Justice

Centre correctionnel de Whitehorse

Foire aux questions du CCW

Visites
Quelles sont les heures de visite?
Comment doit-on procéder pour pouvoir rendre visite à un détenu?
Comment se déroulent les visites?
Qu'est-ce qui peut influer sur mon droit de visite?

Articles personnels
Quels articles personnels les détenus peuvent-ils avoir en leur possession?

Argent
Comment puis-je faire parvenir de l'argent à un détenu?
Comment un détenu peut-il faire parvenir des fonds à quelqu'un de l'extérieur?

Communication avec les détenus
Quelles sont les règles concernant les appels téléphoniques?
Comment puis-je faire parvenir un message à un détenu?
Les détenus peuvent-ils faire des appels interurbains?

Procédure relative aux plaintes
Comment un détenu doit-il procéder pour porter plainte?

Questions se rapportant à un cas particulier
Comment puis-je obtenir de l'information se rapportant à un cas particulier, comme la date d'admission, la date de libération, la nature de l'infraction commise, la durée de la peine, etc.?
Quelle différence y a-t-il entre le système correctionnel territorial et le système fédéral?

Visites

Quelles sont les heures de visite?

Le maintien de liens et le développement de relations saines avec la famille et la communauté étant jugés importants, le Centre correctionnel de Whitehorse encourage les visites entre les détenus et les membres de la famille et les amis.

Les heures de visite pour les condamnés sont de 13 h à 15 h les samedis, dimanches et jours fériés, sauf s'il s'agit de détenus sous responsabilité fédérale, lesquels sont assujettis aux mêmes règles concernant les visites que les délinquants en détention provisoire.

Les visites pour les délinquants en détention provisoire ont lieu sur rendez-vous seulement, de 19 h à 21 h du samedi au jeudi et les jours fériés. Pour prendre rendez-vous, les visiteurs doivent communiquer avec le Centre après 17 h en semaine. Les visites sont normalement d'une heure, sauf indication contraire de l'agent principal de correction, et se déroulent derrière une baie vitrée.

Définitions

« Visite spéciale » s'entend d'une visite entre un détenu et un membre de la famille qui a lieu en dehors des heures normales de visite. Ces visites doivent être organisées à l'avance avec l'agent principal de correction en service, qui ne pourra l'autoriser que dans la mesure où les besoins du service le permettent tout en tenant compte de la distance parcourue par les visiteurs et de la raison de la visite.

« Entrevue » s'entend d'une rencontre entre le détenu et son avocat ou un directeur spirituel, un conseiller bénévole ou professionnel, un inspecteur des services correctionnels ou toute autre personne exerçant des fonctions officielles.

« Famille immédiate » signifie les grands-parents, les parents, les frères, les sœurs, les fils, les filles, l'épouse du détenu ou toute autre personne avec qui, de l'avis de l'agent principal de correction en service, le détenu a des liens familiaux étroits.

Comment doit-on procéder pour pouvoir rendre visite à un détenu?

Les détenus remettent aux autorités carcérales la liste des personnes, dont les membres de la famille, de qui ils désirent recevoir la visite régulièrement. Cette liste doit contenir le nom des personnes au long ainsi que leur date de naissance et leur adresse. Les détenus peuvent modifier la liste des membres de la famille une fois par mois, et celle des personnes non apparentées, une fois tous les six mois.
Les personnes qui veulent rendre visite aux détenus doivent remplir un formulaire de demande d'autorisation de visite (seuls les formulaires originaux sont acceptés). Cependant, l'agent principal ou son représentant peut, dans certaines circonstances, autoriser une visite libre entre le détenu et un résident d'une communauté en région de passage à Whitehorse s'il juge que cette visite est de nature à contribuer à la réadaptation du détenu.
Avant que son nom puisse être inscrit sur la liste officielle des visiteurs d'un détenu, toute personne qui présente un formulaire de demande d'autorisation de visite doit faire l'objet d'une enquête de sécurité.
Les personnes qui désirent rendre visite à un délinquant en détention provisoire doivent appeler au Centre après 17 h en semaine pour prendre rendez-vous. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour visiter un condamné. Toutefois, dans un cas comme dans l'autre, il faut être inscrit sur la liste des visiteurs du détenu pour avoir le droit de le visiter. Les visiteurs devront présenter une pièce d'identité, comme un permis de conduire ou un autre document avec photo, à moins qu'ils soient déjà connus du personnel en service.
On pourrait demander à un visiteur de se prêter à une fouille effectuée conformément à la politique et aux procédures en vigueur au Centre correctionnel de Whitehorse. S'il refuse, la visite prendra fin immédiatement.
Sauf s'il s'agit de membres de la famille, une même personne ne peut rendre visite à plus d'un détenu ou être inscrite sur la liste de visiteurs de plus d'un détenu. Les détenus ne peuvent recevoir la visite d'autres détenus ou d'anciens détenus à moins qu'une telle visite ait été autorisée par l'administrateur. La seule exception à cette règle vise les anciens détenus membres de la famille immédiate du détenu (voir la définition de « famille immédiate » plus haut).

