Justice

Comprendre le processus judiciaire

Direction des services aux victimes

Déclaration de la victime

La déclaration de la victim est un document qui décrit les répercussions de l’infraction criminelle sur la victime et qui aide le procureur de la Couronne et le juge à comprendre quels préjudices elle a subis sur les plans physique, affectif et financier. C’est l’occasion pour la victime de se faire entendre.

La déclaration de la victime sert non pas à déterminer si l’inculpé est coupable ou non, mais à déterminer quelle peine doit lui être imposée une fois qu’il a plaidé ou a été reconnu coupable.

La déclaration de la victime est généralement présentée par écrit et remise au tribunal. Cependant, la victime peut choisir de la lire devant le juge.

Qui peut préparer une déclaration de la victime?

Si vous ou un membre de votre famille avez subi un préjudice sur le plan physique, affectif ou financier par suite d’un acte criminel, vous pouvez remplir une déclaration de la victime. Cependant, rien ne vous oblige à le faire; la procédure est facultative.

Une préposée des Services aux victimes, une amie ou un membre de la famille peut vous aider à remplir la déclaration si vous avez de la difficulté à mettre par écrit ce que vous avez subi. Cela dit, la déclaration doit refléter ce que vous pensez et ressentez.

Si la victime n’est pas en mesure de remplir une déclaration de la victime, quelqu’un d’autre pourrait le faire en son nom. Communiquez avec les Services aux victimes pour savoir quelles sont vos options.

Comment préparer une déclaration de la victime

La déclaration de la victime doit être rédigée dans vos mots.

  • Décrivez quelles ont été les répercussions de l’acte criminel sur vous et votre famille.
  • Limitez-vous à décrire les retombées de l’infraction sur votre vie. Il ne s’agit pas de décrire ce qui s’est passé.
  • Évitez de faire des commentaires sur l’inculpé ou sur les sanctions qu’il mérite selon vous. Si l’idée d’être en contact avec l’inculpé vous inquiète, vous devriez en parler dans votre déclaration.
  • Si une question sur le formulaire utilisé pour les déclarations des victimes ne s’applique pas à votre cas ou que vous préférez ne pas y répondre, vous pouvez l’ignorer.

Quand faut-il préparer la déclaration de la victime?

Vous pouvez la remplir à n’importe quel moment après que la personne a été inculpée, mais avant l’audience de détermination de la peine.

Les renseignements fournis dans votre déclaration de la victime pourraient aussi servir durant l’enquête sur le cautionnement et l’audience concernant la mise en probation, surtout si vous avez indiqué ne vouloir aucun contact avec l’inculpé.

Formulaire

Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration au nom d’une collectivité en ligne ou l’imprimer et le remplir à la main. Vous pouvez aussi en demander un exemplaire aux Services aux victimes.
Une fois votre formulaire rempli, vous pouvez l’envoyer aux Services aux victimes.

Community Impact Statement – Microsoft Word (traduction à venir)
Community Impact Statement – Fillable PDF (traduction à venir)