Justice

Signalement d’un crime

Direction des services aux victimes

Signalement d’un crime

Vous n’êtes pas obligé de signaler l’acte criminel à la police pour recevoir l’aide des Services aux victimes. Toutefois, nous pouvons vous aider à bien comprendre ce qui se produira si vous faites intervenir la police.

Nous ne divulguerons rien de votre cas à qui que ce soit soit à votre insu ou sans votre consentement, sauf si la loi nous y oblige (notamment si la victime a moins de 19 ans ou si une personne est en danger).

Victimes d’agression sexuelle ou de violence familiale

Si vous avez été victime d’une agression sexuelle, veuillez consulter la page qui porte sur le sujet pour en savoir plus sur ce qu’implique un signalement à la police en pareil cas.

Pour les victimes de violence familiale, il serait utile de lire la section intitulée Si la police intervient.

Pourquoi signaler un crime?

Voici en quoi il peut s’avérer utile de signaler un crime à la police :

  • vous donner la possibilité d’obtenir réparation pour les torts qui vous ont été causés ou causés à autrui; 
  • vous aider à vous protéger, protéger vos proches et les membres de la collectivité contre d’autres incidents criminels.

La première chose à faire

Pour commencer, vous devez communiquer avec le détachement de la police de votre localité.

En cas d’urgence, composez le 911 si vous êtes à Whitehorse ou dans les environs, ou téléphonez au détachement de la GRC de votre localité. (les numéros d’urgence de la GRC se trouvent au début (p. 2) de l’annuaire téléphonique).

Vous pouvez signaler le crime sur-le-champ ou le faire plus tard. Cependant, plus tôt vous le ferez, meilleures sont les chances qu’on puisse recueillir des éléments de preuve et de les garder en sécurité. Cela peut aussi aider à trouver l’auteur de l’acte criminel et le poursuivre en justice. 

À quoi faut-il s’attendre durant l’entrevue avec les policiers?

En général, les policiers voudront vous rencontrer pour obtenir des renseignements qui les aideront dans leur enquête. Si vous désirez, vous pouvez demander qu’un ami ou une personne de confiance vous accompagne. 

Un agent vous demandera des détails sur ce qui s’est passé. Il est important de lui dire tout ce dont vous vous souvenez de l’incident.

Il se peut qu’on vous demande de rédiger votre propre déclaration ou qu’un agent prépare la déclaration écrite en se fondant sur ce que vous lui avez dit.

On vous demandera ensuite de lire la déclaration et de la signer pour confirmer qu’elle est exacte. Dans certains cas, votre déclaration pourrait être enregistrée sur vidéo.

Il se peut aussi que les agents aient besoin de vous rencontrer plus d’une fois.

Les policiers feront enquête

Le fait de signaler un acte criminel à la police ne veut pas nécessairement dire qu’un suspect sera arrêté.

Avant de pouvoir porter des accusations, les policiers doivent d’abord faire enquête, ce qui peut prendre quelque temps. Ils doivent recueillir des éléments de preuve pour étayer votre déclaration. Vous pouvez communiquer avec eux en tout temps pour savoir où en est rendue l’enquête.

Une fois l’enquête terminée, les policiers décideront s’il y a lieu de porter des accusations si les preuves sont suffisantes; si c’est le cas, ils présenteront au procureur de la Couronne un rapport recommandant que des accusations soient portées.

Si les policiers sont d’avis que les preuves sont insuffisantes, ils ne porteront pas d’accusations.

Si les policiers ne portent pas d’accusations, il ne faut pas penser que c’est parce qu’ils ne vous croient pas ou qu’aucun crime n’a été commis contre vous. C’est tout simplement que les preuves ne sont pas suffisantes pour intenter une poursuite devant le tribunal.

Décision de porter des accusations

Les procureurs de la Couronne sont des avocats du gouvernement qui engagent des poursuites judiciaires. Ils agissent dans l’intérêt de tous les membres du public. La Couronne détermine si les preuves sont suffisantes pour porter des accusations au criminel. Les procureurs doivent être convaincus que les preuves sont suffisantes pour établir la culpabilité de l’accusé et que la tenue du procès sert l’intérêt public.

Si des accusations sont portées, le prévenu sera soit relâché, soit gardé en détention à moins qu’un juge autorise sa mise en liberté sous caution au terme d’une enquête sur le cautionnement.

Une procédure judiciaire sera ensuite intentée.