Justice

Comprendre le processus judiciaire

Déclarations au nom d’une collectivité

Entrée en vigueur le 23 juillet 2015, la Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes a prévu des modifications au Code criminel, notamment l’ajout d’un nouveau paragraphe précisant qu’un particulier peut déposer une déclaration auprès du tribunal au nom d’une collectivité; cette déclaration est appelée « déclaration au nom d’une collectivité »  (article 722.2).

Une déclaration au nom d’une collectivité décrit les dommages ou les pertes qu’a subis une collectivité par suite de la perpétration d’une infraction. La déclaration doit contenir une description des répercussions de l’infraction sur la collectivité et préciser la façon dont elle reflète le point de vue de la collectivité.

La déclaration au nom d’une collectivité est utilisée au moment de la détermination de la peine, après que l’accusé a plaidé coupable ou a été déclaré coupable. Elle ne sert pas à déterminer si l’accusé est coupable ou non.

La déclaration est faite par écrit et présentée au tribunal. Elle peut être lue à voix haute à l’audience et les renseignements qu’elle contient peuvent être communiqués par les médias.

Qui peut faire une déclaration au nom d’une collectivité ?

Toute personne appartenant à une collectivité ayant subi un préjudice par suite d’une infraction et qui a connaissance du dommage causé à la collectivité peut faire une déclaration au nom d’une collectivité ou, encore, une collectivité peut demander à une personne de préparer une déclaration en son nom. La personne qui présente la déclaration doit toutefois préciser au tribunal (dans la déclaration) en quoi le contenu reflète le point de vue de la collectivité qu’elle représente ainsi que la démarche qu’elle a utilisée pour recueillir les commentaires de la collectivité.

Comment préparer une déclaration au nom d’une collectivité

La déclaration au nom d’une collectivité doit être rédigée dans vos propres mots.

  • Décrivez quelles ont été les répercussions de l’acte criminel sur votre collectivité.
  • Limitez-vous à décrire les retombées de l’infraction sur votre collectivité. Il ne s’agit pas de décrire ce qui s’est passé.
  • Limitez la déclaration aux éléments se rapportant à l’infraction en cause. Les renseignements se rapportant à d’autres incidents seront exclus de la déclaration.
  • Évitez de faire des commentaires sur l’accusé ou sur les sanctions qu’il mérite selon vous. 
  • Si une question sur le formulaire de déclaration ne s’applique pas à votre cas ou que vous préférez ne pas y répondre, vous pouvez l’ignorer.
  • Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec les Services aux victimes pour obtenir de plus amples renseignements.

Formulaire

Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration au nom d’une collectivité en ligne ou l’imprimer et le remplir à la main. Vous pouvez aussi en demander un exemplaire aux Services aux victimes.
Une fois votre formulaire rempli, vous pouvez l’envoyer aux Services aux victimes.

Community Impact Statement – Microsoft Word (traduction à venir)

Community Impact Statement - Fillable PDF (traduction à venir)