Justice

Vue d'ensemble du ministère

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Programmes et services

Services de réglementation

Bureau des titres de biens-fonds
Le Bureau des titres de biens-fonds a la responsabilité juridique des renseignements touchant tous les titres de propriété au Yukon. Tous les originaux des titres de propriété du territoire et autres documents connexes sont conservés au Bureau des titres de biens-fonds.

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)
Le PEOA vise à faire exécuter les ordonnances alimentaires rendues par les tribunaux. Il a pour but d’aider les enfants et les conjoints visés à recevoir le soutien financier auquel ils ont droit en vertu d’une ordonnance de la cour.

Tuteur et curateur public
Le tuteur et curateur public est habilité par les lois du Yukon à protéger les intérêts juridiques et financiers des mineurs; à exercer le rôle de tuteur de dernier recours pour des adultes ayant besoin d’aide pour prendre des décisions d’ordre personnel ou financier; à administrer la succession de personnes décédées ou disparues lorsque personne d’autre n’a l’autorité requise pour le faire.