Justice

Bureau du coroner

Les enquêtes du coroner

Qu’est-ce qu’une enquête du coroner?  
Foire aux questions    
Procédure et protocole de l’enquête du coroner  


QU’EST-CE QU’UNE ENQUÊTE DU CORONER?

  • Une enquête du coroner est une procédure quasi judiciaire (qui s’apparente à la cour de justice) par laquelle les faits et les circonstances d’un décès particulier sont rendus publics.
  • Un coroner préside l’enquête, et un jury composé de six membres est chargé de répondre aux questions suivantes :
    1. Qui était la personne décédée? 
    2. Où la personne est-elle décédée? 
    3. Quand le décès a-t-il eu lieu?  
    4. Quelles sont les causes médicales du décès?
    5. Quelles sont les circonstances du décès (naturelles, accidentelles, homicide, suicide ou non déterminées)?
  • Le jury pourra faire des recommandations visant à empêcher que des décès similaires se reproduisent à l’avenir. Les recommandations formulées par le jury dans le cadre de l’enquête du coroner ne sont pas juridiquement contraignantes; toutefois, la grande majorité des recommandations sont volontairement mises en œuvre.

 Quelques précisions sur les enquêtes :  Une enquête N’EST PAS :
  • Elles sont ouvertes au public et aux médias.
  • lles ne doivent pas interférer avec les enquêtes policières en cours. 
  • Il n’y a aucune limite de temps entre la date du décès et la tenue d’une enquête.
  • Un processus accusatoire;
  • Un procès ou un interrogatoire préalable;
  • Guidée par des intérêts personnels oui par des programmes politiques ou philosophiques.


FOIRE AUX QUESTIONS

Quand ouvre-t-on une enquête relativement à un décès? 
Qu’est-ce que la « qualité pour agir » et comment peut-on l’obtenir?  
Quel est le délai pour faire une demande d’obtention de la qualité pour agir?  
Quelles sont les dispositions financières prévues concernant les frais de déplacement et les indemnités journalières des familles et des autres parties? 
Qui décide de ce qui peut être présenté comme preuve et qu’est-ce qui régit les décisions concernant ce qui peut être retenu en preuve? 
Qui décide quels faits seront présentés au jury? 
Qui décide quels témoins experts sont appelés à rendre des témoignages? 
À quel moment les parties ayant qualité pour agir reçoivent-elles le matériel d’enquête? 


Quand ouvre-t-on une enquête relativement à un décès?  

Il existe deux types d’enquêtes : obligatoire et discrétionnaire.

Les enquêtes obligatoires sont celles qui sont requises en vertu de l’article 11 de la Loi sur les coroners : « Si un prisonnier détenu dans une prison, un lieu de détention ou un poste de police ou placé sous la garde de la Gendarmerie royale du Canada ou d’un agent de la paix décède et qu’un avis du décès est donné à un coroner par le directeur ou autre fonctionnaire ou responsable ou par la personne qui avait la garde du prisonnier, le coroner est tenu de décerner un mandat en la forme prescrite et de tenir une enquête à l’égard du décès. »

Les enquêtes discrétionnaires sont celles qui sont prévues par l’article 9(1) de la Loi sur les coroners : « Le coroner peut tenir une enquête sur le décès d’une personne s’il a des motifs de croire, après une investigation, qu’elle est décédée à la suite d’un acte de violence, d’un accident ou d’un acte suspect ou à la suite d’une négligence ou d’une faute intentionnelle ou professionnelle ou dans des circonstances pouvant nécessiter la tenue d’une enquête. »
    

Qu’est-ce que la « qualité pour agir » et comment peut-on l’obtenir? 

La « qualité pour agir » à l’égard d’une enquête est un statut qui habilite des personnes ou des organismes ayant un intérêt direct ou réel, ou qui peuvent être directement concernés par toute recommandation éventuelle, à participer officiellement et activement aux procédures.

Les personnes ayant obtenu qualité pour agir sont incluses dans les processus de préparation de l’enquête et les audiences et ont la possibilité d’examiner les éléments de preuve, puis d’interroger et de contre interroger les témoins. Les personnes ayant qualité pour agir peuvent demander l’assignation à comparaître de tout témoin à l’enquête.

Les personnes ayant qualité pour agir n’ont pas besoin d’être représentées par un avocat afin d’assurer leur pleine et entière participation à l’enquête. Toutefois, elles peuvent choisir d’être représentées par un avocat, à leurs frais.

