Justice

Direction des services aux victimes

Ordonnances préventives

Si vous avez été victime d’une agression ou si vous craignez pour votre sécurité, les Services aux victimes peuvent vous aider à présenter une requête pour obtenir une ordonnance préventive :

Il ne faut pas oublier qu’une ordonnance n’est pas un gage de sécurité. Nous vous encourageons aussi à discuter des inquiétudes que vous avez avec le personnel des Services aux victimes, les agents de la GRC ou toute autre personne en qui vous avez confiance.

Ordonnance de non-communication 
Des ordonnances de non-communication avec une victime ou un témoin peuvent être rendues par la cour par suite de tout acte criminel.

Une ordonnance de non-communication interdit à un accusé de communiquer avec certaines personnes, par exemple la victime, les témoins ou même les coaccusés. Les cas de violence familiale impliquent toujours une ordonnance de non-communication.

Les policiers peuvent aussi inclure une ordonnance de non-communication aux conditions d’une promesse de comparaître, d’une ordonnance de cautionnement ou d’une ordonnance de probation

L’ordonnance de non-communication peut aussi faire partie des conditions d’une ordonnance de bonne conduite ou d’une ordonnance d’intervention d’urgence.

Seul un tribunal peut révoquer une ordonnance de non-communication. Cependant, dans certains cas, l’ordonnance peut être modifiée. Communiquez avec les Services aux victimes pour en savoir plus.

Lorsqu’une ordonnance de non-communication est rendue dans le cadre d’une arrestation ou comme condition d’une ordonnance de cautionnement, elle reste en vigueur au moins jusqu’à la première comparution de l’accusé devant les tribunaux.

Ordonnance de bonne conduite  
La cour rend une ordonnance de bonne conduite en vue d’empêcher une personne de faire du mal à une autre personne.

Toute personne peut demander qu’une ordonnance de bonne conduite soit délivrée à l’égard de quelqu’un si elle craint pour sa sécurité et celle de sa famille ou pour ses biens. Elle peut faire une demande en ce sens si un crime a déjà été commis ou si elle craint qu’il le soit.

Une ordonnance de bonne conduite interdit généralement à la personne qui en fait l’objet de communiquer avec vous, directement ou indirectement.

L’ordonnance peut s’appliquer pour une période allant jusqu’à 12 mois. Le non-respect des conditions d’une ordonnance de bonne conduite constitue une infraction criminelle que les policiers prennent très au sérieux.

Pour demander une ordonnance de bonne conduite   
Pour demander une ordonnance de bonne conduite, il faut communiquer avec la GRC et faire une déclaration. Les Services aux victimes peuvent vous aider à chaque étape.

Il faudra vous présenter devant un juge de paix pour attester sous serment la véracité de votre déclaration. Il revient au juge de paix de décider si votre demande sera entendue en audience.

Si c’est le cas, vous devrez témoigner lors de l’audience. La personne contre qui vous demandez une ordonnance pourra aussi vous poser des questions durant l’audience.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document Obtenir une ordonnance de bonne conduite à Whitehorse .

Ordonnance d’intervention d’urgence  
Une ordonnance d’intervention d’urgence vise généralement une personne avec qui vous habitez ou que vous fréquentez. Elle vous permet de rester chez vous avec vos enfants, si cela ne pose aucun danger. Selon cette ordonnance, une personne violente peut être expulsée de votre résidence familiale.

L’ordonnance interdit à l’agresseur d’entrer en contact avec vous, votre famille ou toute autre personne dont le nom paraît sur l’ordonnance.

Elle vise à fournir une aide immédiate et son application est à court terme (45 jours en moyenne).

La GRC ou la Section des services aux victimes peut présenter une demande d’ordonnance d’intervention d’urgence. L’ordonnance est rendue par un juge de paix.

Ordonnance d’aide à une victime  
Ce type d’ordonnance est rarement utilisé et ne vise que les victimes de violence familiale. Elle a pour objet d’accorder aux victimes la possession temporaire de biens personnels et d’interdire au contrevenant de prendre ou d’endommager ces biens.

Elle peut exiger de la personne qui a commis des actes de violence qu’elle verse, à vous ou à vos enfants, une indemnité servant à couvrir les pertes de revenu, les frais médicaux, les frais de déménagement et les honoraires d’avocat. 

L’ordonnance s’applique en général pour 90 jours.

Elle ne peut être rendue que par un juge de la Cour territoriale et vous devrez vous présenter devant le tribunal pour l’obtenir. On peut se procurer une trousse d’information concernant les ordonnances d’aide aux victimes auprès de la GRC ou des Services aux victimes.

Ordonnance d’interdiction de harcèlement  
Une ordonnance d’interdiction de harcèlement est un instrument relevant du droit civil et on y fait normalement appel dans des affaires liées au droit de la famille, comme le divorce, la séparation et la garde d’enfants. 

Pour en savoir plus sur ce type d’ordonnance, veuillez communiquer avec le Centre d’information sur le droit de la famille. Les Services aux victimes ne traitent pas des questions en lien avec les ordonnances d’interdiction de harcèlement.

 Pour en savoir plus sur les ordonnances préventives, téléchargez le feuillet d’information.