Formulaires

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Où faut-il envoyer les formulaires une fois remplis?

Services judiciaires (envoyer à...)

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

• Affidavit d'arriérés
• Formulaire de renseignements

Cour des petites créances

• Formulaire n^o 1 - Demande (YG3134)
• Formulaire n^o 2 - Consentement pour agir à titre de tuteur/tutrice à l'instance (YG3147)
• Formulaire n^o 3 - Avis au prétendu associé/à la prétendue associée (YG3148)
• Formulaire n^o 4 - Avis de signification (YG3133)
• Formulaire n^o 7 - Défense (YG4523)
• Formulaire n^o 8 - Mise en cause (YG3149)
• Formulaire n^o 9 - Jugement par défaut en faveur du demandeur/de la demanderesse (YG3139)
• Formulaire n^o 10 - Jugement par défaut (YG4524)
• Formulaire n^o 11 - Avis de motion (YG3150)
• Formulaire n^o 12 - Affidavit (YG3143)
• Formulaire n^o 13 - Demande de médiation (YG4520)
• Formulaire n^o 14 - Avis de désistement (YG4512)
• Formulaire n^o 15 - Assignation (YG3151)
• Formulaire n^o 16 - Mandat d'arrestation d'un témoin défaillant (YG3144)
• Formulaire n^o 17 - Avis de procès (YG3141)
• Formulaire n^o 18 - Bref de saisie-exécution de biens meubles (YG3152)
• Formulaire n^o 19 - Bref de saisie-exécution de biens-fonds (YG3153)
• Formulaire n^o 20 - Bref de délaissement (YG3154)
• Formulaire n^o 21 - Avis d'interrogatoire (YG3155)
• Formulaire n^o 22 - Mandat d'arrestation (YG4511)
• Formulaire n^o 23 - Mandat d'incarcération (YG3145)
• Formulaire n^o 24 - Avis d'intention de poursuivre (YG3135)

Formulaires de saisie-arrêt

• Avis de réponse (YG2613)
• Bref de saisie-arrêt à effet continu (après jugement) (YG2614)
• Bref de saisie-arrêt immédiate (après jugement) (YG2706)

Prévention du crime (envoyer à...)

• Fonds d'action en prévention du crime
• Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes
• Fonds de loisirs pour les jeunes
• Demande au programme Parents-Secours
• Fonds d'investissement pour les jeunes (Directives / Formulaire de demande)

Services aux victimes et Prévention de la violence familiale (envoyer à...)

• Déclaration de la victime (en anglais seulement)

Nota : Certains formulaires du ministère de la Justice ne sont pas accessibles en ligne. Veuillez communiquer avec la direction concernée pour obtenir des renseignements, y compris sur les informations demandées dans les formulaires.

Pour nous joindre :

Ministère de la Justice
Gouvernement du Yukon
Édifice de droit
Andrew-A.-Philipsen
2130, 2^e Avenue
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
CANADA  Y1A 2C6
 
Téléphone :
867-667-3033
Sans frais (au Yukon) :
1-800-661-0408,
poste 3033
Télécopieur :
867-667-5790
justice@gov.yk.ca