Les personnes désirant obtenir qualité pour agir à l’égard d’une enquête peuvent en faire la demande par écrit au coroner en chef.
  

Quel est le délai pour faire une demande d’obtention de la qualité pour agir? 

Les personnes désirant obtenir la qualité pour agir peuvent en faire la demande par écrit au coroner en chef à tout moment avant la clôture de l’enquête; la qualité pour agir pourra leur être accordée avant le début des audiences quotidiennes.

C’est le coroner chargé de l’enquête qui décide quelles parties peuvent obtenir la qualité pour agir. Pour accorder la qualité pour agir à une partie, le coroner doit déterminer qu’elle a un intérêt important et direct dans l’enquête.
  

Quelles sont les dispositions financières prévues concernant les frais de déplacement et les indemnités journalières des familles et des autres parties?  

Le Bureau du coroner ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement ou les indemnités journalières (dépenses quotidiennes) des particuliers ou des organismes, qu’ils aient qualité pour agir ou non.

Si des personnes ou des organismes sont convoqués ou cités à comparaître par le coroner, ils recevront, à titre de témoins, un montant pour les frais d’hébergement et de déplacement ainsi que des indemnités journalières et de témoin, le cas échéant.
 

Qui décide de ce qui peut être présenté comme preuve et qu’est-ce qui régit les décisions concernant ce qui peut être retenu en preuve?  

Le rôle du procureur de la Couronne (soit l’avocat du coroner) durant une enquête consiste à aider le coroner chargé de l’enquête à prendre des décisions d’ordre juridique, à présenter les éléments de preuve et les preuves matérielles. Le procureur représente le coroner et non la succession du défunt, ni les intérêts des autres parties.

Le coroner a le devoir et le pouvoir discrétionnaire de refuser tout témoignage irrecevable, préjudiciable, répétitif ou autrement inapproprié. Le coroner peut imposer des limites raisonnables à la poursuite du contre-interrogatoire d’un témoin s’il est d’avis que ;es faits relatifs à la preuve ont été pleinement et équitablement divulgués.

La Loi sur la preuve au Canada et la Charte canadienne des droits et libertés prévoient des mesures visant la protection des témoins qui déposent.
  

Qui décide quels faits seront présentés au jury

Tous les renseignements pertinents liés au décès de la personne seront présentés au jury pour examen.

C’est le coroner qui prend la décision, de concert avec le procureur, concernant ce qui est présenté. Cependant, des discussions ont lieu avec toutes les parties ayant qualité pour agir lors des réunions de préenquête afin d’identifier les questions pertinentes et quels renseignements, faits et éléments de preuve sont nécessaires afin de présenter les questions de façon appropriée au jury.

Par l’entremise d’une personne ayant qualité pour agir, la famille du défunt est impliquée tout au long du processus de planification de l’enquête et est invitée à présenter des suggestions concernant quels témoins devraient être appelés, quels témoignages d’experts elle considère pertinents et nécessaires et quelles questions elle aimerait voir abordées.

Les personnes ayant qualité pour agir reçoivent des renseignements avant l’enquête du coroner, lesquels consistent en une compilation de toutes les informations recueillies au cours de l’investigation.


  
Qui décide quels témoins experts sont appelés à rendre des témoignages? 

Pour être habilités à émettre une opinion ou à rendre un témoignage, les témoins experts doivent être qualifiés par l’expérience et la formation. 

Avant qu’un témoin puisse émettre une opinion, il doit prouver qu’il est qualifié pour le faire. Le coroner vérifiera les compétences du témoin, et toutes les personnes ayant qualité pour agir doivent être d’avis que cette personne est en effet qualifiée pour fournir des opinions d’expert.
  

À quel moment les parties ayant qualité pour agir reçoivent-elles le matériel d’enquête? 

Les renseignements relatifs à l’enquête (les rapports, la transcription des entretiens, les documents d’enquête, les politiques, etc.) sont fournis aux parties ayant qualité pour agir une fois qu’elles ont signé un engagement. Un engagement est une promesse légale de ne pas divulguer les renseignements contenus dans les documents d’information du coroner. Il est important dans le cadre du processus d’enquête que le matériel recueilli aux fins d’examen soit remis uniquement aux parties qui ont obtenu qualité pour agir.