Règles concernant les visites

On pourra autoriser les visites pour la conduite d'affaires personnelles ou reliées à des services de conseillers professionnels durant les heures normales de bureau ou à un autre moment déterminé d'avance. Les détenus peuvent rencontrer leur avocat pour une consultation juridique à n'importe quel moment durant les heures normales de bureau ou à un autre moment déterminé d'avance qui convient mutuellement à l'avocat et à la direction du Centre. Ces visites sont libres, à moins que l'avocat demande qu'il en soit autrement ou que cela présente un risque pour le Centre ou un particulier quelconque.
Aucune visite n'est autorisée dans les unités résidentielles, sauf à l'infirmerie, et ce, seulement avec l'autorisation de l'administrateur ou de son adjoint.
En règle générale, les délinquants purgeant une peine discontinue ne sont pas autorisés à recevoir des visites personnelles durant les fins de semaine sauf en cas d'urgence et avec l'approbation de l'agent principal de correction en service.
Comme on sait à quel point cela peut être difficile pour les résidents du Yukon de visiter leurs proches une fois ceux-ci transférés dans un établissement fédéral, on fera l'impossible pour permettre les visites spéciales aux détenus sur le point d'être transférés.
L'administrateur ou son représentant peut suspendre ou retirer le droit de visite de quiconque répond à l'une ou l'autre des descriptions suivantes :

toute personne faisant face à des accusations en instance ou faisant l'objet d'un mandat d'arrestation en suspens, y compris les personnes visées par une ordonnance de non-communication ou coaccusées dans une enquête criminelle.
toute personne faisant l'objet d'une enquête ou soupçonnée de jouer un rôle quelconque dans le trafic de drogues au Yukon;
toute personne sous l'emprise de substances intoxicantes, comme l'alcool ou des médicaments vendus sans ordonnance;
toute personne trouvée en possession d'articles de contrebande durant sa visite au Centre correctionnel de Whitehorse;
toute personne qui nuit à la réadaptation du détenu ou qui pose un risque pour la sécurité du Centre;
toute personne ayant avec le détenu un contact physique excessif ou agressif;
toute personne ayant un comportement excessivement bruyant ou désordonné;
toute personne qui se plaint de façon exagérée ou sans motif valable;
toute personne qui tient à l'endroit du personnel du Centre des propos irrespectueux ou injurieux;
toute personne qui nuit, de quelque façon que ce soit, au maintien de l'ordre et de la discipline dans l'enceinte de l'établissement.

On prendra à l'égard de toute personne, détenu ou visiteur, trouvée, par suite d'une visite, en possession de drogues ou d'objets de contrebande dangereux les mesures qui s'imposent et le droit de visite sera suspendu pendant une période déterminée par l'administrateur.
L'administrateur ou son représentant peut interdire ou refuser l'accès au Centre à un visiteur, notamment pour les raisons suivantes :

on craint pour la sécurité du Centre ou d'un particulier;
la personne paraît sous l'emprise de drogues ou d'alcool;
la personne se comporte de façon perturbante;
la personne n'a pas de pièces d'identité suffisantes;
la personne refuse de faire l'objet d'une fouille;
le détenu s'oppose à la visite.

On enverra aux personnes à qui on a refusé le droit de visite ou interdit l'accès au Centre un avis écrit les informant de la chose et précisant la période durant laquelle le droit de visite leur est refusé. On les informera par la même occasion de leur droit d'appeler de cette décision auprès de l'administrateur.
Les enfants doivent être accompagnés d'un parent ou de la personne qui en a légalement la charge (on pourrait demander à voir une pièce d'identité établissant l'âge de l'enfant). Les visiteurs qui viennent accompagnés d'enfants doivent pouvoir les discipliner au besoin et veiller à ce qu'ils ne dérangent pas le déroulement des visites.

