Justice

Direction des services aux victimes

Droits des victimes

Une nouvelle Loi sur les victimes d’actes criminels est entrée en vigueur en 2011, dont fait partie intégrante une déclaration des droits des victimes.

Voici certains des droits mentionnés dans la déclaration des droits des victimes :

  • Le droit d’être informées sur le système de justice
  • Le droit d’exprimer leur point de vue
  • Le droit à la restitution de leurs biens lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à titre d’éléments de preuve
  • Le droit à ce qu’il soit tenu compte de leurs besoins durant l’élaboration de programmes et de services aux victimes

La déclaration des droits des victimes mentionne aussi trois droits fondamentaux :

  • Le droit de recevoir un traitement courtois, empreint de compassion et respectueux
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit de s’attendre à ce que le système de justice minimise les inconvénients subis et les protège contre l’intimidation et les représailles

La déclaration des droits des victimes reconnaît que protéger la dignité et la sécurité des personnes touchées par un acte criminel contribue au mieux-être de toute la collectivité.

Il faut souligner que la déclaration des droits des victimes est enchâssée dans une loi territoriale. Par conséquent, elle ne s’applique pas aux organismes fédéraux, comme le Bureau du procureur de la Couronne et la GRC. Cependant, les Services aux victimes veillent à ce que les droits des victimes soient respectés dans tout le système de justice pénale.

Cliquez ici pour télécharger une fiche d’information sur les droits des victimes.

Définition de victime

Toute personne touchée par un acte criminel est considérée comme une victime en vertu de la Loi sur les victimes d’actes criminels et peut bénéficier de nos services, et ce, même si aucune accusation n’a été portée contre le contrevenant ou que ce dernier n’a pas été reconnu coupable.