Justice

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives

Le 20 juin 2016, la nouvelle Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds et ses quatre importants règlements d’application sont entrés en vigueur.

De nouvelles dispositions en matière de gestion permettront au Bureau des titres de biens-fonds de mieux répondre aux exigences du marché immobilier du territoire, caractérisé par sa complexité et la grande quantité de transactions qui s’y déroulent, tout en respectant les normes élevées du système yukonnais de gestion des titres de biens-fonds déjà bien établi et stable.

Coup d’œil sur les changements apportés par les nouvelles dispositions legislatives