Justice

Foire aux questions - Services judiciaires

Où se trouve le palais de justice?

Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, 2e Avenue, rez-de-chaussée
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
Les services ou unités administratives qui suivent ont leurs bureaux à la même adresse :
  • Administration des tribunaux
  • Cour d'appel
  • Services judiciaires
  • Paiement des amendes et greffe de la Cour
  • Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
  • Bureau du shérif
  • Cour territoriale
  • Programme de soutien aux témoins
  • Bibliothèque de droit du Yukon
  • Commission d'examen du Yukon
  • Cour suprême du Yukon

À quelle date dois-je me présenter en cour?

Communiquez avec le greffe de la Cour pour savoir à quelle date l'audience est prévue.

Services aux tribunaux
2134, 2e Avenue
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
Téléphone : 867-667-5441

Greffe de la Cour à Dawson
C.P. 651
Dawson (Yukon)  Y0B 1G0
Téléphone : 867-993-5070
Télécopieur : 867-993-5311

Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de réhabiliation?

Il revient à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) d'octroyer les réhabilitations. Pour présenter une demande, il faut se procurer une demande de réhabilitation auprès du Service de probation pour les adultes et la faire parvenir dûment remplie à la CNLC.

Service de probation pour les adultes
Ministère de la Justice
Gouvernement du Yukon
301, rue Jarvis
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
Téléphone : 867-667-5231
Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 5231
Télécopieur : 867-667-3446
Courriel : adultprobation@gov.yk.ca
On trouvera de plus amples renseignements sur la réhabilitation (ainsi que des formulaires téléchargeables) sur le site de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Où puis-je me renseigner sur mon action en cour?

  • Affaires criminelles
    Communiquez avec le service de renseignements généraux, au 867-667-5441 ou, sans frais du Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5441.
  • Cour des petites créances et tutelle
    Appelez au 867-667-5619 ou, sans frais du Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5619.
  • Affaires civiles portées devant la Cour suprême
    Appelez au 867-667-5937 ou, sans frais du Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5937.
  • Vous ne savez pas devant quel tribunal est portée votre affaire?
    Communiquez avec le service de renseignements généraux, au 867-667-5441 ou, sans frais du Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5441.

Comment dois-je procéder pour faire une dénonciation sous serment?

  • À Whitehorse

    Vous pouvez vous présenter au greffe de la Cour aux jours et heures indiqués ci-dessous pour prêter serment devant un juge de paix :

    • lundi, mardi et mercredi, à 12 h;
    • vendredi, à 11 h.

    S'il vous est impossible de vous présenter à ces heures et qu'il s'agit d'un cas urgent, présentez-vous au greffe de la Cour et demandez s'il est possible de faire venir un juge de paix pour vous assermenter.

  • Dans les autres collectivités

    Communiquez avec le juge de paix de votre localité. Si vous ne savez pas qui fait office de juge de paix, communiquez avec le détachement de la GRC de votre localité ou téléphonez au cabinet des juges de la Cour territoriale, au 667-5438 ou, sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5438.

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