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Probation pour les adultes

La probation est une décision du tribunal autorisant un contrevenant à vivre dans la communauté sous réserve de conditions énoncées dans l'ordonnance de probation.

Lorsqu'un délinquant est placé en probation, la cour décide des contraintes imposées à sa liberté. Une ordonnance de probation peut être assortie d'une diversité de conditions, dont l'imposition d'une heure de rentrée, la supervision du délinquant par un adulte responsable de sa connaissance et des rencontres régulières avec un agent de probation.

Les agents de probation sont chargés de veiller à ce que les conditions particulières contenues dans les ordonnances de probation soient respectées de manière à assurer la protection des probationnaires aussi bien que celle du public.

Au Yukon en temps normal, la dizaine d'agents de probation en fonction se partagent la surveillance de 45 à 70 probationnaires.

• Recours à la probation
• Définitions
• Durée de la probation
• Ordonnance de probation
• Rôle des agents de probation
• Mesures d'application
• Conditions de la probation
• Conditions supplémentaires
• Quelle est la différence entre « probation » et « libération conditionnelle »?
• Que faire si je suis témoin du fait qu'un probationnaire enfreint les conditions de sa probation?

Recours à la probation

La probation peut être accordée avec sursis de sentence ou sous forme d'absolution sous condition ou peut être assortie de l'une des dispositions suivantes :

• amende;
• emprisonnement pour une période n'excédant pas deux ans;
• peine discontinue;
• emprisonnement avec sursis.

La mise en probation est obligatoire pour les contrevenants à qui on accorde une absolution sous condition, un sursis de sentence ou une peine discontinue.

Elle est facultative pour ceux à qui on impose une amende, la détention ou une condamnation à l'emprisonnement avec sursis.

Définitions

• Absolution sous condition :

• Elle a lieu lorsqu'un contrevenant n'est pas condamné, mais est déclaré coupable d'une infraction et libéré sous réserve des conditions établies dans une ordonnance de probation.
• Si un contrevenant est reconnu coupable d'une nouvelle infraction alors qu'il est en probation, le tribunal peut décider de révoquer l'ordonnance de probation et de lui imposer toute peine qui aurait pu être infligée au moment où l'ordonnance a été rendue.

• Sursis de sentence :

• Une déclaration de culpabilité est inscrite au procès, mais la cour sursoit au prononcé de la peine.
• Comme pour l'absolution sous condition, une disposition est prévue qui permet de révoquer l'ordonnance et d'imposer la peine qui aurait été infligée s'il n'y avait pas eu sursis.

• Peine discontinue :

• Lorsque le tribunal inflige une peine d'emprisonnement de 90 jours ou moins, il peut ordonner que la peine soit purgée de façon discontinue, comme les fins de semaine.
• Une peine purgée de façon discontinue doit être accompagnée d'une ordonnance de probation qui s'applique lorsque le délinquant n'est pas en prison.
• Si la peine discontinue est suivie d'une autre période de probation, le tribunal rend souvent une deuxième ordonnance de probation.

• Condamnation à l'emprisonnement avec sursis :

La condamnation à l'emprisonnement avec sursis a été instituée le 3 septembre 1996 par le gouvernement fédéral par voie de modification au Code criminel du Canada. Des modifications ultérieures ont été apportées aux dispositions qui s'y rapportent suivant l'adoption du projet de loi C-51 le 1^er juillet 1999.

Une peine d'emprisonnement avec sursis est purgée dans la communauté plutôt que dans un centre de détention et ne peut être imposée que sous réserve des conditions suivantes : le tribunal est convaincu qu'en permettant au contrevenant de purger sa peine dans la communauté, il ne mettra pas en danger la sécurité du public; la loi n'établit aucune peine minimale d'emprisonnement pour l'infraction commise; la cour décide que la peine d'emprisonnement maximale devrait être de moins de deux ans. Si, pendant qu'il purge sa condamnation à l'emprisonnement avec sursis, le contrevenant est condamné à une peine de prison pour d'autres infractions, la condamnation avec sursis est suspendue et n'est rétablie que lorsque le délinquant bénéficie d'une libération conditionnelle ou qu'il a purgé la nouvelle peine.

Les ordonnances de sursis sont assorties des conditions obligatoires suivantes :

• ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite;
• répondre aux convocations du tribunal;
• se présenter régulièrement à l'agent de surveillance;
• rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal ou par l'agent de surveillance;
• aviser rapidement le tribunal ou l'agent de surveillance de ses changements d'emploi ou d'occupation;
• prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de ses changements d'adresse ou de nom.

Certaines conditions facultatives peuvent aussi s'appliquer, dont :

• l'obligation de faire du travail communautaire;
• l'assignation à résidence;
• l'obligation de respecter un couvre-feu;
• la participation obligatoire à des programmes de réadaptation ou de traitement;
• l'interdiction de fréquenter certaines personnes ou certains endroits, de s'adonner à certaines activités ou d'avoir certains objets en sa possession.

Non-respect des conditions

Le contrevenant qui ne se plie pas aux conditions de l'ordonnance de sursis peut être renvoyé devant le tribunal, lequel peut :

• ne prendre aucune mesure;
• imposer de nouvelles conditions;
• suspendre l'ordonnance et ordonner que le délinquant purge en prison une partie de la peine qui reste à courir;
• mettre fin à l'ordonnance de sursis et ordonner que le délinquant soit incarcéré jusqu'à la fin de la peine d'emprisonnement.

