Justice

Programmes et services

Consultation sur la Loi sur les services correctionnels

La consultation publique sur la Loi sur les services correctionnels, qui a duré 13 mois, a pris fin le 31 janvier 2009.  L’information recueillie durant les rencontres publiques servira à l’élaboration de la nouvelle Loi et des règlements afférents.


Le rapport final relatif à la consultation sera rendu public au cours du printemps 2009.