Justice

Services judiciaires

Comparaître comme témoin

Comme témoin dans une affaire pénale, vous êtes appelé à jouer un rôle primordial dans l'administration de la justice.

Notre système judiciaire repose sur la participation de citoyens prêts à témoigner sous serment devant les tribunaux afin d'aider les juges à déterminer si l'accusé est coupable ou non de l'infraction qu'on lui impute.

La collectivité et l'ensemble des intervenants du système judiciaire vous sont redevables et reconnaissants pour le rôle essentiel que vous vous apprêtez à exercer. Les explications qui suivent ont pour objet de vous aider à vous acquitter au mieux de ce rôle.

Coordonnateur des témoins de la Couronne

Le coordonnateur des témoins de la Couronne peut répondre aux nombreuses questions que vous vous posez au sujet de votre comparution comme témoin. Si la cause est entendue à l’extérieur de votre localité, le coordonnateur vous fera savoir quelles dispositions ont été prises pour votre transport et comment procéder pour vous faire rembourser les dépenses engagées. À Whitehorse, vous pouvez communiquer avec lui au 667-8100. À l’extérieur de Whitehorse, vous pouvez le joindre de n’importe où au Canada en composant le 1-877-587-8499.

Questions concernant la comparution comme témoin

  1. Qu'est-ce qu'une assignation à témoigner?
  2. Que se passe-t-il si je ne me présente pas en cour?
  3. Que faire à propos de mon emploi si je dois comparaître comme témoin?
  4. Si je suis appelé à témoigner pour une partie, puis-je parler à l'autre partie?
  5. Comment me préparer à témoigner?
  6. Que faire en arrivant à la cour?
  7. À quoi dois-je m'attendre une fois dans la salle d'audience?
  8. Suis-je obligé de répondre à toutes les questions?
  9. Qu'arrive-t-il s'il y a un retard?
  10. Comment dois-je témoigner?
  11. Que faire si l'on tente de m'amener à mentir ou à ne pas comparaître?
  12. Qu'entend-on par « parjure »?
  13. Y a-t-il un service de garderie au palais de justice?
  14. Vais-je me faire payer pour témoigner?
  15. Où puis-je obtenir un supplément d'information?

 

1. Qu'est-ce qu'une assignation à témoigner?

L'assignation à témoigner est un ordre de la cour. Elle vous oblige à vous présenter à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués pour donner un témoignage dans un procès. Vous pouvez être cité à comparaître pour la poursuite, la défense ou les deux parties.

Être assigné comme témoin ne veut pas nécessairement dire que vous devez avoir vu le crime. Cela veut simplement dire que vous possédez des renseignements pouvant éclairer le tribunal sur l'affaire. Ainsi, dans les cas d'agression, il arrive souvent qu'on cite le médecin qui a traité la victime à comparaître comme témoin.


2. Que se passe-t-il si je ne me présente pas en cour?

Vous êtes obligé de vous conformer à l'assignation à témoigner. Si vous refusez de vous présenter à la cour sans raison valable, un mandat d'arrestation peut être lancé contre vous et vous pouvez être inculpé d'une infraction criminelle passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement ou les deux.

Si, pour une raison majeure, il vous est impossible de vous présenter en cour, communiquez sans tarder avec l’avocat qui sollicite votre présence ou avec le Service des poursuites pénales du Canada (667-8100 ou, sans frais, 1-877-587-8499). Même si vous avez de bonnes raisons de ne pas comparaître, vous devez avoir l’autorisation de vous en dispenser. Si votre témoignage est essentiel au procès, il se peut que l’audience soit remise.


3. Que faire à propos de mon emploi si je dois comparaître comme témoin?

Vous devriez faire savoir à votre employeur sans tarder que vous devez comparaître comme témoin. Comme il s'agit d'un ordre de la cour, l'employeur est tenu de vous accorder le temps nécessaire pour que vous puissiez vous conformer à l'assignation. Cependant, il n'est pas tenu de vous payer pour les heures non travaillées, à moins qu'une condition de votre contrat de travail l'y oblige.


