Justice

Modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds

Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds

La nouvelle Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds et ses règlements d’application sont maintenant en vigueur (adoptés le 20 juin 2016).

De nouvelles dispositions en matière de gestion permettront au Bureau des titres de biens-fonds de mieux répondre aux exigences du marché immobilier du territoire, caractérisé par sa complexité et la grande quantité de transactions qui s’y déroulent, tout en respectant les normes élevées du système yukonnais de gestion des titres de biens-fonds déjà bien établi et stable.

La Loi et ses règlements d’application ont été élaborés avec l’aide de représentants des gouvernements des Premières nations et des gouvernements municipaux, d’avocats spécialisés en droit immobilier, d’arpenteurs, de propriétaires de condominiums, de représentants du milieu des affaires, de la Direction de l’Arpenteur général au niveau fédéral et de ministères du gouvernement du Yukon. La Loi reflète également les commentaires qu’a reçus le ministère dans le cadre de la consultation publique.

Quatre nouveaux règlements d’application ont fixé de nouvelles règles régissant, entre autres, l’enregistrement auprès du Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds des terres des Premières nations de catégorie A et B visées par un règlement; les plans d’arpentage et les plans d’autre nature; le fonds d’assurance; les dispositions générales; les formulaires et les droits.

Découvrez les modifications découlant de la nouvelle Loi et de ses règlements  

Projet de loi sur les titres de biens-fonds - Documents