Justice

Services juridiques et Exécution des lois

Il revient à la Direction des services juridiques et de l'exécution des lois, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, de fournir des avis et des services juridiques au gouvernement, plus particulièrement au premier ministre et au ministre de la Justice. La Direction supervise les activités de la Section du droit des Autochtones et des conseillers législatifs, voit à ce que les contrevenants aux lois territoriales soient dûment poursuivis en justice et défend les intérêts du gouvernement dans les causes civiles.

Services juridiques et Exécution des lois

  • Bureau des conseillers législatifs
    Les conseillers législatifs rédigent les lois conformément aux instructions du Cabinet et s'assurent qu'au moment de leur dépôt les projets de loi sont en version bilingue. Ils préparent également les règlements et décrets et conseillent les fonctionnaires sur le contenu et l'interprétation des lois et règlements et sur les enjeux politiques y afférents. Enfin, c'est à eux que revient la tâche de préparer les documents pour le recueil annuel des lois et la codification.
  • Bureau des titres de biens-fonds
    Le Bureau des titres de biens-fonds du Yukon est l'organe légalement habilité à procéder à l'enregistrement des titres fonciers dans le territoire. La copie originale des titres fonciers enregistrés au Yukon et autres documents se rapportant aux biens-fonds sont conservés au Bureau des titres de biens-fonds.
  • Bureau du tuteur et curateur public
    Le tuteur et curateur public agit en qualité d'administrateur public chargé, à la suite du décès de résidents du Yukon, d'administrer aussi bien les successions testamentaires que les successions ab intestat dans les cas où la succession n'est réclamée par aucun représentant successoral. Il est de plus habilité à agir comme fiduciaire de succession au profit de mineurs et comme représentant successoral pour le compte de personnes frappées d'incapacité mentale ou disparues.
  • Section du droit des Autochtones
    La Section du droit des Autochtones fournit des services de consultation juridique et politique au gouvernement du Yukon en ce qui a trait à l'interprétation et à l'application des ententes définitives sur les revendications territoriales des premièrs nations, les droits des Autochtones et toute autre question de droit touchant les Autochtones.
  • Services judiciaires
    La Section des services judiciaires voit à ce que les tribunaux qui siègent au Yukon aient les installations et services dont ils ont besoin et offre des services administratifs et de soutien à l'ensemble des intervenants de l'appareil judiciaire yukonnais. Il lui incombe en outre de percevoir les sommes dues en exécution des ordonnances alimentaires et autres ordonnances des tribunaux civils.

Pour nous joindre :


Services juridiques et Exécution des lois
Ministère de la Justice
Gouvernement du Yukon
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2130, 2e Avenue (2e étage)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
CANADA  Y1A 2C6
 
Téléphone : 867-667-5764
Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 5764
Télécopieur : 867-393-6379
legalservices@gov.yk.ca