Justice

SCAN : Foire aux questions


Comment fonctionne le processus?

Il s’agit d’un processus qui repose sur les plaintes.

Si vous remarquez des activités illicites ou suspectes dans votre quartier, vous pouvez communiquer avec le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers (SCAN) afin de déposer une plainte. Les enquêteurs de SCAN prendront peut-être contact avec vous pour obtenir plus de renseignements, mais votre identité ne sera jamais dévoilée.

Pour qu’il y ait enquête, il faut que les activités se déroulent de façon régulière et qu’elles aient des répercussions négatives dans la collectivité.

S’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour que la plainte soit fondée, SCAN ouvrira une enquête relativement à la propriété et aux activités qui s’y déroulent.

Les enquêteurs peuvent tenter de résoudre le problème à l’amiable en s’adressant au propriétaire. Une lettre d’avertissement peut être envoyée au propriétaire de l’habitation, ou ce dernier peut donner au locataire un avis d’expulsion de cinq jours si les activités ont lieu régulièrement et si celles-ci entraînent des conséquences négatives dans la collectivité.

Le responsable de la Direction de la sécurité publique et des enquêtes peut aussi demander à la Cour territoriale de rendre une ordonnance de sécurité des collectivités. Si une telle ordonnance est délivrée, la personne qui occupe la propriété devra quitter les lieux, et la propriété pourra être condamnée pendant une période allant jusqu’à 90 jours.

Les plaintes sont-elles traitées de façon confidentielle?

Oui, toutes les plaintes sont traitées sous le sceau de la confidentialité.

Si vous communiquez avec le Bureau dans le but de formuler une plainte, vous devrez donner votre nom afin que les responsables de SCAN puissent communiquer avec vous s’ils ont besoin de renseignements supplémentaires; votre identité ne sera cependant jamais dévoilée.

Vous n’aurez pas à participer à quelque procédure d’enquête ou action en justice que ce soit pouvant résulter de la plainte que vous avez déposée.

Quels sont les signes habituels d’activités illicites?

Voici des signes courants d’activités illicites se déroulant dans une propriété :

  • Visites de courte durée de nombreuses personnes, à toute heure du jour et de la nuit
  • Il peut y avoir plusieurs occupants à bord des véhicules de passage, mais une seule personne en descend et entre dans la propriété
  • les fenêtres de la propriété sont peintes en noir ou les rideaux sont toujours fermés
  • des odeurs bizarres s’échappent de la propriété, d’un garage ou d’autres bâtiments 
  • installation de mesures de sécurité très sophistiquées


Qu’arrive-t-il aux occupants de la propriété qui doit être condamnée?

Le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers (SCAN) aidera, en collaboration avec des fournisseurs de services gouvernementaux ou non gouvernementaux, les occupants après leur expulsion ou la fermeture de la propriété, notamment en assurant la protection de leurs enfants, en les aidant à trouver un autre logement ou en les mettant en contact avec des services de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme.


Qu’arrive-t-il aux locataires qui n’étaient pas impliqués dans les « activités »?

Les locataires qui n’ont pas participé aux activités illégales pourront, la plupart du temps, rester dans la propriété.


En quoi cette loi diffère-t-elle des lois en matière pénale?

En vertu des lois en matière pénale, il faut que la Couronne prouve, hors de tout doute raisonnable, que la personne accusée a commis un crime précis, à un moment précis et à un endroit précis. Cette personne peut faire l’objet d’accusations criminelles et être déclarée coupable.

Le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers (SCAN) applique la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, qui est une loi en matière civile; celle-ci cible les répercussions néfastes d’une activité dans le voisinage. Les enquêteurs de SCAN doivent démontrer que l’activité illicite se déroule régulièrement et qu’elle a une incidence négative dans la collectivité. Les éléments de preuve doivent démontrer que l’activité se produit selon la norme de preuve appelée « prépondérance des probabilités ».

En vertu des lois en matière pénale, la police peut arrêter un individu en particulier, mais les activités illicites qui se déroulent dans la propriété peuvent continuer. En vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, la propriété où se produit l’activité est condamnée.


Comment cette loi sera-t-elle appliquée sur les terres des Premières nations?
SCAN peut aussi faire appliquer la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers sur les terres des Premières nations visées par un règlement, à l’exception de celles d’entre elles qui ont adopté des dispositions semblables. Le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers collabore avec les Premières nations en vue d’établir des protocoles sur la façon dont la Loi est appliquée sur les terres concernées.