Justice

Signalement d’un crime

Direction des services aux victimes

Enquête sur le cautionnement

Si des accusations sont portées, les policiers doivent :

  • soit libérer l’accusé dans les 24 heures qui suivent;
  • soit faire comparaître l’accusé devant un juge ou un juge de paix pour la tenue d’une enquête sur le cautionnement dans les 24 heures qui suivent.

Dans le cas de certaines infractions graves, les policiers doivent garder l’accusé en détention jusqu’à sa comparution à l’enquête sur le cautionnement.

À l’enquête sur le cautionnement 

Dans le cas de certaines infractions graves (comme une agression armée), l’accusé doit être en mesure de démontrer pourquoi il devrait être libéré en attendant la date de son procès. 

La Couronne peut garder l’accusé en détention, sans cautionnement, si elle peut établir la validité de l’une des raisons suivantes :

  • cela garantit la comparution de l’accusé en cour;
  • cela protégera les victimes et le public en général;
  • cela préservera la confiance du public envers l’administration de la justice.

Mise en liberté de l’inculpé

Si au terme de l’enquête sur le cautionnement, l’inculpé est mis en liberté, c’est généralement à certaines conditions. Par exemple :

  • Engagement à comparaître en cour à la date fixée;
  • Obligation de se présenter devant un surveillant de liberté sous caution;
  • Interdiction de communiquer avec la victimes;
  • Interdiction de se trouver là où on prétend que l’infraction a été commise; 
  • Respect d’un couvre-feu;
  • Interdiction de consommer de l’alcool ou d’en avoir en sa possession.

Si l’accusé enfreint l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté sous caution, il est probable qu’il sera accusé de non-respect des conditions et qu’il devra retourner en détention.

Rôle de la victime à l’enquête sur le cautionnement

Avant l’enquête sur le cautionnement, la victime peut faire de ses inquiétudes concernant la mise en liberté de l’inculpé au procureur de la Couronne ou à l’agent des Services aux victimes assigné à son dossier. Ces derniers transmettront l’information au juge à l’audience.

Il se peut qu’une victime doive témoigner à l’enquête sur le cautionnement. Si c’est n’est pas le cas, elle peut quand même y assister si elle le désire.

Caution 

Une caution est une personne qui s’engage à être responsable de l’accusé et à s’assurer que ce dernier respecte les conditions de sa mise en liberté et qu’il se présente en cour aux moments prévus.

La caution convient de verser une certaine somme au tribunal si l’accusé enfreint les conditions de sa mise en liberté sous caution.

À l’enquête sur le cautionnement, le juge examine les antécédents de travail et les antécédents familiaux de l’éventuelle caution, ainsi que de sa relation avec l’accusé, avant de décider s’il y a lieu ou non d’accepter sa proposition d’agir à ce titre.