Justice

Vue d'ensemble du ministère

Directions

Glossaire - Textes de loi

Les règles de droit en vigueur au Canada proviennent de diverses sources, dont la législation.

Législation : Ensemble des règles de droit écrites devant guider le comportement des membres de la société. On parle de deux types de législation, soit la législation primaire et la législation subordonnée.

Projet de loi : Lorsqu'un membre du Parlement ou d'une législature provinciale ou territoriale désire faire adopter une loi, celle-ci doit d'abord être déposée sous forme de projet de loi dans lequel on énonce ce que la loi devrait contenir. Ce projet de loi est ensuite débattu et révisé, et s'il est adopté par le Parlement ou la législature, il devient loi.

Lois : Les lois constituent ce qu'on appelle la législation primaire. En règle générale, une loi contiendra une disposition conférant à une personne ou à un organisme donnés le pouvoir d'assurer l'administration de la loi en question. Cette personne ou cet organisme est ainsi habilité à adopter la législation subordonnée permettant d'assurer l'application des dispositions de la loi. Les règlements sont un type de textes d'application.

Règlements: Contiennent les dispositions assurant l'application de la loi conformément à l'intention du législateur.

Le Parlement du Canada et les législatures provinciales et territoriales n'ont pas les mêmes compétences législatives. Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867) établissent les compétences revenant à chacun.

Ainsi, le gouvernement fédéral a le pouvoir exclusif de légiférer en matière criminelle, mais il revient aux provinces et territoires de constituer et d'administrer les cours criminelles.

Nota : Les lois publiées en version électronique sur ce site Web n'ont aucune valeur exécutoire. Pour obtenir une copie de la version officielle des lois du Yukon, il faut s'adresser à l'Imprimeur de la Reine.

Liens