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Administrateur public

L'administrateur public est chargé, à la suite du décès de résidents du Yukon, d'administrer aussi bien les successions testamentaires que les successions ab intestat dans les cas où la succession n'est réclamée par aucun représentant successoral. Il est de plus habilité à agir comme fiduciaire de succession au profit de mineurs et comme représentant personnel pour le compte de personnes frappées d'incapacité mentale ou disparues.

En vertu de la Loi sur l'enfance, l'administrateur/tuteur public est investi du droit exclusif de déterminer si un enfant a besoin d'être représenté en propre par un avocat ou une autre personne pour assurer la protection de son intérêt supérieur et de ses droits.

Le public peut par ailleurs obtenir de l'administrateur public de l'information et de l'aide concernant la protection et l'administration du patrimoine de personnes défuntes.

Les lois suivantes confèrent ses pouvoirs à l'administrateur public :

Loi sur l'enfance (PDF)
Loi sur l'aide aux personnes à charge (PDF)
Loi sur les procurations perpétuelles (PDF)
Loi sur l'administration des successions (PDF)
Loi sur l'organisation judiciaire (PDF)
Loi sur la santé mentale (PDF)
Loi sur la présomption de décès (PDF)
Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite (PDF)
Loi sur la transmission des causes d'actions (PDF)
Loi sur les fiduciaires (PDF)
Loi sur la modification des fiducies (PDF)
Loi sur les testaments (PDF)

 

Pour nous joindre :

Administrateur public
Ministère de la Justice
Gouvernement du Yukon
3e étage
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, J-2B
2130, 2e Avenue
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  
CANADA  Y1A 2C6
 
Téléphone :
867-667-5366
Sans frais (au Yukon) :
1-800-661-0408,
poste 5366
Télécopieur :
867-393-6246

publicadministrator@gov.yk.ca



Previous Page Back to Top Dernière mise à jour : 27-09-2006