4. Si je suis appelé à témoigner pour une partie, puis-je parler à l'autre partie?

Si vous devez comparaître comme témoin pour une partie et que l'avocat de l'autre partie communique avec vous, vous êtes libre d'accepter ou non de discuter de l'affaire avec lui. Parlez-en avec l'avocat qui vous a fait parvenir l'assignation si vous avez des questions à ce sujet.


5. Comment me préparer à témoigner?

Quelques jours avant la date de votre comparution, vous devriez communiquer avec le coordonnateur des témoins ou l'avocat qui sollicite votre présence comme témoin pour vérifier que le procès se déroule comme prévu. Il peut arriver que l'accusé ait plaidé coupable ou que l'audience ait été reportée.

Dès qu'une affaire doit être entendue devant le juge, on assigne une personne chargée d'aider les témoins de la Couronne. La nature de l'affaire et l'importance du témoignage dans le procès déterminent le choix de l'agent de cas. Si l'agent de cas n'a pas encore communiqué avec vous, appelez le coordonnateur des témoins avant la date de votre comparution pour savoir qui a été assigné au cas. Si vous souhaitez avoir une séance d'orientation en salle d'audience, demandez à votre agent qu'il prenne les dispositions nécessaires pour qu'elle puisse avoir lieu avant la date de votre comparution.

Si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone, assurez-vous de transmettre vos nouvelles coordonnées au coordonnateur des témoins ou à l'avocat qui vous a fait parvenir l'assignation à témoigner.

Il serait sans doute souhaitable que vous rencontriez l'avocat qui vous a fait parvenir l'assignation à témoigner pour discuter de votre témoignage.

Essayez d'être au tribunal une trentaine de minutes avant l'heure fixée au cas où l'avocat aurait certains points à clarifier avec vous. Si l'audience a lieu à Whitehorse, il se peut que votre agent de cas veuille lui aussi s'entretenir avec vous avant votre comparution.

Ayez soin d'avoir avec vous votre assignation à témoigner et tout autre document qu'on vous a demandé de produire. À votre demande, ces documents vous seront retournés une fois le procès terminé.


6. Que faire en arrivant à la cour?

a.  À Whitehorse :
À votre arrivée au palais de justice, présentez-vous au greffe de la cour situé au rez-de-chaussée et demandez à parler au greffier. Le cas échéant, il vous informera de tout changement au programme, par exemple un changement de salle ou d’heure.
b.  À l'extérieur de Whitehorse :

Informez qui de droit que vous êtes arrivé, soit le procureur de la Couronne ou le policier-enquêteur si vous devez comparaître comme témoin de la Couronne, soit l'avocat de la défense si c'est la défense qui a sollicité votre présence en cour.

Vous pouvez vous asseoir dans la salle d'audience en attendant que le procès débute. Il n'est pas rare que les juges demandent qu'on fasse sortir tous les témoins jusqu'au moment de leur comparution respective, afin d'éviter qu'un témoin soit influencé par la version des témoins qui le précèdent.

Si c'est le cas, vous devrez attendre à l'extérieur de la salle qu'on vous appelle. Cependant, après avoir témoigné et une fois que le juge vous aura autorisé à vous retirer, vous pourrez, si vous le désirez, demeurer dans la salle d'audience.


7. À quoi dois-je m'attendre une fois dans la salle d'audience?

a.  Assermentation :

On vous appellera quand le moment sera venu d'entendre votre témoignage. Présentez-vous à la barre des témoins où le greffier vous demandera de dire votre nom et de l'épeler pour les besoins de la transcription.

Vous devez vous engager à dire la vérité, soit en prêtant serment, soit en faisant une affirmation solennelle. Si vous ne désirez pas prêter serment sur un texte religieux et préférez l’affirmation solennelle, il suffit de le dire au juge à votre arrivée à la barre des témoins. 

b.  Témoignage :

Normalement, le procureur de la Couronne présente son exposé des faits en premier. Si vous êtes témoin pour la Couronne, vous serez d'abord interrogé par le procureur de la Couronne. C'est ce qu'on appelle l'interrogatoire principal ou premier interrogatoire. Vous devez répondre aux questions qui vous sont posées sur ce que vous avez vu ou entendu le plus exactement possible. Si vous n'êtes pas sûr d'avoir bien compris le sens d'une question, demandez qu'on la répète.

