.
  • Les personnes qui reçoivent une assignation sont choisies au hasard, ce qui signifie que n’importe quel résident de la collectivité où se déroulera le procès peut être sélectionné.
  • L’assignation de juré que vous recevrez sera accompagnée d’un formulaire d’attestation de juré; veuillez remplir ce formulaire sans tarder et le retourner au Bureau du shérif, soit en personne, soit par la poste dans l’enveloppe préaffranchie prévue à cette fin.

Le jour de la sélection est arrivé...
Votre présence à l’endroit et à la date indiqués dans l’assignation ne veut pas dire que vous serez nécessairement choisi pour faire partie du jury pour le procès en question. On vous fournira sur place plus de précisions sur le procès et sur les circonstances qui l’entourent. Une fois les présences prises, on sélectionnera au hasard des personnes inscrites au tableau des jurés, jusqu’à ce qu’on atteigne le nombre nécessaire de jurés.


Quelles sont les conditions requises pour être un juré?

Il faut être :

  • citoyen canadien;
  • âgé d’au moins 19 ans; 
  • capable de parler et de comprendre la langue officielle utilisée pour le procès, soit l’anglais ou le français.


Qui peut être exempté de la fonction de juré?

Certaines personnes peuvent être exemptées d’agir comme juré en raison de la nature de leur travail ou parce qu’elles en sont incapables ou parce qu’elles n’y sont pas autorisées.

Il s’agit des personnes suivantes :

  • Membres de la GRC, députés à l’Assemblée législative, chefs d’une Première nation élus à leur poste, avocats, travailleurs sociaux, agents de probation, membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada, juges;
  • Personnes déclarées coupables d’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement de plus d’un an a été imposée et à qui le gouvernement du Canada n’a pas accordé de pardon pour cette infraction;
  • Personnes atteintes d’une déficience physique, par exemple les non-voyants et les malentendants;
  • Personnes atteintes d’une déficience mentale;
  • Personnes à qui le fait d’exercer la fonction de juré risque de causer un préjudice ou des inconvénients majeurs, par exemple une mère allaitante, une personne souffrant d’une maladie grave, une personne dont les projets de voyage ont été confirmés et qui ne peut être remboursée.

Certaines personnes sont « libérées » de leur fonction de juré, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas obligées d’agir à ce titre si elles ne le souhaitent pas. Elles doivent cependant en faire la demande au shérif. Il s’agit des personnes suivantes :

  • Ecclésiastiques de toutes confessions, pompiers, médecins, infirmières, pharmaciens, maîtres de poste, membres des Forces armées du Canada (navales, terrestres ou aériennes) ou personnes employées dans des centrales électriques ou des réseaux de distribution d’eau qui sont exploités à des fins de consommation publique. 
  • Personnes qui ont agi à titre de juré au cours des deux années précédentes; 
  • Personnes de plus de 65 ans qui peuvent être exemptées de la fonction de juré aux termes de l’article 6 de la Loi sur le jury.


Que faut-il faire pour être exempté d’agir comme juré?

Vous avez deux choix :

  • En faire la demande par écrit à l’aide du formulaire d’attestation de juré et faire parvenir celui-ci au shérif sans tarder afin qu’il le reçoive avant la date fixée pour la sélection des jurés. Le shérif vous avisera si vous êtes exempté ou non de votre fonction de juré. Si pour une raison quelconque vous n’avez reçu aucune réponse du shérif à la date de la convocation, assurez-vous de vous présenter à l’heure et à l’endroit indiqués dans l’assignation. 
  • Présenter votre requête au juge le jour de votre comparution. Il décidera si vos motifs justifient ou non que vous soyez exempté.


Comment se passe la sélection des jurés?

  • À votre arrivée, vous serez reçu par un officier du shérif qui vous conduira à la salle d’audience.
  • L’officier du shérif fera l’appel pour s’assurer que toutes les personnes inscrites au tableau des jurés sont présentes.
  • Le juge fera ensuite son entrée et, le cas échéant, l’officier du shérif lui fera connaître le nom des absents.
  • Le juge expliquera ensuite aux personnes présentes comment se déroulera la sélection des jurés et donnera des précisions sur le procès. 
  • C’est à cette étape que les personnes qui désirent être exemptées de leur fonction de juré doivent présenter leur requête au juge.
  • Après quoi on tirera 12 noms au hasard, et chaque personne appelée peut être soit déclarée acceptable par l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne ou faire l’objet d’une récusation. 
  • Le juge libérera ensuite toutes les personnes qui n’ont pas été retenues.
  • Si vous êtes choisi pour faire partie du jury et que le procès doit commencer sur-le-champ, on vous donnera le temps de prendre certaines dispositions, comme informer votre employeur et votre famille.
  • Il arrive que le procès ne commence pas immédiatement, auquel cas on vous indiquera la date à laquelle vous devrez revenir.

Nota : 
Vous n’êtes pas autorisé à fumer, mâcher de la gomme, manger ou boire dans la salle d’audience.


Puis-je m’absenter de la salle durant la sélection des jurés?

  • La sélection des jurés prend normalement environ deux heures, mais il arrive que le processus prenne plus de temps en raison des particularités du procès.
  • Normalement, il est interdit de sortir de la salle où a lieu la sélection.
  • Si vous devez faire un appel urgent ou devez sortir pour des raisons de santé, vous pouvez vous adresser à un officier du shérif. Si votre nom est tiré, il avisera le juge que vous êtes momentanément absent et on attendra que vous soyez revenu pour poursuivre le processus.


Pour de plus amples renseignements :
  • Communiquez avec le Bureau du shérif au 667-5451
  • Si vous habitez au Yukon, mais à l’extérieur de Whitehorse, appelez sans frais au 1 800 661 0408 (poste 5451).
  • Si vous n’habitez pas au Yukon, appelez au 867-667-5451.