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Foire aux questions

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Qu'est-ce qu'un testament?
Que veut dire le terme « exécuteur/exécutrice testamentaire »?
Que veut dire le terme « administrateur/administratrice » en droit successoral?
Qu'entend-on par « conjoint de fait »?
Qui hérite des biens de la succession s'il n'y a pas de testament?
En quoi consistent les droits d'homologation/administration et à combien s'élèvent-ils au Yukon?
En quoi consistent les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada?



Qu'est-ce qu'un testament?  Haut de la page

Un testament est un document renfermant les dernières volontés de l'auteur sur la façon de disposer de ses biens à son décès. Le testateur peut, de son vivant, avoir disposé de certains des biens mentionnés dans le testament; seuls les biens encore en sa possession au moment de son décès sont assujettis aux dispositions contenues dans le testament.

Le testateur peut aussi faire connaître dans son testament ses dernières volontés quant à la façon de disposer de son corps (enterrement ou crémation) et désigner la personne à qui il aimerait confier la tutelle des enfants mineurs. Au Yukon, l'âge de la majorité est fixé à 19 ans.

Seuls sont valides les testaments signés et certifiés dans la forme prescrite par la Loi sur les testaments.

L'ensemble des biens d'un défunt constitue la succession. On appelle bénéficiaire chacune des personnes à qui le défunt lègue une partie de son héritage par testament.

Tant que le testateur est vivant, le testament n'est qu'un énoncé d'intention et il peut, par conséquent, être modifié à n'importe quel temps.

Les bénéficiaires ne touchent pas leur héritage immédiatement après le décès. La succession est d'abord dévolue au représentant successoral, qui se charge de régler les dettes du défunt avant de procéder à la distribution du reliquat de la succession selon les vœux du testateur.

Le testateur peut lui-même désigner son représentant successoral dans le testament, auquel cas on lui donne le nom d 'exécuteur ou exécutrice testamentaire.

Que veut dire le terme « exécuteur/exécutrice testamentaire »? Haut de la page

Personne désignée par le testateur pour liquider la succession et en distribuer les biens selon les instructions laissées dans le testament.

Que veut dire le terme « administrateur/administratrice » en droit successoral? Haut de la page

Personne nommée par les tribunaux pour régler une succession lorsque le défunt n'a pas laissé de testament valide, qu'il n'a pas nommé d'exécuteur testamentaire ou que l'exécuteur qu'il a nommé ne peut ou ne veut pas se charger de liquider la succession.

Qu'entend-on par « conjoint de fait »? Haut de la page

Depuis le 1er avril 1999, la Loi sur l'administration des successions définit l'expression « conjoint de fait » en ces termes :

  1. personne unie à une autre par les liens d'un mariage qui, bien qu'il ne soit pas reconnu par la loi, est valide en common law;
  2. personne qui a cohabité en couple avec le testateur pendant au moins les 12 mois précédant immédiatement le décès de ce dernier.

Qui hérite des biens de la succession s'il n'y a pas de testament? Haut de la page

La partie 10 de la Loi sur l'administration des successions répond en détail à la question.

En quoi consistent les droits d'homologation/administration et à combien s'élèvent-ils au Yukon? Haut de la page

Les droits d'homologation/administration correspondent aux droits à verser au moment du dépôt du dossier de succession en vue de l'obtention de lettres d'homologation ou d'administration.

  • Il n'y a aucun droit à verser pour la délivrance de lettres d'homologation ou d'administration relativement à une succession dont la valeur ne dépasse pas 25 000 $.
  • Lorsque la valeur de la succession est supérieure à 25 000 $, des droits de 140 $ s'appliquent pour la délivrance de lettres d'homologation ou d'administration.
  • Des droits de 140 $ s'appliquent pour faire réapposer un sceau sur des lettres d'homologation ou d'administration délivrées hors du Yukon.

En quoi consistent les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada? Haut de la page

Les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada sont des montants versés à la succession d'un cotisant décédé, à l'époux ou au conjoint de fait survivant et aux enfants à charge. Il existe trois types de prestations :

  • La prestation de décès est un montant unique (jusqu'à concurrence de 2 500 $) payable à la succession du cotisant décédé ou au nom de cette succession.
  • La pension de survivant est une pension mensuelle versée à l'époux ou au conjoint de fait survivant d'un cotisant décédé. Y est admissible la personne avec laquelle le défunt vivait en union légale ou en union de fait depuis au moins un an au moment de son décès.
  • La prestation d'enfant est une prestation mensuelle versée à un enfant à charge, par le sang ou adopté, du cotisant décédé ou à un enfant sous la garde et la surveillance du cotisant au moment de son décès. L'enfant doit soit être âgé de moins de 18 ans, soit avoir entre 18 et 25 ans et fréquenter à temps plein une école ou une université.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site du Régime de pensions du Canada.

On peut se procurer les formulaires de demande de prestation au bureau du tuteur et curateur public ou au bureau régional PSR, C.P. 1177, Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 2V2. Téléphone : 1-800-277-9915.

 

Pour nous joindre :

Administrateur public
Ministère de la Justice
Gouvernement du Yukon
3e étage
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, J-2B
2130, 2e Avenue
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  
CANADA  Y1A 2C6
 
Téléphone :
867-667-5366
Sans frais (au Yukon) :
1-800-661-0408,
poste 5366
Télécopieur :
867-393-6246

publicadministrator@gov.yk.ca



Previous Page Back to Top Dernière mise à jour : 31-07-2006