Remplir une déclaration de la victime

Qu’est-ce qu’une déclaration de la victime?

• C’est une occasion pour une victime, les membres de sa famille ou toute personne touchée par un crime de décrire ce qu’ils ont vécu.
• Ce document aide le juge à comprendre le préjudice subi par la victime.
• On peut y trouver la description :
  • du préjudice physique ou émotionnel causé;
  • des dommages occasionnés à une propriété;
  • de la perte financière entraînée.

Qui peut rédiger une déclaration de la victime?

• Une victime.
• Une personne ayant subi :
  • un préjudice physique ou émotionnel;
  • des dommages à sa propriété;
  • des pertes financières.
• Un membre de la famille ou un proche de la victime.

Une déclaration peut aussi être rédigée par :

• les survivants de victimes décédées;
• les parents ou tuteurs d’une victime d’âge mineur.

Si une victime n’est pas en mesure de remplir une déclaration, quelqu’un d’autre peut le faire en son nom :

• un époux ou une épouse;
• un conjoint ou une conjointe de fait;
• une personne à charge;
• un parent.

À quoi la déclaration servira-t-elle?

L’information contenue dans la déclaration sera utilisée dans le cadre du processus de détermination de la peine.

Elle permet également d’aborder :

• vos inquiétudes relatives à votre sécurité;
• votre désir de ne pas être contacté par l’accusé.

Est-ce une étape obligatoire?

Non. Une déclaration de la victime n’est faite que sur une base volontaire.

Peut-on m’aider à remplir une déclaration?

Oui. Un préposé des Services aux victimes peut :

• vous aider à rédiger la déclaration de la victime;
• répondre à toutes vos questions.

La déclaration doit refléter ce que vous pensez et ressentez. Si vous avez de la difficulté à mettre par écrit ce que vous avez subi, demander de l’aide à :

• un préposé des Services aux victimes;
• un coordonnateur des témoins de la Couronne;
• un ami;
• un membre de votre famille.

La victime n’est pas en mesure de remplir une déclaration. Que faire?

Quelqu’un d’autre pourrait le faire en son nom. Téléphonez aux Services aux victimes pour connaître vos options.

Whitehorse : 867-667-8500 ou, sans frais au Yukon, 1-800-661-0408 poste 8500

Dawson : 867-993-5831

Watson Lake : 867-536-2541

Victim Link (ligne d’aide 24 h sur 24) : 1-800-563-0808.

Quand faut-il remplir une déclaration de la victime?

Vous pouvez le faire à n’importe quel moment :

• après l’inculpation du suspect,
• mais avant l’audience de détermination de la peine.

Quand faut-il faire parvenir la déclaration au juge?

Le juge doit recevoir votre déclaration avant la détermination de la peine. Un préposé des Services aux victimes peut vous informer à propos de ces dates.

Que faut-il indiquer dans la déclaration?

• Une description des répercussions de l’acte criminel sur vous et votre famille.
• Une description des répercussions physiques et émotionnelles occasionnées par le crime.
• Tout renseignement relatif aux dommages à votre propriété et à toute perte financière (perte d’argent).
• Si l’idée d’être en contact avec l’inculpé vous inquiète ou si vous avez peur pour votre sécurité.
• Vous n’avez pas à répondre à toutes les questions du formulaire. Ne répondez qu’à celles qui vous concernent ou auxquelles vous voulez répondre.
• Certaines informations ne doivent pas apparaître dans une déclaration et seront retirées avant que le document ne soit remis au juge :
  • N’y décrivez pas le crime ou la suite des événements;
  • Évitez d’ajouter des commentaires sur l’accusé;
  • Ne donnez pas votre avis sur les sanctions qui devraient être imposées à l’accusé.

Présenter une déclaration de la victime

1. Téléchargez le formulaire de Déclaration de la victime ou procurez-vous-en un dans un bureau des Services aux victimes.
2. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à parler à un préposé des Services aux victimes.
3. Remplissez le formulaire à la main.
4. Déposez ou envoyez le formulaire dûment rempli.
5. Pour obtenir une version Word de ce formulaire, veuillez contacter les Services aux victimes.

À Whitehorse
En personne : 301, rue Jarvis, 2^e niveau
Par télécopieur : 867-393-6240
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Services aux victimes (J-7)
C.P. 2703,
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

À Dawson
En personne : 813, 3^e Avenue
Par télécopieur : 867-993-6380
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Services aux victimes
C.P. 1312
Dawson (Yukon)  Y0B 1G0

Watson Lake
En personne : 820 Adela Trail
Par télécopieur : 867-536-2684
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Services aux victimes
C.P. 554
Watson Lake (Yukon)  Y0A 1C0