Une fois l'interrogatoire du procureur de la Couronne terminé, l'avocat de la défense peut ensuite vous poser des questions afin de vous faire préciser votre témoignage ou d'en vérifier l'exactitude. C'est ce qu'on appelle le contre-interrogatoire.

Lorsque la poursuite a produit tous ses témoins, c'est au tour de la défense de produire les siens. Si vous avez été cité à comparaître comme témoin de la défense, l'interrogatoire principal sera mené par l'avocat de la défense et le contre-interrogatoire par le procureur de la Couronne.

Le juge peut lui aussi vous poser des questions à n'importe quel moment.

Après avoir témoigné, vous devez rester dans la salle d'audience jusqu'à ce que le juge vous autorise à vous retirer. Si vous devez quitter les lieux aussitôt votre témoignage terminé, avisez l'avocat, qui demandera au juge de vous autoriser à vous retirer sur le champ.


8. Suis-je obligé de répondre à toutes les questions?

Vous êtes censé répondre à toutes les questions que vous posent l'un ou l'autre avocat. Ceci dit, si une question vous gêne ou vous semble non pertinente, vous pouvez demander au juge si vous êtes tenu d'y répondre. Ce sera à lui de décider.

Si une question vous embarrasse parce que vous craignez que votre réponse constitue un aveu incriminant à votre endroit, dites-le au juge. Vous ne pourrez pas esquiver la question, mais en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés , aucun témoignage incriminant que vous donnez ne peut être utilisé pour vous incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure (faux témoignage donné sous serment).

Habituellement, les procédures judiciaires se déroulent en public. Le juge peut toutefois ordonner le huis-clos s'il considère que cela est absolument nécessaire, par exemple si votre témoignage est de nature éminemment personnelle. Si c'est le cas, discutez-en au préalable avec l'avocat qui vous a fait parvenir l'assignation à témoigner.


9. Qu'arrive-t-il s'il y a un retard?

Vous pourriez être déçu si vous comptiez pouvoir témoigner à l'heure pile. Il est rare que les procès se déroulent tout à fait comme prévu. Plusieurs raisons peuvent expliquer un retard. Il se peut que l'affaire instruite avant la vôtre ait pris plus de temps que prévu, que l'accusé ou un témoin important ne se soit pas présenté, ou que l'accusé ait demandé un ajournement pour se trouver un autre avocat. Si vous voulez des détails sur la cause du retard, adressez-vous à l'avocat ou au greffier.

Si l’audience est suspendue ou ajournée, le juge fixera l’heure ou la date, ou les deux, à laquelle elle doit reprendre. Vous devrez vous présenter de nouveau au moment fixé. Si vous n’êtes pas certain à quel moment vous êtes censé vous présenter de nouveau, posez la question à l’avocat qui vous a fait parvenir l’assignation ou au Service des poursuites pénales du Canada (667-8100 ou, sans frais, le 1 877 587 8499).


10. Comment dois-je témoigner?

  • Prenez votre temps; rien ne vous oblige à vous presser.
  • Assurez-vous de bien comprendre le sens de la question avant de répondre. Si vous n'êtes pas sûr d'avoir bien compris, n'ayez pas peur de le dire.
  • Si durant votre témoignage, vous êtes sous le coup d'une émotion trop vive, demandez au juge un moment d'arrêt pour vous ressaisir.
  • Restez courtois même si le ton ou les propos de l'avocat qui vous interroge vous agressent.
  • Si vous vous rendez compte que vous avez donné une réponse erronée, prévenez-en immédiatement l'avocat pour qu'il vous laisse corriger votre erreur.
  • Ne vous contentez pas de faire « oui » ou « non » de la tête. Parlez clairement et à voix haute pour qu’on puisse transcrire toutes vos réponses correctement.
  • Levez-vous quand le juge fait son entrée dans la salle d'audience ou en sort.
  • La coutume veut qu'on utilise le titre « Votre Honneur » pour s'adresser aux juges de la Cour territoriale et « Votre Seigneurie  » pour les juges de la Cour suprême. Mais l'usage moderne vous autorise à utiliser « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » dans un cas comme dans l'autre.
  • Ne discutez pas de votre témoignage avec les autres témoins. Cela pourrait le rendre moins crédible.