Durée de la probation

L'ordonnance de probation entre en vigueur le jour où elle est rendue ou, si elle doit suivre l'emprisonnement, à la fin de la période d'emprisonnement.

Lorsque le délinquant a été condamné à l'emprisonnement avec sursis, l'ordonnance de probation entre en vigueur à la fin de la période de sursis.

Ordonnance de probation

L'ordonnance de probation :

• a une durée maximale de trois ans;
• ne peut être consécutive à une autre ordonnance de probation (mais elle peut être purgée de façon concurrente à d'autres ordonnances lorsqu'un contrevenant fait l'objet d'ordonnances multiples visant une même période);
• ne prend fin qu'à la date d'expiration à moins que le tribunal ne la révoque ou n'y mette fin de façon anticipée. Le tribunal peut aussi, à tout moment, abréger la durée d'application de l'ordonnance de probation.

Rôle des agents de probation

Les agents de probation ont pour rôle :

• de préparer des rapports à l'intention du tribunal et d'autres décideurs des services correctionnels;
• de faire appliquer les ordonnances de probation;
• d'évaluer avec soin les contrevenant, de prendre les décisions appropriées à leur cas et de choisir des mesures de réadaptation adaptées (p. ex. renvoi à des programmes ou des services internes ou communautaires d'éducation, de counseling ou de traitement).

Mesures d'application

• Non-respect des conditions de la probation sans excuse raisonnable (violation de la probation)

Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l'ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable :

• soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de 18 mois et d'une amende maximale de 2000 $, ou de l'une de ces peines;
• soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

• Révocation

Si un délinquant en probation bénéficiant d'un sursis de sentence ou d'une absolution sous condition est accusé et déclaré coupable d'une nouvelle infraction pendant la durée de l'ordonnance, le procureur de la Couronne peut demander au juge de révoquer l'ordonnance.

Le tribunal peut :

• imposer la peine qui aurait été infligée s'il n'y avait pas eu de sursis;
• annuler l'absolution, déclarer le délinquant coupable de l'infraction à laquelle se rapporte l'absolution et infliger toute peine qui aurait pu être infligée s'il avait été déclaré coupable au moment de son absolution.

Conditions de la probation

• Se présenter à l'agent de probation

• Les pouvoirs de l'agent de probation se limitent à surveiller la personne qui a été mise en probation avec l'obligation de se présenter à un agent de probation.
• La fréquence et autres modalités concernant les rencontres avec l'agent de probation peuvent être fixées par la cour.
• Si le libellé de la condition est de « se présenter conformément aux directives » sans aucune précision quant à la fréquence des rencontres, l'agent de probation évaluera soigneusement le dossier pour décider de l'intervention appropriée et de la fréquence des visites. Il estimera le risque de récidive du contrevenant et ses besoins en ce qui a trait à la gestion du comportement criminel. Les facteurs pris en considération pour choisir l'intervention appropriée incluent :

• les contraintes légales et les conditions de la probation;
• la sécurité publique;
• les circonstances entourant l'infraction et le risque de récidive;
• les besoins, la motivation et la capacité du contrevenant de tirer parti des services de réadaptation;
• les programmes et services offerts.
  

Conditions supplémentaires

Le Code criminel du Canada autorise le tribunal à intimer au probationnaire « d'observer telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère souhaitables [...] pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale du délinquant. »

Les conditions de la probation doivent :

• indiquer clairement quels sont les conduites ou actes interdits, en évitant d'utiliser des termes ambigus, vagues ou contradictoire;
• être exécutoires;
• être adaptées à l'infraction et favoriser la réinsertion sociale du délinquant, conformément à la jurisprudence.

Quelle est la différence entre « probation » et « libération conditionnelle »?

La probation est une peine imposée par un juge, habituellement comme solution de rechange à une peine d’emprisonnement, bien que, parfois, elle vienne s’y ajouter. Elle permet à l’individu de vivre dans la collectivité à certaines conditions et sous la surveillance d'un agent de probation.

La libération conditionnelle, elle, fait partie de la peine d’emprisonnement et ne peut être accordée que par une commission de libération conditionnelle, en l'occurrence, pour les délinquants relevant du système correctionnel du Yukon, par la Commission nationale des libérations conditionnelles  . La libération conditionnelle peut être octroyée à un délinquant après qu'il a purgé une partie de sa peine dans un établissement, lui permettant ainsi de vivre dans la collectivité en étant assujetti à des conditions et en demeurant sous surveillance pour le reste de sa peine. Il peut s'agir d'une semi-liberté, d'une libération conditionnelle totale ou d'une libération d'office.

Les délinquants sous responsabilité fédérale relèvent de Service correctionnel Canada. Comme il n'y a pas de pénitencier fédéral au Yukon, les délinquants purgeant des peines de deux ans et plus doivent nécessairement être transférés dans un pénitencier fédéral à l'extérieur du territoire.

Que faire si je suis témoin du fait qu'un probationnaire enfreint les conditions de sa probation?

Si vous voyez un probationnaire en train d'enfreindre une des conditions de sa probation, veuillez en aviser la GRC (867-667-5555) ou le Service de probation pour les adultes (867-667-5231) sans tarder.

• Dernière mise à jour : 7/3/2008 |
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