Articles personnels

Quels articles personnels les détenus peuvent-ils avoir en leur possession?

Si l'information qui suit n'est pas suffisante, communiquez avec le Centre pour en savoir davantage.

Il est permis d'avoir les objets personnels suivants dans les unités résidentielles :

articles à caractère religieux (sacs de guérisseur, médailles, chapelets, etc.)
lunettes, appareils de correction auditive, dentiers, lentilles de contact, une montre et un réveil de voyage
alliances et bagues sans relief (surface lisse seulement)
instruments de musique
photographies
achats effectués à la cantine
vêtements spéciaux
livres, lettres, cartes postales et autre matériel de lecture
un lecteur de cassettes ou de disques compacts audio sans fonction d’enregistrement, avec écouteurs
10 cassettes (en plastique transparent) ou 10 disques compacts audio
un jeu électronique portatif et 2 disquettes de jeu
articles médicaux autorisés par le personnel infirmier
une paire de pantoufles
articles d’artisanat, moyennant autorisation écrite (articles de broderie de perles et de travail du cuir; fournitures de dessin et de peinture; fournitures pour le crochet, le tricot, le macramé et les travaux à l’aiguille; etc.)
jeux (cartes, échecs, dames, etc.)
articles de toilette, maquillage, produits pour les cheveux en quantité raisonnable. Les produits doivent être sans alcool, les flacons scellés et les atomiseurs sans aérosol.
briquets
tout autre objet autorisé par écrit par l'administrateur adjoint

Vêtements personnels

Les détenus doivent porter l'uniforme qui leur est fourni par le Centre. Ils ne sont pas autorisés à porter leurs propres vêtements durant la durée de leur incarcération, à l'exception des articles suivants :

un pantalon de survêtement, qu'ils peuvent porter à certains moments de la journée;
souliers;
casquettes pour les membres des équipes affectées aux travaux extérieurs.

Un détenu qui aurait besoin d'un habit pour se présenter en cour, d'un manteau d'hiver ou d'un pantalon de survêtement ou de souliers de course pour les activités au gymnase pourra se les faire apporter par un visiteur.

Argent personnel

Comment puis-je faire parvenir de l'argent à un détenu?

À leur admission au Centre, les détenus doivent remettre aux autorités l'argent et les objets de valeur qu'ils ont sur eux. Les objets de valeur sont mis en sécurité et l'argent est déposé dans un compte en fiducie. Toute somme d'argent qu'ils reçoivent ou gagnent durant leur incarcération sera déposée dans leur compte.

Les visiteurs peuvent laisser de l'argent pour un détenu en tout temps à l'agent de contrôle, qui fera le compte et leur remettra un reçu.

Virement de fonds

Pour virer des fonds, le détenu doit remplir un formulaire de demande de virement de fonds personnels, qui est transmis à l’agent de gestion de cas pour examen et approbation. Le responsable des finances se charge des virements approuvés une fois par semaine et déduit du compte en fiducie du détenu le montant correspondant. L'argent est déposé dans une enveloppe scellée sur laquelle est inscrite le nom de la personne à qui l'argent est viré ainsi que le nom et le matricule du détenu.

S'il veut que l'argent soit expédié par la poste, le détenu doit signer un formulaire dégageant le Centre de toute responsabilité advenant la non-livraison de l'enveloppe.

Lorsque l'argent est remis en main propre à une personne de l'extérieur, celle-ci doit doit signer le registre que tient l'agent de contrôle et dans lequel est indiquée la date à laquelle l'argent a été ramassé. Si personne ne vient prendre l'argent dans les dix jours ouvrables suivant le traitement de la demande de virement, l'argent est redéposé dans le compte du détenu.

Au moment de la libération

Au moment de sa libération, on remet au détenu la totalité des fonds figurant au crédit de son compte en fiducie dans une enveloppe scellée accompagnée d'un bordereau de décaissement.

Communication avec les détenus

Règles concernant les appels téléphoniques

Les détenus peuvent utiliser les téléphones installés dans les unités résidentielles, les unités de détention provisoire et la réception entre 8 h et 22 h du lundi au jeudi et entre 8 h et 23 h les vendredis et samedis et la veille des jours fériés.

