Justice

Foire aux questions - Titres de biens-fonds

NOUVEAU!! Modifications découlant de la nouvelle Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds et de ses règlements d’application  Consulter la foire aux questions


Où puis-je me renseigner sur les parcelles que le gouvernement met en vente?

Communiquez avec la Direction de la gestion des terres du gouvernement du Yukon.


Où dois-je m'adresser pour obtenir une photocopie d'un certificat de titre?

N'importe qui peut obtenir une photocopie d'un certificat de titre. Il suffit d'en faire la demande au Bureau des titres de biens-fonds.

Vous devrez produire les renseignements suivants :

  • la description officielle de la propriété, c'est-à-dire le numéro de lot, de bloc, de lotissement, de quadrilatère et d'enregistrement au plan déposé au bureau d'enregistrement (LTO). L'adresse de voirie ne suffit pas. Si c'est tout ce que vous avez, communiquez avec le bureau de la municipalité pour obtenir la description officielle.
  • La recherche de titre peut aussi se faire à partir du nom enregistré du propriétaire actuel.


Comment puis-je faire changer mon adresse sur le certificat de titre?

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande de changement d’adresse de propriétaire, soit en ligne soit au Bureau des titres de biens-fonds. Ce formulaire doit être dûment rempli et signé.Nota : Il s'agit d'un formulaire distinct de celui du gouvernement servant au changement d'adresse.


Où puis-je me renseigner sur le zonage applicable à ma propriété?

Communiquez avec le ministère de l'Énergie, Mines et Ressources, gestion des terres ou avec votre municipalité.


Quels renseignements figurent sur un certificat de titre?

Sur le certificat de titre figurent le nom du propriétaire, la nature et les limites de son intérêt sur le bien-fonds, la description officielle de la propriété et les charges, privilèges et intérêts grevant le bien-fonds, l'adresse du propriétaire aux fins de signification (qui n'est pas forcément la même que celle de la propriété), la date de la cession et la contrepartie versée, laquelle ne correspond pas nécessairement au prix d'achat.


Qu'est-ce qu'un duplicata de certificat de titre?

Avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds, il fallait produire un double de chaque original d’un certificat de titre pour permettre au Bureau des titres de biens-fonds d’enregistrer le titre ou de transférer la propriété. En vertu de la nouvelle loi, il n’est plus nécessaire de produire ou de délivrer un double de certificat de titre.


Que veut dire le terme « opposition enregistrée »?

Une opposition enregistrée est une forme de mise en garde à l'intention d'un acheteur potentiel faisant une recherche de titre, l'informant qu'un tiers qui n'est pas propriétaire du bien-fonds réclame des droits ou des intérêts à son égard. Les actes enregistrés suivant le dépôt d'une opposition sont assujettis aux intérêts revendiqués dans l'opposition.


Qu'est-ce qu'un certificat d'affaire en instance?

Un certificat d'affaire en instance est un document de la cour signifiant qu'une poursuite en justice pouvant viser la propriété a été intentée.


Quelle distinction fait-on entre la tenance conjointe et la tenance commune?

Lorsqu'il y a tenance conjointe, au décès d'un des tenants, son intérêt dans le bien-fonds passe au tenant survivant. Dans un cas de tenance commune, au décès d'un des tenants, son intérêt passe à sa succession administrée par son représentant successoral ou le tuteur et curateur public.


Quelle est la différence entre un plan et un certificat d'arpentage?

Le plan d'arpentage est le plan officiel établissant les limites de la propriété déposé auprès du Bureau des titres de biens-fonds. Le certificat d'arpentage est un document exigé par les institutions bancaires aux fins de l'étalissement de l'hypothèque qui fournit des détails sur les mesures et limites physiques de la propriété, précisant l'emplacement exact de tout bâtiment construit à l'intérieur de cet espace et faisant mention, le cas échéant, des droits de servitude et de passage, ainsi que de tout empiétement existant entre la propriété et l'une des propriétés adjacentes.


Où dois-je payer mes impôts fonciers?

Vous pouvez payer votre impôt foncier soit au bureau de la municipalité, soit au bureau de la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier, au 308, rue Steele, 1er niveau. Vous pouvez également effectuer votre paiement en ligne du 15 mai au 2 juillet.


Tandis que je suis au Bureau des titres de biens-fonds, y a-t-il d'autres actes que le titre sur lesquels je devrais faire une recherche?

Oui. Vous devriez faire une recherche au registre général pour savoir si la propriété fait l'objet d'un bref de saisie-exécution. Cette information ne paraît pas sur le certificat de titre.