Justice

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Les services policiers au Yukon

La Direction de la sécurité publique et des enquêtes est responsable de la gestion de l’Entente sur les services de police territoriaux (en anglais). Il s’agit d’une entente de 20 ans (1992-2012) entre le Canada et le Yukon, en vertu de laquelle la GRC fournit des services de police dans le territoire. L’entente a été signée en 1991 par le solliciteur général du Canada, le ministre de la Justice du Yukon et le commissaire territorial.  

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, les provinces et les territoires ont le pouvoir de légiférer en ce qui concerne l’« administration de la justice », ce qui comprend aussi le maintien de l’ordre. La GRC fournit des services de police dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec et de l’Ontario qui ont leur propre service de police, soit la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l’Ontario.

L’entente confère au ministre territorial de la Justice un certain nombre de pouvoirs limités, notamment :

  • établir des objectifs, des priorités et des objectifs intermédiaires (article 3.3);
  • donner des directives au commandant divisionnaire en vue d’aider à l’administration de la justice dans le territoire (article 4.1);
  • être tenu informé sur la situation opérationnelle et administrative des services de police territoriaux (article 4.2(b)); 
  • recevoir tout renseignement obtenu par tout policier employé par la GRC dans le territoire et pouvant avoir des répercussions sur l’administration de la justice dans le territoire (article 4.2(d));
  • être tenu informé de toute plainte nouvelle ou en instance visant les services de police territoriaux et déposée par un membre du public (article 4.2(e));
  • consulter le commissaire relativement à la nomination d’un commandant divisionnaire ou d’un officier responsable des enquêtes criminelles (article 4.3);
  • donner son accord en ce qui a trait au nombre et à l’emplacement des détachements ainsi qu’à tout changement à la structure organisationnelle des services de police territoriaux (article 7.1(a));
  • être consulté en ce qui concerne l’emplacement du quartier général de division (article 7.1(b)).

La Direction de la sécurité publique et des enquêtes collabore étroitement avec la GRC afin de faire en sorte que les priorités du ministre en matière de services de police soient respectées.

La Direction collabore aussi avec la GRC et les organismes communautaires afin de répondre aux préoccupations des gens en matière de sécurité publique.

Entente sur les services de police territoriaux (en anglais)