Les appels ne doivent pas durer plus de dix minutes et, en règle générale, un détenu doit se limiter à un appel par jour. Cette règle ne s'applique pas aux appels entre le détenu et son avocat ni les appels nécessaires pour obtenir l'argent suffisant pour payer une amende ou une caution.

Les détenus ne peuvent recevoir d'appel de l'extérieur. On prendra un message s'il s'agit d'un appel interurbain ou d'une urgence dans la famille, autrement la meilleure façon de faire parvenir un message à un détenu est de laisser une note à la prison.

L'administrateur est autorisé à surveiller les conversations d'un détenu pour s'assurer que la sécurité du Centre et de ses occupants n'est pas compromise.

Règles concernant les appels interurbains

Les détenus peuvent faire un appel interurbain soit en appelant à frais virés, soit en utilisant une carte d'appel prépayée (en vente à la cantine), soit en faisant porter les frais au débit de leur compte en fiducie.

Les mécanismes installés sur le système téléphonique pour contrôler les appels des détenus rendent certaines cartes téléphoniques vendues sur le marché inutilisables à partir du Centre. Communiquez avec le Centre pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Correspondance / courrier Le Centre encourage les détenus à rester en contact avec leurs amis et les membres de leur famille par la voie épistolaire. Les détenus peuvent correspondre librement avec leurs amis, les membres de leur famille, les fonctionnaires, les tribunaux et leur avocat. Les lettres ne font l'objet d'aucune censure ni surveillance, sauf s'il y a des raisons bien fondées d'agir autrement, conformément aux politiques et procédures établies. Le courrier d'un détenu pourrait être intercepté pour y retirer de l'argent, un chèque, un mandat ou un objet de contrebande. Il n'y a pas de limite au nombre de lettres que les détenus peuvent recevoir ou envoyer du moment que sont respectées les règles énoncées ci-dessous. Le courrier doit être adressé au détenu, a/s du Centre correctionnel de Whitehorse, 25 College Drive, Whitehorse (Yukon) Y1A 5B6. Il est interdit aux détenus d'écrire à toute personne à l'endroit de qui ils ont reçu une ordonnance de non-communication.
Courrier ordinaire Le courrier ordinaire adressé aux détenus est ouvert pour vérifier qu'il ne contient ni argent, ni article personnel ni objet de contrebande. S'il y a de l'argent, celui-ci est déposé dans le compte en fiducie du détenu; les articles personnels et objets de contrebande sont confisqués et on en dispose selon les règles établies. Les enveloppes sont ensuite rescellées et remises au détenu. L'administrateur peut autoriser un membre du personnel à lire le courrier d'un détenu lorsqu'il a des raisons fondées de croire que le courrier en question :

contient un plan pour le trafic de contrebande vers l'extérieur ou à partir de l'extérieur;
contient un plan pour la perprétation d'un acte criminel;
contient de l'information qui, si elle est divulguée, pourrait compromettre la sécurité du Centre ou d'une personne.

Les lettres dont on juge le contenu inapproprié sont normalement retournées à l'expéditeur. Il arrive que le Centre conserve l'original, ou une copie selon les circonstances, notamment s'il s'agit d'une lettre de menace, une lettre traitant d'un acte illégal ou qui servait de prétexte pour faire passer de la contrebande.

Dans un cas comme dans l'autre, les motifs ayant justifié qu'on prenne connaissance du contenu de la lettre sont consignés et le détenu et l'expéditeur sont avisés.

Le courrier sortant est inspecté pour s'assurer qu'il ne contient ni argent, ni article personnel, ni objet de contrebande. On ne lit pas le courrier sortant sauf s'il y a des raisons bien fondées de croire qu'il renferme le genre d'informations discutées plus haut. Les passages qui enfreignent les règles du Centre sont censurés et on avise le détenu par écrit des motifs à l'appui. Les lettres sont scellées à leur départ du Centre et remises à Postes Canada dans les 24 heures suivant leur réception au service du courrier.

Les colis à l'intention des détenus sont traités de la même façon que les lettres, sauf les colis remis durant les visites.

Les détenus peuvent recevoir des livres, des revues ou tout autre document imprimé qui ne compromettent pas la sécurité du Centre, sont vendus légalement sur le marché et respectent les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur.

