Justice

Comprendre le processus judiciaire

Direction des services aux victimes

Terminologie juridique

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Absolution :  Une absolution inconditionnelle veut dire que, même si l’accusé soit déclaré coupable, il n’est pas condamné, aucune sanction ne lui est imposée et il n’a pas de casier judiciaire. L’absolution conditionnelle est semblable, sauf que le contrevenant est assujetti à certaines conditions. S’il les respecte toutes, il est absous et n’a aucun casier judiciaire.

Absolution conditionnelle : La cour peut ordonner à l’accusé reconnu coupable d’une infraction de respecter un certain nombre de conditions pendant une période de temps donné au lieu de lui imposer une peine d’emprisonnement ou d’autres sanctions.

Absolution inconditionnelle : La personne est mise en liberté et aucune condamnation n’est prononcée à son endroit. Il s’agit de la sentence la plus indulgente que peut prononcer un juge.

Accusation : Reproche fait formellement envers l’auteur présumé d’un crime.

Acquittement : La cour déclare l’accusé non coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Ajournement : Report d’une affaire à une date ou à un moment ultérieur.

Alléguer : Le fait d’avancer qu’un incident s’est produit ou qu’une personne a commis un crime.

Appel : Examen d’une décision d’un tribunal de première instance par un tribunal supérieur. Il ne s’agit pas d’un nouveau procès et les témoins n’ont pas à témoigner de nouveau.

Assignation à témoigner : Ordonnance de la cour informant un témoin de l’endroit et de la date à laquelle il est tenu de comparaître en cour.

Audience de détermination de la peine : Audience à laquelle le juge examine la preuve qui lui est présentée afin de décider quelle peine doit être imposée à l’accusé suivant un plaidoyer ou un verdict de culpabilité.

Avocat de la Défense : Avocat qui représente l’accusé.

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Caution : Somme d’argent ou bien remis au tribunal en garantie de la comparution de l’accusé à l’enquête préliminaire ou au procès.

Contre-interrogatoire : Interrogatoire d’un témoin par la partie adverse.

Contrevenant : Personne reconnue coupable d’une infraction criminelle.

Coupable : Verdict rendu par le juge ou le jury déclarant que la personne a bel et bien commis l’acte criminel qu’on lui reprochait. L’accusé peut se déclarer lui-même coupable devant le tribunal.

Cour d’appel : Tribunal de haute instance qui entend les appels de décisions rendues par la Cour territoriale ou la Cour suprême.

Cour de circuit : Cour itinérante qui tient des audiences dans les collectivités rurales.

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Déclaration de la victime : Document qui décrit les répercussions de l’infraction criminelle sur la victime et dont tient compte le juge au moment de déterminer la peine à imposer au contrevenant.

Dédommagement : La cour peut ordonner au contrevenant de verser une somme servant à couvrir des coûts occasionnés directement par le préjudice causé à la victime.

Défendeur : Personne poursuivie en justice.

Déjudiciarisation : Règlement d’une affaire par la voie de mesures de rechange au processus judiciaire habituel, par exemple la participation du contrevenant à un programme de traitement ou d’aide.

Droit civil : Ensemble des règles de droit qui portent sur les différends qui opposent des particuliers ou des entreprises privées.

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Enquête préliminaire : Audience visant à déterminer si les preuves sont suffisantes pour justifier un procès.

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Hors de tout doute raisonnable : Niveau de preuve exigé pour que le tribunal puisse déclarer l’accusé coupable des actes qu’on lui reproche.

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Inculpé : Personne accusée d’une infraction criminelle (mais qui n’a pas encore été reconnue coupable).

Infraction : Crime.

Infraction punissable par procédure sommaire : Catégorie d’infractions criminelles de moindre gravité et donnant lieu habituellement à des peines relativement courtes. La Couronne doit engager la poursuite dans les six mois suivant la perpétration du délit.

Infraction punissable par voie de mise en accusation : Catégorie d’actes criminels graves qui donnent lieu à des peines maximales plus sévères. Il n’y a pas de délai pour engager des poursuites relativement aux infractions punissables par voie de mise en accusation; la Couronne peut poursuivre à n’importe quel moment. 

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Jeune contrevenant : Personne âgée de 12 à 17 ans qui a commis un crime et qui est poursuivie sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Juge : Personne ayant l’autorité d’instruire une affaire en cour et de rendre une décision sur la culpabilité ou la non-culpabilité d’un accusé.

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Magistrature : Terme utilisé pour parler des juges qui siègent aux différentes cours.

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Négociation de plaidoyers : Négociations qui ont lieu entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense concernant les accusations portées et le plaidoyer à présenter.

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Ordonnance de non-communication : Ordonnance de la cour interdisant à l’accusé de voir une certaine personne ou de lui parler (le plus souvent, la personne à qui il a fait du tort).

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Parjure : Faire sciemment un faux témoignage en cour, ce qui constitue une infraction grave.

Peine : Sanction imposée à l’accusé reconnu coupable des faits qu’on lui reproche.

Peine d’emprisonnement avec sursis : L’ordonnance est assortie de conditions semblables à celles des ordonnances de probation et la peine est purgée dans la collectivité. Si le contrevenant enfreint les conditions, il s’expose à devoir finir sa peine en établissement carcéral.

Plaidoyer : Réponse de l’accusé aux accusations portées contre lui (« coupable » ou « non coupable »).

Plaignant : Personne qui allègue qu’un crime a été commis.

Preuve : Témoignages ou objets identifiés par les témoins et présentés au tribunal pour l’aider à trancher l’affaire.

Probation : Peine que peut imposer la cour à l’accusé après un plaidoyer ou un verdict de culpabilité et qui implique le rendu d’une ordonnance de la cour obligeant le contrevenant à respecter certaines conditions pendant une période donnée.

Procès : Audience au cours de laquelle le juge recueille la preuve présentée par le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense et rend sa décision.

Procureur de la Couronne : Avocat qui représente l’État qui entame la poursuite et qui présente la cause et les preuves contre l’accusé.

Poursuite : Mise en accusation et action judiciaire entamée contre la personne accusée d’un crime.

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Rapport « Gladue » :  Document parfois demandé avant la détermination de la peine pour un contrevenant autochtone. Le rapport contient des renseignements sur les antécédents du contrevenant et son ascendance autochtone. 

Rapport présentenciel : Rapport demandé par la cour et préparé par l’agent de probation avant l’audience de détermination de la peine pour aider le juge à déterminer la sanction à imposer au contrevenant. Il peut contenir des renseignements sur les antécédents familiaux de l’accusé, ses études et son expérience de travail.

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Suramende compensatoire : Peine pécuniaire imposée au contrevenant et qui sert au gouvernement territorial à financer les services et l’aide aux victimes d’actes criminels.

Sursis au prononcé de la peine : Au lieu de prononcer une peine, le tribunal délivre une ordonnance de probation. Si le contrevenant respecte toutes les conditions de l’ordonnance et ne commet pas d’autre infraction, aucune peine ne lui est imposée.

Suspect – Personne soupçonnée d’un crime.

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Témoignage : Déclaration faite sous serment devant le tribunal.

Témoin : Personne qui a certains renseignements concernant l’affaire et est appelée à venir en faire part au tribunal.

Tribunal pour adolescents : Tribunal qui instruit les affaires mettant en cause de jeunes contrevenants.

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Verdict : Jugement rendu par la cour quant à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé.

Verdict de culpabilité : Jugement rendu par un tribunal qui reconnaît l’accusé coupable d’une infraction.

Victime : Personne contre qui un crime a été commis.

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