Justice

Agression sexuelle

Différents types d’actes criminels

Direction des services aux victimes

Signalement à la police

Une agression sexuelle est une infraction criminelle et l’agresseur doit être tenu responsable de ses actes. Mais c’est à vous de décider si vous voulez signaler l’agression à la police ou non.

Les Services aux victimes peuvent vous aider à comprendre quelles sont les implications si vous décidez de faire intervenir la police et vous appuierons tout au long du processus.

 Vous n’êtes pas obligée de signaler l’agression à la police pour bénéficier de nos services de counseling et de soutien et nous ne le ferons pas à votre place. Nous ne divulguerons aucune information à la police sans votre consentement.

Quand faut-il signaler une agression à la police?

Vous pouvez la signaler sans tarder ou attendre et la signaler un peu plus tard. Cependant, plus tôt vous signalez l’incident, plus grandes sont les chances d’obtenir une condamnation de l’agresseur.

Cela dit, vous pouvez signaler une agression sexuelle même si elle s’est produite voilà un certain temps et que vous ne vous souvenez plus très bien des détails ou ne savez pas où demeure l’agresseur.

Collecte d’éléments de preuve

Si vous avez subi une agression sexuelle ou si on vous a forcée à avoir une relation sexuelle, vous devriez considérer aller à l’hôpital ou au centre de santé communautaire le plus près et demander à passer à un examen effectué au moyen d’une trousse médico-légale le plus tôt possible.

Cette trousse permet de recueillir des éléments de preuve essentiels. Vous pouvez faire faire un tel examen avant même de signaler l’agression à la police et cette dernière ne sera mise au fait de l’existence de la trousse que si vous effectuez un signalement.

La trousse peut être gardée jusqu’à six mois, au cas où vous décideriez plus tard de signaler l’agression à la police. (On a donné à cette trousse le nom de « Kit on Ice »).

Qu’est-ce qui se passera si vous signalez l’agression à la police?

Les policiers voudront vous interroger pour obtenir des renseignements qui les aideront dans leur enquête. Vous pouvez vous faire accompagner par une amie ou une personne de confiance quand vous faites votre déclaration.

Les policiers doivent suivre certaines procédures pour s’assurer qu’ils obtiennent des éléments de preuves qui seront admissibles devant le tribunal si des accusations sont portées.

Ils vous demanderont de faire une déclaration, soit filmée, enregistrée ou par écrit, dans laquelle vous décrirez dans vos propres mots ce qui s’est passé. Vous pourrez revoir votre déclaration et y ajouter des détails plus tard.

Ils vous poseront certaines questions pour clarifier ce qui s’est passé, quand et dans quel ordre. Ils vous demanderont aussi s’il y avait des témoins.

Ils vous demanderont si vous acceptez de leur fournir des éléments de preuve, comme des vêtements, des photos, des rapports médicaux ou, s’il y a lieu, les résultats de l’examen effectué au moyen de la trousse médico-légale.

Les policiers pourront vous renseigner sur les autres organismes de soutien y compris les Services aux victimes.

Gardez en tête que les policiers cherchent simplement à comprendre ce qui s’est passé. Vous êtes la seule personne qui peut les renseigner.

Si des accusations sont portées

Si les policiers considèrent que les preuves sont suffisantes pour intenter des poursuites, ils porteront des accusations contre votre agresseur. Selon les circonstances, certaines personnes seront gardées en détention ou d’autres seront relâchées, mais à certaines conditions. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section intitulée Enquête sur le cautionnement.

Si vous craignez que l’accusé tente de vous faire du mal encore une fois, vous devriez faire part de vos inquiétudes à la police ou au bureau du bureau du procureur de la Couronne. Une ordonnance de non-communication pourrait être rendue, qui interdit à l’agresseur d’entrer en contact avec vous et de venir chez vous ou à votre travail.

Le non-respect des conditions de sa libération constitue une infraction criminelle. Il faut signaler tout manquement à cet égard.

Si aucune accusation n’est portée

Si les policiers estiment que les preuves ne sont pas suffisantes pour porter des accusations, ils vous aviseront.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez demander qu’elle fasse l’objet d’une révision. D’abord, un supérieur en fera un examen plus approfondi. Après cette révision, si vous n’êtes pas toujours pas satisfaite du résultat, vous pouvez demander au bureau du procureur de la Couronne de reconsidérer la décision.

Si la police manque d’information, elle peut avoir de la difficulté à trouver la personne responsable du crime. Toutefois, la police conserve tous les rapports de crime, et il est possible qu’elle finisse par retrouver votre agresseur.

N’oubliez pas que vous pouvez communiquer avec les Services aux victimes n’importe quand. Nous pouvons vous renseigner sur le processus judiciaire et vous aider à cerner vos options.

Suivant l’inculpation

Si des accusations sont portées, un procès aura lieu. Pour en savoir plus sur votre rôle en pareil cas, communiquez avec une préposée des Services aux victimes ou consultez la page Comprendre le processus judiciaire.

Si l’agresseur a moins de 18 ans, on appliquera une procédure et des sanctions différentes.

Consultez la page Étapes du processus judiciaire pour en savoir davantage.