Justice

Services judiciaires

Transcriptions des débats judiciaires

Achat de transcriptions :
On peut se procurer les transcriptions des procédures judiciaires et les motifs de jugement auprès de l’entreprise Services StenoTran.

Pour commander une transcription :

Frais de base liés à la transcription juridique :

Les frais sont indiqués par page et comprenne une version électronique.

  • Transcription journalière (livrée dans les 24 à 48 heures suivant la commande) : 23 $/page
    • Copies subséquentes : 23 $/page
  • Transcription accélérée (livrée dans les 72 heures suivant la commande) : 18,25 $/page
    • Copies subséquentes : 5 $/page
  • Transcription ordinaire (livrée dans les 15 jours suivant la commande) : 13,75 $/page
    • Copies subséquentes : 0,50 $/page

Frais pour les décisions orales, les motifs des décisions rendues ou de détermination de la peine :

  • Version électronique : 14,25 $/page

Si vous ne pouvez accéder à Services StenoTran, veuillez communiquer avec les Services judiciaires, au 867-667-5247 ou au 1-800-661-0408, poste 5247, ou à courttranscripts@gov.yk.ca pour obtenir de l’aide ou de plus amples renseignements.


Renseignements

Transcript Manual