Justice

Conseils, comités et commissions

COMITÉ CONSULTATIF SUR LA POLICE AUXILIAIRE

Document d'habilitation : Loi sur la police auxiliaire, par. 6(1)
Ministère : Justice
Rôle :
Consultatif. Fait des recommandations au ministre ainsi qu’au commandant de la division « M » concernant l'élaboration de programmes visant à rehausser les normes, les pratiques et la formation des agents.
Composition :
Le comité se compose de deux personnes nommées par le commandant de la division « M », d’une personne nommée par le ministre et d’une personne nommée par la police auxiliaire.
Mandat : Trois ans
Fréquence des réunions : Au besoin
Rémunération : Participation volontaire
Renseignements : Prévention du crime et Maintien de l'ordre, 667-5962

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS POUR LA PRÉVENTION DU CRIME ET LES SERVICES AUX VICTIMES

Document d'habilitation : Loi sur le Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes, par. 5(1);
Loi d'interprétation, par. 3(3)
Ministère : Justice
Rôle :
Administre et dirige le Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes. Le conseil établit des règlements administratifs visant la gestion de ses affaires internes et fixe la procédure applicable aux demandes de subventions et à leur évaluation. Il étudie les demandes de subventions qui lui sont présentées et approuve le prélèvement sur le Fonds des sommes nécessaires à la mise en œuvre de projets communautaires poursuivant les objectifs du Fonds et axés sur la réduction du crime et la prévention de la violence faite aux femmes et aux enfants.
Composition : Neuf membres
Mandat : Mandat maximal de trois ans
Fréquence des réunions : Si possible, de quatre à six fois par année
Rémunération :
Les membres du conseil ne reçoivent aucune rémunération reliée à cette fonction, mais ils peuvent se faire rembourser les frais de déplacement et de séjour nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu ordinaire de résidence.
Renseignements : Politiques et Communications, 667-3508

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE

Document d'habilitation : Loi sur la cour territoriale, partie IV
Ministère : Justice
Rôle :
Le conseil fait des recommandations au ministre concernant les nominations à la charge de juges et de juges de paix et examine les plaintes portées contre des juges et des juges de paix. Il fait également des recommandations sur toutes les questions qu'il estime pertinentes quant à l'efficacité, à l'uniformité ou à la qualité des services fournis par la Cour territoriale et la Cour des juges de paix, et exécute les autres fonctions que lui confie le ministre.
Composition :
Le doyen des juges de la Cour suprême ou un juge en résidence de la Cour suprême proposé par le doyen des juges; le juge en chef de la Cour territoriale ou un membre de la Cour territoriale proposé par celui-ci; le président de l'Association des juges de paix ou un membre proposé par celui-ci; un membre du Barreau du Yukon et pas plus de deux autres personnes nommées par le Conseil des ministres.
Mandat : Mandat maximal de trois ans en ce qui a trait aux personnes nommées par le Conseil des ministres
Fréquence des réunions : Environ quatre fois par année
Rémunération : Catégorie C
Renseignements : Services judiciaires, 667-5784

BARREAU DU YUKON (BUREAU)

Document d'habilitation : Loi sur la profession d'avocat, art. 4
Ministère : Justice
Rôle :
La fonction principale du Barreau et de ses membres est de servir et de protéger l'intérêt public dans l'administration de la justice. Le Barreau N'EST PAS un organisme du gouvernement du Yukon, mais on en traite dans ces pages du fait qu'il revient au gouvernement de nommer un ou plusieurs des membres du bureau de l'organisme.
Composition :
Le bureau est composé d'au moins six personnes, dont au moins quatre sont élues par les membres actifs du Barreau et en font partie et deux ne sont pas membres du Barreau et sont nommées par le Conseil des ministres.
Mandat : Un an
Fréquence des réunions : Environ 26 fois par année
Rémunération : Catégorie A
Renseignements : Services juridiques, 667-5412

BARREAU DU YUKON (COMITÉ DE DISCIPLINE)

Document d'habilitation : Loi sur la profession d'avocat, art. 25
Ministère : Justice
Rôle :
Le comité de discipline, qui a des pouvoirs décisionnels, est chargé d'enquêter sur toutes questions concernant la conduite d'un membre ou d'un stagiaire en droit. Ce comité N'EST PAS un organisme du gouvernement du Yukon, mais on en traite dans ces pages du fait qu'il revient au gouvernement de nommer un ou plusieurs des membres qui y siègent.
Composition :
Le comité se compose d'au moins neuf membres du Barreau nommés par le bureau, dont au moins trois sont des membres actifs habitant au Yukon et au moins trois sont des membres n'y habitant pas. Le Conseil des ministres nomme un maximum de trois personnes qui ne sont pas membres du Barreau.
Mandat : Deux ans
Fréquence des réunions : Au besoin
Rémunération : Catégorie A
Renseignements : Services juridiques, 667-5412

CONSEIL DE MÉDIATION

Document d'habilitation : Loi sur le conseil de médiation, par. 2(2)
Ministère : Justice
Rôle :
Le Conseil agit comme médiateur lorsqu'il devient nécessaire de reprendre possession de biens-fonds pour cause de non-paiement des taxes exigées en vertu de la Loi sur l'évaluation et la taxation.
Composition : Une ou deux personnes
Mandat : Non déterminé
Fréquence des réunions : Au besoin
Rémunération : Catégorie C
Renseignements : Services judiciaires, 667-5784

