Justice

Signalement d’un crime

Direction des services aux victimes

Si des accusations sont portées

Lorsqu’un crime est signalé et que la Couronne porte des accusations, le prévenu pourrait :

  • soit être accusé, puis libéré jusqu’à la date prévue pour sa comparution devant les tribunaux;
  • soit être incarcéré et gardé en détention à moins qu’on autorise sa mise en liberté sous caution au terme d’une enquête sur le cautionnement. Les victimes pourraient devoir témoigner à l’enquête sur le cautionnement. 

Conditions de la libération

Après qu’une personne a été accusée, la Couronne peut lui imposer des conditions qui devront être respectées jusqu’à la fin de la poursuite judiciaire. L’ordonnance de non-communication figure au nombre des conditions possibles.

D’autres formes d’ordonnances préventives sont aussi prévues dans le but de protéger des victimes qui craignent pour leur sécurité.

Si l’inculpé plaide coupable

Si l’inculpé plaide coupable, il n’y aura pas de procès. On fixera simplement la date de l’audience pour la détermination de la peine.

À cette occasion, on prendra en considération la déclaration de la victime.

Dans les cas de violence familiale, l’accusé comparaît d’abord devant le tribunal avec option d’atténuation de la peine (APVF), soit un tribunal à visée thérapeutique qui a pour objet d’aider les agresseurs à assumer la responsabilité de leurs comportements violents.

Il existe certains autres tribunaux spécialisés qui peuvent être chargés d’instruire les causes découlant de crimes moins graves.

Si l’inculpé plaide non coupable

Quiconque est inculpé d’une infraction criminelle a droit à un procès. Si l’accusé plaide non coupable, on fixera une date pour la tenue du procès.

Les étapes particulières de la procédure judiciaire dépendront de la nature de l’acte criminel.