Justice

Formulaires

Éléments essentiels et normes d’examen

Le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds examine tous les instruments et vérifie qu’ils sont complets, contiennent tous les éléments essentiels et sont acceptables aux fins d’enregistrement. Dans chacun des formulaires présentés ci-après (en format PDF), les espaces à remplir (les « éléments essentiels ») sont surlignés en jaune.

Ces éléments sont susceptibles de changer à mesure que sont examinées les pratiques du Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds. Veuillez consulter la présente page de temps à autre, car les formulaires seront régulièrement modifiés et mis à jour.

Tous les documents sont en anglais.

Consulter le guide des exigences relatives aux documents à soumettre  (en anglais)

TRANSPORTS
PERSONNE PHYSIQUE
Transport de bien-fonds – Trousse de demande  
Renseignements concernant les transports de bien-fonds – Personne physique
Transport de bien-fonds – Personne physique
Affidavit de consentement du conjoint
Affidavit of Consent to Disposition of a Family Home
PERSONNE MORALE
Renseignements concernant les transports de bien-fonds – Personne morale 
Transport de bien-fonds – Personne morale
Affidavit du conjoint
Affidavit d’un signataire autorisé (personne morale n’ayant pas de sceau)
TRANSFERT DE CHARGE
Transfert d’opposition (personne physique)  
Transfert d’opposition (personne morale)  
Transfert d’hypothèque, de charge financière, de bail ou de servitude (personne physique)  
Transfert d’hypothèque, de charge financière, de bail ou de servitude (personne morale)  
HYPOTHÈQUES
Hypothèques - Personne physique    
Hypothèques - Personne morale     
DEMANDES
Demande de certificat de titre à bail
Demande de certificat de titre de domaine viager
Demande d’enregistrement d’un plan de consolidation
Demande d’enregistrement d’un plan de lotissement
Demande d’enregistrement d’un plan de lotissement visant un agrandissement
Demande de retrait d’un bien-fonds – Commissaire du Yukon
Demande de retrait d’un bien-fonds – Gouvernement du Canada
Demande de certificat de titre à l’égard d’une terre d’une Première nation détenue en fief simple      
Demande d’enregistrement d’un plan pour refléter une modification des limites naturelles      
MAINLEVÉE/RETRAIT
Mainlevée de privilège condominial
Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge
Mainlevée partielle d’une hypothèque ou d’une charge
Demande d’enregistrement d’une opposition devenue caduque
Retrait d’opposition – Personne morale 
Retrait d’opposition – Personne physique
AVIS
Opposition
Avis de privilège – Loi sur les condominiums
Avis de preuve de réclamation à l’opposant
DEMANDES
Demande de changement d’adresse
Demande de changement de nom
Demande de correction d’un nom  
SUCCESSIONS
Demande à titre de tenant conjoint survivant
Demande de transmission
GÉNÉRAL
Affidavit du témoin

Pour en savoir davantage, communiquez avec le Bureau des titres de biens-fonds :

Téléphone : 867-667-5612
Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 5612
Télécopieur : 867-393-6358
Courriel : landtitlesoffice@gov.yk.ca