Les renseignements qui seront présentés à titre de preuve, introduits comme pièce ou auxquels on se reportera au cours de l’enquête sont transmis au procureur de la Couronne, aux parties ayant qualité pour agir, au coroner et aux membres du jury de sorte que tous ceux qui sont officiellement impliqués dans l’enquête ont les mêmes documents et peuvent s’y référer au  cours des témoignages et durant la délibération du jury.


PROCÉDURE ET PROTOCOLE DE L’ENQUÊTE DU CORONER

Comment dois-je m’adresser au coroner?  
Qu’attend-on de moi lorsque je participe ou assiste à une enquête de coroner? 
Puis-je enregistrer les audiences? 
Qu’est-ce qui se passera le premier jour de l’enquête et au cours des audiences? 



Comment dois-je m’adresser au coroner chargé de l’enquête?
On s’adresse au coroner chargé de l’enquête en lui disant « Monsieur le coroner » ou « Madame la coroner ».
 

Qu’attend-on de moi de moi lorsque je participe ou assiste à une enquête de coroner?

Bien qu’une enquête de coroner ne soit pas un dossier de tribunal criminel, elle constitue néanmoins une procédure judiciaire. Les participants, les médias et les autres personnes présentes aux audiences de l’enquête doivent avoir une conduite, une tenue vestimentaire et une attitude appropriées.
Il convient d’éteindre les téléphones cellulaires, la nourriture ou les boissons ne sont pas autorisées à la tribune et les chapeaux doivent être retirés.
Vous pouvez entrer et sortir de la salle au cours des audiences. Veuillez toutefois entrer et sortir sans faire de bruit afin de ne pas déranger les témoins durant leurs témoignages ou les membres du jury qui écoutent attentivement tous les éléments de preuve.
 

Puis-je enregistrer les audiences?

Les particuliers ne sont pas autorisés à utiliser des caméras et des appareils d’enregistrement dans la salle d’audience. Les audiences sont enregistrées et peuvent être transcrites aux frais des personnes qui en font la demande.
Les médias peuvent faire une demande au coroner au début de l’enquête en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs mobiles (ex. BlackBerry) ou de forums tels que Twitter.
 

Qu’est-ce qui se passera le premier jour de l’enquête et au cours des audiences?

  1. Bien avant l’enquête, le bureau du shérif convoque un tableau de jurés potentiels aux fins de sélection pour l’enquête. Les jurés potentiels sont invités à répondre à certaines questions pour donner l’assurance au coroner qu’ils sont impartiaux et aptes à participer à l’enquête. Les questions posées peuvent être les suivantes : Qui est votre employeur? Connaissiez-vous la personne décédée? Connaissez-vous les témoins?
  2. Le jury sélectionné est assermenté.
  3. Au premier jour de l’enquête, le coroner commence par des observations préliminaires, y compris un aperçu général du décès. Il s’adresse ensuite aux membres du jury, leur décrit leur rôle et leurs responsabilités, puis leur explique qu’une enquête est un processus de recherche de faits (et non de fautes). Durant l’enquête, aucune responsabilité ou culpabilité ne sera attribuée.
  4. Le premier témoin est appelé. Les témoins doivent faire une déclaration solennelle ou prêter serment. La partie qui a appelé le témoin mène généralement l’interrogatoire. Ensuite, toutes les autres parties ont la possibilité de poser des questions au témoin. Le jury et le coroner sont les derniers à intervenir. C’est le coroner qui détermine qui pose des questions et dans quel ordre. 
  5. Une fois que tous les témoins ont comparu et que tous les éléments de preuve ont été présentés, le coroner fait un résumé de la preuve.
  6. Le jury est alors chargé de répondre aux questions « qui, quoi, quand, où et comment », puis de faire des recommandations, le cas échéant.
  7. Une fois que les membres du jury ont terminé leurs délibérations, ils reviennent dans la salle où se trouvent le coroner, les parties ayant qualité pour agir et les membres intéressés du public ou des médias.
  8. Le coroner fait une lecture à voix haute du verdict du jury et de ses recommandations pour qu’ils soient versés au dossier.
  9. Le verdict et les recommandations sont publiés sur le site Web du ministère de la Justice pour que le public y ait accès.
  10. Le coroner en chef est ensuite chargé de veiller à ce que les recommandations soient mises en œuvre.