Justice

Formulaires

Éléments essentiels et normes d’examen

Le Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds examine tous les instruments et vérifie qu’ils sont complets, contiennent tous les éléments essentiels et sont acceptables aux fins d’enregistrement. Dans chacun des formulaires présentés ci-après (en format PDF), les espaces à remplir (les « éléments essentiels ») sont surlignés en jaune.

Ces éléments sont susceptibles de changer à mesure que sont examinées les pratiques du Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds. Veuillez consulter la présente page de temps à autre, car les formulaires seront régulièrement modifiés et mis à jour.

Tous les documents sont en anglais.

Consulter le guide des exigences relatives aux documents à soumettre  (en anglais) 

TRANSFERT DE BIEN-FONDS
Trousse de demande (personne physique)  
Trousse de demande (personne morale)
TRANSFERT DE CHARGE    
Transfert d’opposition (personne physique)
Transfert d’opposition (personne morale)
Transfert d’hypothèque, de charge financière, de bail ou de servitude (personne physique)
Transfert d’hypothèque, de charge financière, de bail ou de servitude (personne morale)
HYPOTHÈQUES    
Hypothèques (personne physique)
Hypothèques (personne morale)

DEMANDES

Demande de certificat de titre à bail
Demande de certificat de titre de domaine viager 
Demande d’enregistrement d’un plan de consolidation
Demande d’enregistrement d’un plan de lotissement
Demande d’enregistrement d’un plan de lotissement pour l’agrandissement d’une parcelle avec préavis
Demande de retrait d’un bien-fonds – Commissaire du Yukon (article 70)
Demande de retrait d’un bien-fonds – Ministre fédéral (article 69)
Demande d’annulation de l’enregistrement d’un plan (article 88)
Demande de certificat de titre à l’égard d’une terre d’une Première nation détenue en fief simple (décret 2017-130)

Demande d’enregistrement d’un plan pour refléter une modification des limites naturelles

MAINLEVÉE/RETRAIT
Mainlevée de privilège condominial
Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge
Mainlevée partielle d’une hypothèque ou d’une charge
Demande d’enregistrement de la caducité d’une opposition
Retrait d’opposition (personne morale)
Retrait d’opposition (personne physique)
AVIS
Opposition
Avis de privilège – Loi sur les condominiums
Avis de preuve de réclamation à l’opposant
DEMANDES DE MODIFICATION
Demande de changement d’adresse
Demande de changement de nom
Demande de correction d’une erreur dans le nom
SUCCESSIONS
Demande à titre de tenant conjoint survivant
Demande de transmission
GÉNÉRAL
Affidavit du témoin
Affidavit d’un signataire autorisé (personne morale n’ayant pas de sceau)

Pour en savoir davantage, communiquez avec le Bureau des titres de biens-fonds :

Téléphone : 867-667-5612
Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 5612
Télécopieur : 867-393-6358
Courriel : landtitlesoffice@gov.yk.ca