Il est interdit de recevoir au Centre tout matériel répondant aux descriptions suivantes :

matériel contenant des renseignements détaillés sur la fabrication d'armes ou la commission d'un acte criminel;
matériel incitant à la haine contre un groupe identifiable ou en préconisant le génocide;
matériel à caractère sexuel préconisant l'usage de menace, de contrainte, de force ou de toutes autres formes de violence, y compris celles pouvant entraîner des préjudices corporels;
matériel préconisant des actes sexuels commis avec des enfants;
matériel préconisant le tatouage.

Correspondance confidentielle

Le courrier confidentiel est remis aux détenus non décacheté. Le nom et le statut officiel de l'expéditeur doivent être inscrits sur l'enveloppe.

On considère confidentiel le courrier échangé entre un détenu et l'une des personnes suivantes :

avocats;
directeur des Services communautaires et Services correctionnels;
ministre adjoint de la Justice;
députés à la Chambre des communes;
députés à l'Assemblée législative du Yukon;
fonctionnaires des cours territoriales ou fédérales;
membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles;
commissaire aux droits de la personne du Canada;
gouverneur général du Canada;
commissaire aux langues officielles;
commissaire à l'information;
commissaire à la protection de la vie privée;
solliciteur général du Canada;
solliciteur général adjoint;
commissaire au Service correctionnel du Canada;
enquêteur correctionnel du Canada;
fonctionnaire consulaire;
ombudsman du Yukon;
membres de la Commission d'examen du Yukon.

Procédure relative aux plaintes

Comment un détenu doit-il procéder pour porter plainte?

Tout détenu peut porter plainte, en remettant soit un formulaire réservé à cette fin ou une lettre au membre du personnel qui a pris la décision faisant l'objet de la plainte. Si le détenu n'obtient pas satisfaction, il peut porter sa cause en appel auprès de la personne occupant le prochain niveau hiérarchique au Centre correctionnel, puis auprès d'un inspecteur des établissements correctionnels, et en dernier recours, auprès de l'ombudsman.

On entend par « inspecteur des établissements correctionnels » les personnes désignées pour occuper ces fonctions par le ministre de la Justice et qui, à ce titre, peuvent pénétrer à tout moment dans un établissement correctionnel, y circuler librement et communiquer avec tous les détenus afin d'exercer les fonctions définies dans la Loi sur les services correctionnels.

En règle générale, les inspecteurs des établissements correctionnels et l'ombudsman ne sont appelés à intervenir que si tous les recours à l'interne prévus par la politique relative aux plaintes et aux appels du Centre ont été épuisés.

Les détenus ont droit de recevoir l'aide d'un avocat ou d'un remplaçant pour toute question ou action en justice se rapportant à leur incarcération, aux mesures de contrôle, à la gestion ou à toute autre question d'ordre juridique qui survient durant leur détention.

Questions se rapportant à un cas particulier

Comment puis-je obtenir de l'information se rapportant à un cas particulier, comme la date d'admission, la date de libération, la nature de l'infraction commise, la durée de la peine, etc.?

Les détails concernant le dossier d'un détenu peuvent être divulgués à des membres de la communauté s'il y a des motifs raisonnables de le faire, notamment si la sécurité d'un particulier est en cause.

Communiquez avec le Centre pour parler au gestionnaire responsable du dossier.

Quelle différence y a-t-il entre le système correctionnel territorial et le système fédéral? Les délinquants condamnés à une peine maximale de deux ans moins un jour sont incarcérés dans un pénitencier provincial ou territorial, tandis que ceux qui purgent une peine de deux ans et plus sont envoyés dans un établissement correctionnel sous responsabilité fédérale. Le Centre correctionnel de Whitehorse est un établissement territorial. Les délinquants condamnés au Yukon à une peine de plus de deux ans sont généralement envoyés à l'établissement de Matsqui, à Abbostford, en Colombie-Britannique, où est situé le Centre régional de réception et d'évaluation chargé d'accueillir, d'évaluer et de placer en établissement pénitentiaire ailleurs dans la province les délinquants de Colombie-Britannique et du Yukon sous responsabilité fédérale. Les délinquants faisant l'objet d'une ordonnance de probation ou de sursis de sentence sont eux aussi sous responsabilité territoriale. Par contre, les délinquants à qui on a accordé la semi-liberté ou la liberté conditionnelle totale relèvent des autorités fédérales.