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Détermination de la peine

La peine est la sanction imposée par la cour à la personne reconnue coupable d’un crime. Suivant un verdict de culpabilité, le juge décide quelle peine doit purger le contrevenant.

Quels facteurs le juge prend-il en considération pour déterminer la peine?

  • Les circonstances entourant le crime
  • Le casier judiciaire de l’accusé et ses antécédents personnels
  • Les répercussions de l’acte sur la victime décrites dans sa déclaration
  • Les peines minimales et maximales pour un crime de cette nature
  • Les décisions rendues par d’autres tribunaux dans des cas semblables
  • Les rapports devant servir à la détermination de la peine préparés par le personnel de la Section de la surveillance et des services aux contrevenants, le conseiller du délinquant, son psychologue ou d’autres professionnels ou membres de la collectivité
  • Un rapport Gladue (dans le cas de contrevenants autochtones) qui décrit en détail les antécédents du contrevenant et contient des recommandations sur les sanctions qui seraient adéquates

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel?

Avant l’audience pour la détermination de la peine, le juge peut demander à la Section de la surveillance et des services aux contrevenants de lui remettre un rapport contenant divers renseignements sur le contrevenant et l’affaire en cause afin de l’aider à déterminer les sanctions à imposer. C’est ce qu’on appelle un rapport présentenciel, et il peut contenir les renseignements suivants sur le contrevenant :

  • son âge, son niveau de maturité, son caractère;
  • son attitude, son comportement et dans quelle mesure il est prêt à réparer le tort qu’il a causé;
  • ce qu’il prévoit faire pour modifier son comportement et devenir un citoyen respectueux des lois;
  • ses antécédents criminels;
  • dans quelle mesure il a accès à des services dans la collectivité, par exemple du counseling, et sa volonté de collaboration;
  • le soutien qu’il reçoit de la famille
  • son niveau d’instruction et son expérience de travail

Le rapport présentenciel appartient au tribunal et est communiqué au procureur de la Couronne et à l’avocat de la défense.

Types de sanctions :

Le juge peut choisir parmi plusieurs types ou combinaisons de peines, dont les suivantes 

Autres types de mises en surveillance

La cour peut aussi ordonner diverses formes de surveillance auxquelles les contrevenants sont assujettis, notamment celles-ci :

Conditions :

La mise en liberté surveillée d’un contrevenant est souvent assortie de conditions imposées par la cour et tout manquement à ces conditions expose le contrevenant à des sanctions sévères. Voici certaines des conditions qui pourraient s’appliquer :

  • l’obligation de ne pas troubler l’ordre public
  • l’obligation de comparaître en cour aux dates fixées
  • l’obligation de se présenter régulièrement à un agent de probation
  • l’interdiction de sortir de la ville, du territoire ou d’une province
  • l’obligation de respecter un couvre-feu
  • l’obligation de participer à un programme de traitement ou autre programme
  • l’interdiction de consommer de l’alcool et de la drogue
  • l’interdiction de communiquer avec certaines personnes ou de se trouver à certains endroits
  • l’interdiction d’avoir un fusil ou toute autre arme en sa possession

 

Peines

Absolution inconditionnelle

Bien que la personne ait plaidé ou ait été reconnue coupable, le juge décide de n’imposer aucune peine et son casier judiciaire reste vierge.

Absolution conditionnelle

La personne a plaidé ou a été reconnue coupable, mais le juge décide de ne prononcer aucune condamnation à son endroit, ce qui veut dire que son casier judiciaire reste vierge, à condition qu’elle se conforme à certaines exigences. 

Absolution conditionnelle à une cure de désintoxication

Dans le cas d’une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies, le juge peut ordonner une période de probation pendant laquelle la personne doit respecter des conditions très strictes, dont l’obligation de suivre un programme de traitement et de s’abstenir de consommer de l’alcool ou de la drogue. Si la personne termine le programme et respecte les conditions imposées, elle n’aura pas de casier judiciaire.

Sursis au prononcé de la peine

La personne plaide ou est reconnue coupable, mais le juge sursoit au prononcé de la sentence, avec ou sans conditions. S’il n’impose aucune condition, le contrevenant n’aura jamais à purger la peine qui aurait pu être imposée pour le crime commis. S’il impose des conditions, le contrevenant doit les respecter en tous points, sinon il s’expose à devoir purger une peine d’emprisonnement.

Amende

Peine ou partie d’une peine en vertu de laquelle la personne reconnue coupable doit verser une certaine somme à la cour, mais elle peut aussi s’acquitter du règlement de cette amende par le truchement du programme de travaux compensatoires. Communiquez avec la personne chargée de votre dossier à la Section de la surveillance et des services aux contrevenants, au 867-667-5231, pour établir un plan de règlement.

Peine d’emprisonnement avec sursis

Le contrevenant purge sa peine dans la collectivité, où il est en surveillance et doit respecter des conditions très strictes. S’il les enfreint, l’agent de probation doit signaler le cas à la cour et le juge peut ordonner qu’il finisse de purger sa peine en prison.

Probation

Peine ou partie d’une peine purgée dans la collectivité. La cour peut rendre seulement une ordonnance de probation ou condamner le contrevenant à une peine d’emprisonnement suivie d’une période de probation. Le contrevenant doit respecter toutes les conditions dont est assortie l’ordonnance ou il s’expose à de graves conséquences.

Peine discontinue

Peine purgée en prison durant les fins de semaine et dans la collectivité durant la semaine, sous la surveillance d’un agent de probation.

Emprisonnement

Si le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, il sera incarcéré au Centre correctionnel de Whitehorse. S’il est condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, il devra la purger dans un pénitencier fédéral, ce qui veut dire qu’il sera envoyé à l’extérieur du territoire, dans une province qui abrite un tel établissement.

 

Autres types de mise en liberté surveillée

Liberté sous caution

Ordonnance de la cour visant les prévenus qui doivent comparaître en cour. Le prévenu doit respecter certaines conditions (règles) et se présenter en cour à la date fixée. Dans certains cas, l’ordonnance peut exiger le versement d’une certaine somme en garantie.

Engagement à ne pas troubler l’ordre public (ordonnance de bonne conduite)

L’article 810 du Code criminel du Canada autorise la cour à ordonner à un contrevenant de contracter l’engagement à ne pas troubler l’ordre public (ce qu’on a coutume d’appeler une ordonnance de bonne conduite) pour une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, sauf dans de rares cas où l’ordonnance peut viser une période allant jusqu’à 24 mois.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle signifie la mise en liberté surveillée d’un contrevenant purgeant une peine dans un pénitencier fédéral avant l’expiration de sa peine. Il doit respecter certaines conditions. Le programme de libération conditionnelle est du ressort fédéral. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez communiquer avec le Service correctionnel du Canada au 250-363-3267 ou consultez la page consacrée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Ordonnance d’intervention d’urgence

Une ordonnance d’intervention d’urgence est une mesure que l’on peut demander à la cour de prononcer et qui a pour objet l’expulsion d’une personne violente de la résidence familiale. Il est interdit à la personne visée par une telle ordonnance de communiquer avec certaines personnes ou de se trouver à certains endroits. Si elle enfreint cette condition, elle pourrait faire face à des accusations au pénal.