Justice

Comprendre le processus judiciaire

Direction des services aux victimes

Étapes du processus judiciaire

Pour les contrevenants adultes, le type de tribunal qui instruira la cause et les étapes du processus judiciaire dépendront de la nature du crime imputé à l’inculpé. Les Services aux victimes peuvent vous aider à comprendre le processus qui s’appliquera dans votre cas.

Si l’accusé est un jeune contrevenant, le cas est généralement instruit par un tribunal relevant du système de justice pénale pour les adolescents. Dans bien des cas, ce tribunal optera pour l’une des solutions de remplacement au système de justice pénale.

Les infractions traitées devant un tribunal pour adultes se divisent en deux grandes catégories. Le procureur de la Couronne a une certaine marge de manœuvre quant au type de poursuite qu’il convient d’engager pour un crime donné.

1. Infractions punissables par procédure sommaire

Une infraction punissable par procédure sommaire est généralement de moindre gravité et donne lieu habituellement à une peine maximale de 2 000 $ ou jusqu’à six mois d’emprisonnement, ou les deux. Certaines infractions punissables par procédure sommaire (comme certains types d’agression) entraînent des peines maximales plus sévères.

Les infractions punissables par procédure sommaire sont généralement jugées devant la cour territoriale, sauf si la cause est soumise à un tribunal spécialisé qui appliquera l’une des solutions de remplacement au système de justice pénale.

  • Si l’inculpé plaide non coupable, on fixera une date pour la tenue du procès et les victimes pourraient être appelées à témoigner en cour.
  • Si l’inculpé plaide coupable, il n’y aura pas de procès. On fixera simplement la date de l’audience pour la détermination de la peine. Les victimes ne seront pas appelées à témoigner.
  • Normalement, une victime n’a pas à se présenter en cour quand un accusé enregistre son plaidoyer ou qu’une peine lui est infligée, mais elle peut être présente si elle le désire.
  • Si la victime est tenue de se présenter en cour, la police lui transmettra une assignation à témoigner.

Cliquer sur le schéma pour voir un résumé du processus de traitement des infractions punissables par procédure sommaire. 

2. Infractions punissables par voie de mise en accusation

Il s’agit d’actes criminels graves, y compris les vols de plus de 5 000 $, les introductions par effraction, les agressions sexuelles graves et les meurtres.

Les peines maximales pour les infractions punissables par voie de mise en accusation varient et peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement à vie. Des peines minimales sont prévues pour certaines de ces infractions.

L’accusé peut choisir de comparaître devant la Cour territoriale ou devant la Cour suprême.

Si l’accusé opte pour que sa cause soit entendue par la Cour suprême, une enquête préliminaire aura lieu afin de déterminer s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour justifier la tenue d’un procès. D’habitude, la victime doit témoigner à l’enquête préliminaire.

S’il y a un procès, l’accusé peut choisir de subir son procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury.

En général, la victime se présente en cour seulement lorsqu’elle doit témoigner. Si c’est le cas, la police lui transmettra une assignation à témoigner.

Cliquer sur le schéma pour voir un résumé du processus de traitement des infractions punissables par voie de mise en accusation.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le document An Introduction to Court  (en anglais).

Jeunes contrevenants

Si le contrevenant est âgé de 12 à 17 ans, le cas est normalement instruit par un tribunal relevant du système de justice pénale pour adolescents. Dans certains cas, il revient au procureur de la Couronne de décider sous quel système l’affaire devrait être instruite (si le crime est particulièrement grave et violent, il pourrait demander que le jeune comparaisse devant un tribunal pour adultes).

Si le cas est instruit par un tribunal pour adolescents, la victime pourrait ne pas avoir accès à tous les renseignements inscrits au dossier (comme le nom du contrevenant). Le cas pourrait aussi être redirigé vers un programme de mesures de rechange pour jeunes contrevenants. Veuillez consulter le site Justice Jeunesse pour en savoir plus.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le système de justice pénale pour les adolescents, veuillez communiquer avec les Services aux victimes.