Justice

Aides au témoignage

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Dispositif d’aide au témoignage

En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes d’actes criminels qui doivent témoigner en cour peuvent demander d’utiliser un dispositif d’aide au témoignage pour être en mesure de rapporter plus facilement les faits, de façon juste et complète.

Si le juge approuve sa demande, la victime pourrait témoigner dans la salle d’audience, mais derrière un écran installé autour de la barre des témoins ou par vidéo à partir d’une autre salle ou même d’un autre immeuble. La victime pourrait même demander à être accompagnée dans la salle d’audience.

Il est important de faire votre demande d’utilisation d’un dispositif d’aide au témoignage dès qu’il vous a été signifié que vous aurez à témoigner, car la mise en place des dispositions nécessaires peut demander un certain temps.

Faire une demande d’aides au témoignage

Le moyen le plus facile pour faire une demande d’aides au témoignage est de demander au préposé des Services aux victimes, au coordonnateur des témoins de la Couronne ou au procureur de la Couronne d’en faire la demande à la Cour en votre nom. Si cette option n’est pas possible, vous pouvez remplir ce formulaire (en anglais) et le retourner au greffe, aux coordonnées indiquées sur le formulaire.

Si le juge accepte la présence d’un accompagnateur, le personnel des Services judiciaires fournira les coordonnées de cette personne au bureau du coordonnateur des témoins de la Couronne pour que des mesures soient prises en conséquence. Si le juge approuve l’utilisation d’aides au témoignage, ils s’assureront, en collaboration avec le procureur de la Couronne ou le coordonnateur des témoins de la Couronne, que la salle d’audience est aménagée en conséquence ou que le matériel est mis en place correctement avant votre témoignage. Ils prendront également le temps de vous expliquer comment utiliser le matériel pour que vous sachiez à quoi vous attendre.

Pour de plus amples renseignements sur les demandes d’aides au témoignage, communiquez avec la personne suivante :


Superviseur des greffiers du tribunal
Palais de justice
2134, 2e Avenue
Whitehorse (Yukon)  Y1A 5H6

Téléphone : 867 667 3429
Sans frais : 1 800 661 0408, poste 3429
Télécopieur : 867 393 6212