11. Que faire si l'on tente de m'amener à mentir ou à ne pas comparaître?

Rapportez le fait immédiatement à la police, à l'avocat qui sollicite votre présence en cour ou au coordonnateur des témoins. Il est illégal de menacer ou de tenter d'influencer un témoin. Des accusations peuvent être portées pour entrave à la justice.


12. Qu'entend-on par « parjure »?

Vous êtes tenu de dire la vérité quand vous êtes à la barre des témoins. Mentir sciemment sous serment constitue un parjure et représente un acte criminel qui peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. Donner une réponse erronée sans le vouloir ne constitue pas un parjure.


13. Y a-t-il une garderie au palais de justice?

Non. Vous devrez prendre les dispositions nécessaires pour assurer la garde de vos enfants pendant que vous serez à la cour, mais vous pourriez avoir droit à une indemnité pour frais de garde. Renseignez-vous auprès du coordonnateur des témoins relativement au remboursement des frais de garde.


14. Vais-je me faire payer pour témoigner?

Les témoins ordinaires de la Couronne ne touchent pas d'honoraires pour témoigner. Les témoins professionnels touchent les honoraires prévus par règlement.

Si l'audience se tient à l'extérieur de votre localité, le coordonnateur des déplacements, Service des poursuites pénales du Canada absorbe le coût du transport de votre localité jusqu'au lieu du procès ainsi que l'hébergement. Vous avez en outre droit à une allocation pour les repas.

Après avoir témoigné, présentez-vous au comptoir du coordonnateur des déplacements, Service des poursuites pénales du Canada. Un préposé calculera le montant qui vous est dû et vous payera sur-le-champ. Si on vous doit une somme supérieure aux fonds disponibles, on vous enverra un chèque par la poste.

Les indemnités maximales versées pour les repas et le transport sont celles accordées aux employés du gouvernement du Yukon lorsqu’ils se déplacent à l’intérieur du Yukon. Veuillez communiquer avec le coordonnateur des déplacements pour obtenir de l’information sur le montant des indemnités actuelles.

Le procureur fédéral en chef  est en outre autorisé à rembourser les frais engagés pour certains services spéciaux. Par exemple, si vous vivez dans un lieu reculé et devez demander à votre voisin de vous conduire en motoneige jusqu’à la localité la plus près, le directeur pourrait accorder une indemnité au voisin en question pour le service. Si vous engagez des dépenses spéciales, communiquez avec le coordonnateur des déplacements pour savoir si on peut vous les rembourser.

Si vous êtes témoin de la défense, votre situation est tout à fait différente. Il n'existe aucune loi établissant les honoraires et indemnités payables aux témoins de la défense. Il faut vous adresser à l'avocat qui vous a fait parvenir l'assignation pour savoir si vous serez payé pour témoigner.


15. Où puis-je obtenir un supplément d'information?

Si vous n'avez pas trouvé dans le texte qui précède la réponse à vos questions, ou si vous avez besoin de plus amples renseignements sur l'affaire dans laquelle vous devez témoigner, communiquez avec l'avocat qui vous a fait parvenir l'assignation à témoigner ou le coordonnateur des témoins.

Si vous êtes témoin de la Couronne et avez des questions concernant l'affaire dans laquelle vous devez témoigner, présentez-vous au bureau régional du Service fédéral des poursuites situé au 300 de la rue Main, bureau 200, à Whitehorse, ou téléphonez au 667-8100 ou, sans frais de partout au Canada, au 1-877-587-8499.

Si vous êtes témoin de la défense, l’avocat de la défense pourra sans doute vous aider. Vous pouvez consulter les pages jaunes ou communiquer avec le Barreau du Yukon (867-668-4231) pour avoir son numéro de téléphone.