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE

Document d'habilitation : Loi sur les droits de la personne, par. 16(1)
Ministère : Justice
Rôle :
La Commission a pour mandat d'administrer la Loi sur les droits de la personne , d'entendre les plaintes et de faire en sorte que les plaintes non réglées soient renvoyées à l'arbitrage (voir Comité d'arbitrage de la Commission des droits de la personne). La Commission se charge aussi de promouvoir et de coordonner des activités d'éducation et de recherche en matière des droits de la personne. (La Commission relève directement de l'Assemblée législative pour toutes questions ayant trait aux droits de la personne.)
Composition : La Commission se compose d'au moins trois et d'au plus cinq personnes.
Mandat : Trois ans
Fréquence des réunions : Douze fois par année
Rémunération : La Commission détermine la rémunération à verser à ses membres ainsi que les dépenses remboursables.
Renseignements : Services juridiques, 667-5412

COMITÉ D'ARBITRAGE DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU YUKON

Document d'habilitation : Loi sur les droits de la personne, art. 22
Ministère : Justice
Rôle :
Le Comité d'arbitrage instruit les plaintes que lui renvoie la Commission des droits de la personne. (La Commission des droits de la personne et le Comité d'arbitrage de la Commission des droits de la personne, deux organismes distincts et autonomes, ont des pouvoirs quasi-judiciaires pour toutes questions ayant trait aux droits de la personne, que ce soit à l'étape de l'examen ou de l'instruction des plaintes.)
Composition :
Le Comité compte au moins trois membres, dont un est désigné arbitre en chef. Lorsque la Commission demande l'instruction d'une plainte, il revient à l'arbitre en chef de constituer un conseil d'arbitrage et d'en déterminer la composition.
Mandat : Trois ans
Fréquence des réunions : Dix fois par année
Rémunération : Catégorie C
Renseignements : Services juridiques, 667-5412

/A>CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION DU DROIT DU YUKON

Document d'habilitation : Loi sur la profession d'avocat, par. 80(1)
Ministère : Justice
Rôle :
La Fondation a pour objets de recevoir et de gérer les intérêts sur les comptes en fiducie des membres ainsi que les intérêts créditeurs sur les placements des fonds de la Fondation. La Fondation N'EST PAS un organisme du gouvernement du Yukon, mais on en traite dans ces pages du fait qu'il revient au gouvernement de nommer un ou plusieurs des membres qui y siègent.
Composition :
Le conseil d'administration se compose de six membres, trois desquels sont nommés par le bureau parmi les membres du Barreau, les trois autres par le ministre de la Justice.
Mandat : Deux ans
Fréquence des réunions : Trois fois par année
Rémunération : Catégorie A
Renseignements : Services juridiques, 667-5412

SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE

Document d'habilitation : Loi sur la société d'aide juridique, art. 2 et 3
Ministère : Justice
Rôle :
La Société fournit gratuitement de l'aide juridique aux particuliers qui en ont besoin et met en œuvre ou coordonne des programmes visant à faire mieux connaître la loi, le processus juridique et l'administration de la justice à la population du Yukon. Elle instruit les appels des décisions prises par le directeur général. La Société N'EST PAS un organisme du gouvernement du Yukon, mais on en traite dans ces pages du fait qu'il revient au gouvernement de nommer un ou plusieurs des membres qui y siègent.
Composition :
La Société dispose d'un conseil comprenant un maximum de sept membres nommés par le ministre à partir des recommandations reçues du Barreau du Yukon, du Procureur général du Canada, de l'Association du Barreau canadien et du Conseil des Premières nations du Yukon.
Mandat : Trois ans maximum
Fréquence des réunions : Environ 18 fois par année
Rémunération :
La Société d'aide juridique verse aux membres du conseil 100 $ pour leur participation aux réunions qui ont lieu le soir et 50 $ pour les réunions qui ont lieu le midi et leur rembourse les dépenses engagées pour le transport.
Renseignements : Services juridiques, 667-5412

COMMISSION D'EXAMEN DU YUKON

Document
d'habilitation : 		Code criminel (Canada), par. 672.38(1)
Ministère : Justice
Rôle : La Commission d'examen est chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.
Composition : Au moins cinq membres
Mandat : Indéterminé
Fréquence des réunions : Environ de six à neuf fois par année, mais peut varier au besoin
Rémunération : Catégorie D
Renseignements : Services judiciaires, 667-5784

RÉGIE DES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC DU YUKON

Document d'habilitation : Loi sur les entreprises de service public, par. 2(1)
Ministère : Justice
Rôle : La Régie peut, par ordonnance, fixer les taux d'une entreprise de service public; interdire ou restreindre tout projet de modification des taux; fixer un taux acceptable et des méthodes de dépréciation, d'amortissement ou d'épuisement pour les biens d'une entreprise de service public; fixer des normes raisonnables, des catégories, règlements, pratiques, mesures ou services à observer, à offrir ou à suivre par une entreprise de service public; déterminer les zones où une entreprise de service public devra offrir le service et exiger qu'elle établisse, construise, entretienne et exploite toute extension raisonnable de ses services existants; fixer les conditions à imposer par l'entreprise de service public pour établir, construire, maintenir ou exploiter une telle extension de ses services existants.
Composition : La Régie est composée de trois à cinq membres nommés par le ministre, lequel désigne en outre les personnes devant occuper la présidence et la vice-présidence.
Mandat : Trois ans maximum
Fréquence des réunions : Douze fois par année
Rémunération : Catégorie D
Renseignements : Justice communautaire et Sécurité publique, 393-7077