Justice

Programmes et services

Détermination de la peine

Objectifs
Options
Réforme

Les condamnations avec peine visent trois objectifs, soit :

être utiles (effet dissuasif général ou particulier, réadaptation et neutralisation)

  • dissuader les contrevenants, et quiconque, de commettre des infractions
  • isoler, au besoin, les contrevenants du reste de la société
  • favoriser la réinsertion sociale des délinquants

avoir un effet punitif (dénonciation et punition)

  • dénoncer le comportement criminel
  • assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité

contribuer au rétablissement

  • promouvoir la responsabilisation des délinquants et les amener à reconnaître le tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité

Les tribunaux peuvent choisir entre plusieurs formes de peines, y compris :

  • l'absolution inconditionnelle;
  • l'absolution sous condition;
  • l'imposition d'une amende;
  • le sursis de sentence;
  • la probation;
  • la condamnation à l'emprisonnement avec sursis;
  • l'emprisonnement.

Ils peuvent aussi opter pour une combinaison de peines, en tenant compte du fait que certaines influent les unes sur les autres.

Réforme de la détermination de la peine

Les changements apportés au Code criminel en 1996, notamment l'ajout des articles et alinéas suivants, ont conduit à une réforme en matière de détermination de la peine :

  • Article 742 - Emprisonnement avec sursis
  • Alinéa 718.2e) - Obligation de tenir compte des sanctions substitutives, particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones

La décision Gladue rendue par la Cour suprême du Canada en 1999 gravitait autour de cet alinéa. De l'avis de la Cour, l'alinéa 718.2e) a pour objet :

  • de remédier au grave problème de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons
  • d'encourager les juges à aborder la détermination de la peine selon une approche corrective et à examiner les facteurs systémiques distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux.

Traduction d'un extrait du texte de Griffiths, C.T. et A. Cunningham (2000), « The correctional officers », dans Canadian Corrections, Scarborough (Ontario), Nelson Thomson Learing