Justice

Vue d'ensemble du ministère

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Formulaires

Formulaires

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Services judiciaires  (envoyer à...)

Tutelle pour adulte

On peut se procurer tous les formulaires relatifs aux demandes de tutelle pour adulte à l’adresse http://www.publicguardianandtrustee.gov.yk.ca/fr/adultguardianship.html.


Programme d'exécution des ordonnances alimentaires    

Cour des petites créances

Nota : Par suite des modifications apportées au Règlement sur la cour des petites créances, qui sont entrées en vigueur le 6 janvier 2011, tous les formulaires concernant la cour des petites créances sont actuellement en révision. On peut trouver les versions définitives des formulaires qui ont déjà été révisés sur le site Web du gouvernement du Yukon, au http://www.gov.yk.ca/forms/s.html. Pour tous les autres formulaires, veuillez consulter le site Web de la Cour des petites créances à l’adresse http://www.yukoncourts.ca/courts/smallclaims.html afin de vous assurer d’utiliser les formulaires appropriés.

Formulaires de saisie-arrêt

  • Avis de réponse (YG2613) Bilingual
  • Bref de saisie-arrêt à effet continu (après jugement) (YG2614) Bilingual
  • Bref de saisie-arrêt immédiate (après jugement) (YG2706) Bilingual

Prévention du crime (envoyer à...)

Services aux victimes et Prévention de la violence familiale (envoyer à...)

Nota : Certains formulaires du ministère de la Justice ne sont pas accessibles en ligne. Veuillez communiquer avec la direction concernée pour obtenir des renseignements, y compris sur les informations demandées dans les formulaires.