Justice

Surveillance dans la collectivité

Services correctionnels

Foire aux questions

  1. Quelle est la différence entre probation et libération conditionnelle?
  2. Quelle est la marche à suivre pour demander une réhabilitation ou suspension de mon casier?
  3. Qu’entend-on par « enfreindre une ordonnance »? Qu’arrive-t-il si ça se produit?
  4. Comment m’acquitter d’une amende?
  5. Que puis-je faire si je n’aime pas mon agent de probation ou que je veux porter plainte?
  6. Qu’est-ce que le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF)?
  7. Qu’est-ce que le Tribunal communautaire du mieux-être (TCME)?
  8. Qu’en est-il des services de probation pour les jeunes?
  9. Que faire si je suis témoin du fait qu’un probationnaire enfreint les conditions de sa probation? 


1. Quelle est la différence entre probation et libération conditionnelle?

La mise en probation est une sanction de rechange à l’emprisonnement, tandis que la libération conditionnelle s’applique à des contrevenants qui ont été incarcérés mais qu’on autorise à purger le reste de leur peine à l’extérieur. Les services de probation sont du ressort territorial alors que la libération conditionnelle est de compétence fédérale. Pour en savoir plus sur la probation, communiquez avec la Section de la surveillance et des services aux contrevenants. Pour de plus amples renseignements sur la libération conditionnelle, veuillez téléphoner au 667-3586.

2. Quelle est la marche à suivre pour demander une réhabilitation ou suspension de mon casier?

Vous devez adresser une demande de suspension du casier à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Pour plus de détails, visitez le site http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/pardon-fra.shtml

3. Qu’entend-on par « enfreindre une ordonnance »? Qu’arrive-t-il si ça se produi?

Enfreindre une ordonnance veut dire que vous ne vous conformez pas à l’ordonnance de la cour ou aux conditions qu’on vous a imposées. Vous devrez comparaître devant un juge qui décidera des conséquences. Il pourrait ordonner votre emprisonnement ou rendre une nouvelle ordonnance qui limite encore davantage votre liberté ou vous imposer de nouvelles conditions à respecter.

4. Comment m’acquitter d’une amende?

Vous pouvez communiquer avec la Section de la surveillance et des services aux contrevenants (au 867-667-5231) pour établir un plan de règlement.

5. Que puis-je faire si je n’aime pas mon agent de probation ou que je veux porter plainte?

Si vous avez une plainte à faire, voici la marche à suivre : 

  • Parlez-en d’abord avec votre agent de probation.
  • Si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, prenez rendez-vous avec le directeur de la Section de la surveillance et des services aux contrevenants pour discuter du problème.
  • Si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, prenez rendez-vous avec la directrice des Services correctionnels pour en discuter.
  • Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau des enquêtes et des normes.

6. Qu’est-ce que le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF)?

  • Le Tribunal avec option d’APVF est un tribunal à vocation thérapeutique qui vise à aider les familles aux prises avec un problème de violence familiale à cheminer ensemble vers le mieux-être.
  • Il a pour objets d’amener les contrevenants à assumer la responsabilité de leurs actes et de leur offrir des programmes de traitement.
  • Il offre aussi aux victimes la possibilité de recevoir du counseling et du soutien et de suivre, voire de participer, à la thérapie de leur conjoint.
  • Le Tribunal avec option d’APVF tient des audiences à Whitehorse et à Watson Lake.
  • Pour en savoir plus sur ce tribunal, consultez le site www.yukoncourts.ca/fr/courts/territorial/dvtoc.html.

7. Qu’est-ce que le Tribunal communautaire du mieux-être (TCME)?

  • Le Tribunal communautaire du mieux-être (TCME) est une formule judiciaire à but thérapeutique qui vise à aider les contrevenants à remédier aux problèmes sous-jacents à leurs comportements criminels, que ce soit une dépendance à l’alcool et aux drogues, des troubles mentaux ou une déficience comme les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF). 
  • Les contrevenants peuvent demander à participer à ce programme. Ils doivent plaider coupables à certaines des accusations portées contre eux.
  • Les contrevenants qui sont acceptés suivent des programmes de traitement pendant deux ans avant qu’on procède à la détermination de leur peine.
  • Le tribunal les aide à s’attaquer à leurs problèmes, et leur offre la possibilité de poursuivre leurs études et de suivre une formation qui leur sera utile dans leur vie quotidienne.
  • Pour en savoir plus sur ce tribunal, consultez le site www.yukoncourts.ca/fr/courts/territorial/cwc.html.

8. Qu’en est-il des services de probation pour les jeunes?

Les services de probation pour les jeunes sont assurés par les travailleurs sociaux régionaux. Vous trouverez plus d’information sur le site du Service de probation pour les jeunes.

9. Que faire si je suis témoin du fait qu’un probationnaire enfreint les conditions de sa probation? 

Si vous voyez un probationnaire en train d’enfreindre une des conditions de sa probation, veuillez en aviser la GRC (867-667-5555) ou la Section de la surveillance et des services aux contrevenants (867-667-5231) sans tarder.