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Services juridiques et Exécution des lois

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Bureau des conseillers législatifs

Les conseillers législatifs rédigent les lois conformément aux instructions du Cabinet et s'assurent qu'au moment de leur dépôt les projets de loi sont en version bilingue. Ils préparent également les règlements et décrets et conseillent les fonctionnaires sur le contenu et l'interprétation des lois et règlements et sur les enjeux politiques y afférents. Enfin, c'est à eux que revient la tâche de préparer les documents pour le recueil annuel des lois et la codification.

• Dernière mise à jour : 6/28/2008 |
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