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Commission d'examen du Yukon

La Commission d'examen du Yukon, un tribunal indépendant constitué en vertu du Code criminel, a compétence sur les personnes à l’égard desquelles un verdict d’inaptitude à subir leur procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu. À l'heure actuelle, la Commission se compose de quatre représentants du Yukon, quatre représentants de la Colombie-Britannique et un représentant de l'Alberta. Pour qu'il y ait quorum, au moins trois membres doivent être présents aux audiences.

Un accusé est déclaré inapte à subir son procès si une évaluation psychiatrique établit qu'il est incapable de comprendre la nature ou l'objet des poursuites intentées contre lui, de comprendre les conséquences possibles des poursuites ou de communiquer avec son avocat. Si un verdict d'inaptitude à subir son procès est rendu à l'égard de l'accusé, l'affaire est renvoyée devant la Commission d'examen pour évaluation et décision. La Commission doit, dans les 45 à 90 jours après le prononcé du verdict, tenir une audience décisionnelle pour déterminer l'aptitude de l’accusé est devenu apte. Si l'accusé est déclaré apte par la Commission, elle ordonne son renvoi devant le tribunal pour que soit examinée à nouveau la question de son aptitude. C'est ce qu'on appelle une audition sur l'état mental de l'accusé.

Si, au contraire, la Commission d'examen détermine que l'accusé est inapte à subir son procès, elle doit rendre une décision à son égard. Elle doit par la suite procéder à une audience au moins une fois tous les douze mois pour réviser la décision prise et évaluer l'aptitude de l'accusé à subir son procès. L'accusé déclaré inapte à subir son procès doit comparaître de nouveau devant le tribunal au plus tard deux ans après le prononcé du verdict (ou un an dans le cas des jeunes délinquants) pour qu'on détermine s'il existe des preuves suffisantes pour faire subir un procès à l'accusé. Si la poursuite s'acquitte de ce fardeau de façon convaincante, l'accusé continue à relever de la compétence de la Commission d'examen. Si, par contre, la poursuite ne peut établir qu'il existe des preuves suffisantes, le tribunal doit acquitter l'accusé.

La cour peut aussi rendre un verdict de non-responsabilité criminelle si elle est convaincue que l'accusé au moment de commettre l'acte criminel faisant l'objet de la poursuite était atteint de troubles mentaux qui le rendaient incapable de savoir que l'acte était mauvais. En pareil cas, la cour peut accorder l'absolution inconditionnelle ou renvoyer l'affaire à la Commission d'examen pour la tenue d'une audience décisionnelle dans les 45 à 90 jours suivant le prononcé du verdict. Par la suite, la Commission procède à une révision de la décision rendue à l'égard de l'accusé au moins une fois tous les douze mois, et ce, jusqu'à ce qu'il soit absous inconditionnellement.

À l'audience, la Commission entendra les témoignages de diverses personnes, notamment le psychiatre responsable du traitement ou de l'évaluation de l'accusé, les autres membres de l'équipe chargée de l'évaluation, l'accusé, son avocat et le procureur de la Couronne, après quoi elle rendra sa décision. Elle peut ordonner l'absolution inconditionnelle, l'absolution sous condition ou la détention sous garde dans un établissement hospitalier. Tant et aussi longtemps qu'il ne reçoit pas l'absolution inconditionnelle, l'accusé a droit à une audience de révision menée par la Commission d'examen au moins une fois par année.

Les victimes peuvent assister aux audiences de la Commission d'examen. À la discrétion du président de la Commission, des simples citoyens peuvent également assister et participer aux audiences. Les demandes présentées par les victimes d'être informées de la décision rendue par la Commission sont étudiées au cas par cas.

Pour communiquer avec la Commission d'examen du Yukon :


Par la poste :

Commission d'examen du Yukon
Services judiciaires, J-3
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

En personne :

Greffe de la Cour
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, 2e Avenue (rez-de-chaussée)
Whitehorse (Yukon)  Y1A 5H6

Téléphone : 867-667-3596; Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 3596
Télécopieur : 867-393-6212
Courriel : courtservices@gov.yk.ca