Justice

Violence familiale

Différents types d’actes criminels

Direction des services aux victimes

Qu’arrive-t-il à l’agresseur

Si la police intervient dans une affaire de violence familiale et que les preuves sont suffisantes, les policiers doivent porter une accusation. Il ne vous appartient pas de décider si une accusation sera portée ou non; cette décision revient aux forces policières.

Lorsqu’un agresseur est arrêté

Normalement, si les policiers portent des accusations, ils procèdent à l’arrestation de l’agresseur et l’amènent avec eux. Il se peut qu’ils le gardent en détention jusqu’au lendemain.

L’agresseur pourrait être inculpé, puis libéré jusqu’à sa comparution devant les tribunaux à une date ultérieure. Toutefois, avant d’être libéré, il devra signer une promesse de comparaître à la date déterminée.

Il se peut aussi que l’agresseur soit gardé en détention, à moins qu’un juge autorise sa mise en liberté sous caution au terme d’une enquête sur le cautionnement. Si c’est le cas, la victime pourrait devoir témoigner.

Conditions de la libération

Dans les cas de violence familiale, les promesses de comparaître ou les ordonnances de mise en liberté sous caution sont assorties de conditions qui interdisent à l’agresseur de communiquer avec vous ou de s’approcher votre maison. Ces conditions sont énoncées dans une ordonnance de non-communication

Vous pouvez demander à la police qu’on vous avise si l’agresseur est libéré et à quelles conditions il l’a été. La GRC vous renseignera sur ces conditions.

Le non-respect de la promesse de comparaître ou de l’ordonnance de mise en liberté sous caution constitue une infraction criminelle. Signalez à la GRC tout manque à son engagement de la part de l’agresseur.

Vous pouvez présenter une requête pour obtenir d’autres formes d’ordonnances préventives. Cela fait partie des options sur lesquelles les Services aux victimes peuvent vous renseigner.

Comparution devant les tribunaux

Normalement, les personnes inculpées de violence conjugale comparaissent pour la première fois devant un tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF). Ce type de tribunal offre aux auteurs d’actes de violence familiale des services d’évaluation, de counseling, de soutien et de supervision.

Si le contrevenant assume la responsabilité de ses actes et plaide coupable, il continue à être vu par le juge du tribunal avec option d’APVF.

S’il n’assume pas la responsabilité de ses actes ou ne veut pas participer au programme du tribunal avec option d’APVF, il sera poursuivi en justice selon le processus judiciaire habituel.

Options de traitement

Les auteurs d’actes de violence familiale qui désirent modifier leur comportement peuvent se faire aider par divers organismes.

Ils peuvent recevoir l’aide des Services aux contrevenants (probation) et du Tribunal avec option d’APVF.

Ils peuvent aussi choisir du counseling privé offert par d'autres organismes.