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Glossaire

Administrateur/Administratrice - Personne nommée par les tribunaux pour régler une succession lorsque le défunt n'a pas laissé de testament valide, qu'il n'a pas nommé d'exécuteur testamentaire ou que l'exécuteur qu'il a nommé ne peut ou ne veut pas se charger de liquider la succession.

Administrateur public - Fonctionnaire mandaté par la loi pour agir à titre de représentant successoral lorsque la cour n'est saisie d'aucune demande visant l'octroi de lettres d'administration provenant d'un héritier ou d'un créancier d'une personne décédée intestat.

Bénéficiaire - Personne qui hérite d'un bien en vertu d'un testament, d'un acte de fiducie ou d'une police d'assurance-vie ou en application des dispositions concernant la distribution des biens de l'intestat contenues dans la Loi sur l'administration des successions.

Biens - Terme général pour désigner tout ce qu'une personne possède. Au regard du droit, les biens réels correspondent aux intérêts qu'une personne possède sur un bien-fonds (terres et bâtiments) alors que les biens personnels sont l'ensemble des biens à l'exception des biens réels.

Codicille - Acte juridique fait et signé par le testateur selon les mêmes règles que le testament qui perment de modifier, d'enlever ou d'ajouter une clause au testament. On s'en sert pour révoquer un ou plusieurs legs, ajouter un avantage, etc.

Demande d'homologation - Procédure par laquelle on demande à la Cour suprême du Yukon de confirmer, après étude du dossier de succession contenant les documents à l'appui, que le testament déposé constitue bel et bien le dernier testament du défunt et qu'il est valide devant la loi.

Descendant/Descendante - Toute personne issue d'un ancêtre commun, à savoir non seulement ses enfants, mais également ses petits-enfants et ses descendants plus éloignés.

Exécuteur/Exécutrice - Personne désignée par le testateur pour liquider la succession et en distribuer les biens selon les instructions laissées dans le testament.

Fiduciaire - Personne responsable de la garde en fiducie d'un bien appartenant à autrui. Le fiduciaire est tenu par la loi d'assurer une saine gestion des biens qui lui sont confiés en gardant à l'esprit l'intérêt supérieur des bénéficiaires. Comme les exécuteurs testamentaires ont la charge de gérer le patrimoine du défunt au profit de ses bénéficiaires et créanciers, ils assument le rôle de fiduciaire. Toute personne qui a la maîtrise et l'administration de l'héritage d'un mineur jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la maturité, soit 19 ans, est aussi réputée agir comme fiduciaire. La personne désignée dans le testament pour agir à ce titre peut être soit le représentant successoral, le tuteur de l'enfant, un autre particulier ou une compagnie de fiducie.

Intestat - Personne décédée sans avoir fait de testament (ou sans testament valide). Les biens d'une personne décédée intestat sont distribués après le règlement des dettes aux héritiers selon les dispositions prévues à cet égard dans la Loi sur l'administration des successions.

Laissant un testament - Personne décédée avec testament.

Léguer - Faire don d'un bien à titre gratuit.

Lettres d'administration - Ordonnance de la Cour suprême du Yukon chargeant un administrateur ou une administratrice de régler la succession d'une personne qui est décédée sans laisser de testament valide ou sans avoir nommé d'exécuteur testamentaire ou lorsque celui qui était désigné à ce titre ne peut ou ne veut pas se charger de liquider la succession.

Lettres d'homologation - Ordonnance de la Cour suprême du Yukon confirmant la validité du testament et conférant au représentant successoral les pouvoirs d'agir comme liquidateur de la succession.

Partage par souche - Type de distribution de la succession en vertu de laquelle, advenant le décès d'un bénéficiaire avant celui du testateur, la part du premier passe aux enfants du bénéficiaire décédé au lieu d'être répartie entre les autres bénéficiaires nommés au testament. Par exemple, si une testatrice, qui a trois enfants, A, B, C, a indiqué dans son testament qu'à son décès ses biens doivent être distribués par souche et que C meurt avant elle, le tiers de son patrimoine ira aux enfants de C et non à A et B. On aura compris qu'il s'agit d'une mention ayant des conséquences importantes; aussi est-il recommandé de consulter un avocat pour savoir s'il convient ou non de l'insérer dans le testament.

Reliquat de la succession - Solde de la succession après la distribution de tous les legs spécifiques et le règlement de toutes les dettes et autres charges.

Représentant successoral - Personne légalement autorisée à liquider la succession du défunt, qu'elle ait été désignée comme exécuteur testamentaire en vertu d'un testament ou administrateur de succession par la cour en l'absence d'un testament valide, parce qu'aucun exécuteur n'était nommé dans le testament ou que celui qui était désigné à ce titre ne peut ou ne veut pas se charger de liquider la succession.

Succession - Terme général désignant la valeur totale du patrimoine d'une personne à son décès.

Testament - Document dans lequel l'auteur fait connaître ses dernières volontés quant à la façon de disposer de ses biens à son décès. Normalement, le testateur désigne une personne chargée d'administrer ses affaires et indique comment son patrimoine doit être distribué. Pour être valide, le testament doit être signé et certifié par des témoins conformément aux dispositions de la Loi sur les testaments.

Testament olographe - Testament entièrement écrit à la main par le testateur et signé par lui. Les lois du Yukon reconnaissent la validité de tels testaments. Les testaments préparés au moyen des formulaires vendus en papeterie ne sont pas des testaments olographes.

Testateur/Testatrice - Personne qui fait un testament.

 

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Previous Page Back to Top Dernière mise à jour : 11-08-2007